Prolongation règles lotissement

Bonjour,

Le service urbanisme vous donne cette réponse d'après quelles références ?
L'article L.442-9 du code de l'urbanisme indique que les règles d'urbanisme du règlement, et les clauses réglementaires du cahier des charges s'il contient , se périment 10 ans après l'autorisation de lotissement, et à condition que la commune soit couverte par un PLU ou document tenant lieu.

Oui, j'ai bien lu les moi ELAN et Allur et je leur ai parlé de la caducité au bout de 10 ans.
La ville (mon lotissement) est bien couvert par un PLU mais le service urbanisme a dit à ma femme que vu qu'ils avaient modifié quelque chose dans le règlement (elle a pas réussi à me dire quoi, et je n'ai pas eu de nouveau le service Urbanisme au téléphone depuis), et que cette modification entraîne la reconduction conduction pendant 10 ans du règlement.

C'est pourquoi je cherche un texte/loi/article/jurisprudence qui justifie cela, mais je ne trouve pas.

Demandez directement au service urbanisme, s'il vous donne cette réponse ce doit être en s'appuyant sur un texte précis. Ce n'est pas à vous de la chercher...

Bonjour, dans mon lotissement plusieurs maisons ont violé le règlement du lotissement (portails, hauteur de clôture, pente de garage etc). En cherchant j'ai trouvé cet article:

https://www.eurojuris.fr/categories/copropriete-5200/article[...]nte-equivoque-38343.htm

N'étant pas juriste je suis un peu perdu dans les formulations mais il semblerait que le règlement de lotissement ne vaut rien et on peut facilement s'asseoir dessus. Peut être quelqu'un plus habitué à lire ce genre de textes peut nous éclairer?

And a écrit:

Bonjour, dans mon lotissement plusieurs maisons ont violé le règlement du lotissement (portails, hauteur de clôture, pente de garage etc). En cherchant j'ai trouvé cet article:

https://www.eurojuris.fr/categories/copropriete-5200/article[...]nte-equivoque-38343.htm

N'étant pas juriste je suis un peu perdu dans les formulations mais il semblerait que le règlement de lotissement ne vaut rien et on peut facilement s'asseoir dessus. Peut être quelqu'un plus habitué à lire ce genre de textes peut nous éclairer?

De ce coté je n'ai pas de problème, les colotis ne peuvent plus reconduire les règles de lotissements depuis la loi ALUR.
Moi c'est de savoir si la commune, elle, en avait les droits.

salade bio a écrit:

Demandez directement au service urbanisme, s'il vous donne cette réponse ce doit être en s'appuyant sur un texte précis. Ce n'est pas à vous de la chercher...

J'ai l'impression que la dame de l'urbanisme mène une quête personnelle contre les clôtures, elle nous donne pas de vrai réponse, elle reste vague mais menace d'aller au pénal.
Nous on cherche juste à clôturer de manière légale via la loi ALUR.

dobabou a écrit:

And a écrit:

Bonjour, dans mon lotissement plusieurs maisons ont violé le règlement du lotissement (portails, hauteur de clôture, pente de garage etc). En cherchant j'ai trouvé cet article:

https://www.eurojuris.fr/categories/copropriete-5200/article[...]nte-equivoque-38343.htm

N'étant pas juriste je suis un peu perdu dans les formulations mais il semblerait que le règlement de lotissement ne vaut rien et on peut facilement s'asseoir dessus. Peut être quelqu'un plus habitué à lire ce genre de textes peut nous éclairer?

De ce coté je n'ai pas de problème, les colotis ne peuvent plus reconduire les règles de lotissements depuis la loi ALUR.
Moi c'est de savoir si la commune, elle, en avait les droits.

De ce que j'ai compris dans cet article, c'est que ces règles ne valent rien dès leur rédaction. La signature de vente, même accompagnée de mention stipulant la bonne connaissance de règlement, ne vous engage pas de les respecter si vous ne faites pas de préjudice tangible au tiers (colotis). C'est là que je ne comprends pas bien.

And a écrit:

dobabou a écrit:

And a écrit:

Bonjour, dans mon lotissement plusieurs maisons ont violé le règlement du lotissement (portails, hauteur de clôture, pente de garage etc). En cherchant j'ai trouvé cet article:

https://www.eurojuris.fr/categories/copropriete-5200/article[...]nte-equivoque-38343.htm

N'étant pas juriste je suis un peu perdu dans les formulations mais il semblerait que le règlement de lotissement ne vaut rien et on peut facilement s'asseoir dessus. Peut être quelqu'un plus habitué à lire ce genre de textes peut nous éclairer?

De ce coté je n'ai pas de problème, les colotis ne peuvent plus reconduire les règles de lotissements depuis la loi ALUR.
Moi c'est de savoir si la commune, elle, en avait les droits.

De ce que j'ai compris dans cet article, c'est que ces règles ne valent rien dès leur rédaction. La signature de vente, même accompagnée de mention stipulant la bonne connaissance de règlement, ne vous engage pas de les respecter si vous ne faites pas de préjudice tangible au tiers (colotis). C'est là que je ne comprends pas bien.

Encore une fois, au niveau des colotis je n'aurais pas de problème, mon voisin a fait sa clôture, d'ailleurs une 20taines de lots sur les 100 du lotissements l'ont déjà faite,contre le règlement du lotissement.

De mon côté j'aimerai être carré, sachant que l'urbanisme menace de prendre 2 3 personnes au pif pour les mettre au pénal. Mais en a t'elle le droit au vu de la loi ALUR...

Il faut distinguer le règlement, document qui contient des règles d'urbanisme, du cahier des charges, qui est un document contractuel censé régir les rapports entre colotis.

L'apport de la jurisprudence plus haut permet de comprendre que cette contractualisation est importante puisqu'elle permet :
- d'engager la responsabilité contractuelle du colotis qui viole ces règles (Civ., 3e, 13 octobre 2016, n° 15-23674)
- de faire obstacle à la caducité des règles prévues par le code de l'urbanisme (L.442-9)

Or, l'arrêt de la cour de cassation (Civ., 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.424) insiste sur la prise de position explicite des colotis lors de la procédure de maintien des règles du lotissement. Avec une volonté équivoque, le maintien de ces règles n’emporte pas leur contractualisation, et donc n'engage pas la responsabilité contractuelle des colotis.

Malheureusement ceci ne me semble pas apporter beaucoup d'informations utiles pour la situation de dobabou, qui devrait inverser les justifications. La ville prétend une prolongation de 10 ans du règlement. Sur quelle base ? Sans justification comment peut-elle espérer convaincre de quoi que ce soit...
Dans la continuité, menacer quelques colotis de les amener au pénal sans motif semble grossier. Encore une fois, sur quelle base ? Une infraction à l'urbanisme ? Voyons ce que dit le PLU concernant les clôtures et pas le règlement ou le cahier des charges du lotissement qui relèvent du droit privé et pas public. Quand bien même elle ne respecterait pas le PLU, la ville ne doit pas traîner car son action pénale se prescrit au bout de 6 ans après les travaux.

Edit :

Dernière nouvelle, le maire est passé voir ma femme.

Il y avait un vide juridique au niveau des clôtures, le lotisseur n'avait pas stipuler dans les règles apparemment, du coup ils ont fait une modification après coup (d'où la prolongation de 10 ans ? Cela me paraît trop facile du coup à prolonger les règles de 10 ans).

Ma femme lui parle des 10 ans et de la fin des règles, ils lui répond que oui il faut que tous les colotis se montent en association et effectue une procédure pour demander la fin des règles etc etc (elle a pas trop réussi à m'expliquer). Mais on est bien d'accord que c'est de la foutaise, au bout de 10 ans la caducité est automatique ?

Merci

dobabou a écrit:

Dernière nouvelle, le maire est passé voir ma femme.

Il y avait un vide juridique au niveau des clôtures, le lotisseur n'avait pas stipuler dans les règles apparemment, du coup ils ont fait une modification après coup (d'où la prolongation de 10 ans ? Cela me paraît trop facile du coup à prolonger les règles de 10 ans).

Ma femme lui parle des 10 ans et de la fin des règles, ils lui répond que oui il faut que tous les colotis se montent en association et effectue une procédure pour demander la fin des règles etc etc (elle a pas trop réussi à m'expliquer). Mais on est bien d'accord que c'est de la foutaise, au bout de 10 ans la caducité est automatique ?

Merci

Je crois que les colotis doivent monter en assemblée pour garder les règles, faute de quoi elles deviennent caducs.

Nan c'est pas possible cela, si j'ai bien lu les colotis ne peuvent plus depuis la loi ALUR reconduire les règlements (de toutes façons mes colotis ne le veulent pas) et même avant la loi ALUR, les colotis qui avait voté la prolongation des règles ont vu leur prolongation devenir invalide par la loi ALUR.


Là, le maire dit que:

_Pour la caducité des 10 ans, ils faut un dossier /vote... De tous les colotis et s'en suit une procédure etc etc.--> faux, avec la loi ALUR c'est automatique ?


_La modification du règlement à propos des clôtures entraîne sa prolongation automatique des 10 ans.--> du coup la mairie peut prolonger indéfiniment comme cela ? Un peu facile nan ?

dobabou a écrit:

Nan c'est pas possible cela, si j'ai bien lu les colotis ne peuvent plus depuis la loi ALUR reconduire les règlements (de toutes façons mes colotis ne le veulent pas) et même avant la loi ALUR, les colotis qui avait voté la prolongation des règles ont vu leur prolongation devenir invalide par la loi ALUR.


Là, le maire dit que:

_Pour la caducité des 10 ans, ils faut un dossier /vote... De tous les colotis et s'en suit une procédure etc etc.--> faux, avec la loi ALUR c'est automatique ?


_La modification du règlement à propos des clôtures entraîne sa prolongation automatique des 10 ans.--> du coup la mairie peut prolonger indéfiniment comme cela ? Un peu facile nan ?

Eh bien vous lui montrez loi ALUR et demandez les textes officiels pour la prolongation.

Oui je vais faire cela.
Il a quand même dit à ma femme vous saviez avant d'acheter que vous pouviez pas faire de clôture donc tant pis pour vous (en gros).

Sauf qu'entre temps la loi a changé, mais il a l'air de faire abstraction à cela.

dobabou a écrit:

_Pour la caducité des 10 ans, ils faut un dossier /vote... De tous les colotis et s'en suit une procédure etc etc.--> faux, avec la loi ALUR c'est automatique ?

2 possibilités, à condition que la commune soit couverte par un PLU ou un document en tenant lieu :
- 10 ans depuis l'autorisation de lotissement sans demande de prolongation
- si demande de prolongation, péremption automatique lors de l'entrée en vigueur de la loi Alur au 24/03/2014 (L.442-9 du code de l'urbanisme)

Oui sur ça on est d'accord.

J'ai contacté le lotisseur, et faisant parti d'une ZAC, il n'y aurait pas de caducité au bout des 10 ans...
Seul le maire pourrait supprimer la zac et donc les règles.