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Permis de construire refusé, mais sous un mauvais prétexte !

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Membre utile Env. 500 message Gironde
Bonjour à tous !

Après bientôt 2 mois d'attente, nous avons enfin eu le tant attendu recommander de la mairie pour notre permis de construire.

Ouverture du courrier, et là… c'est le drame ! PC refusé ! 

Je lis rapidement le pourquoi du comment et je bug un peu.



Le problème, c'est qu'on se trouve en zone UB et non pas UC, donc il se base sur le mauvais article pour juger la construction et son implantation.

En zone UC il est écrit : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives latérales, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

En zone UB il est écrit : A moins que la construction ne jouxte la limite séparative latérale, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Notre construction se trouve à 3.03m de la limite latérale, donc logiquement on est bon. La hauteur sera de 4.66m.

Cependant, il m'a mis un très gros doute quant à mon interprétation du texte, à savoir "[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres."

Pour moi, j'interprète comme ça :

Notre maison fait 4.66m de hauteur, donc on divise par 2 et on trouve 2.33m. Donc on pourrait se mettre à 2.33m de la limite séparative, mais il y a un minimum de 3m à respecter, donc on doit obligatoirement avoir 3m de déport minimum.

J'ai bien interprété ou je suis perdu ?

Je vous remercie par avance
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Bonjour,

Si le zonage de votre projet est bien Ub et non Uc et les extraits de règlement repris fidèlement, il y a comme un problème avec ce motif de refus.
Appelez ou déplacez-vous en mairie afin d'avoir les explications de la personne en charge de l'urbanisme.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Bonjour,
Il semble que tu aies raison.

Il faudrait être bien sûr de la limite entre zones Ub et Uc.

Attention que les 3 mètres sont probablement à prendre au nu extérieur du mur, alors que les 2,30 sont à prendre "hors tout" (bord du toit ou de la gouttière).
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

D'accord avec vous sur l'interprétation de la règle.
si vous êtes sûr de votre projet, alertez la mairie et demandez le retrait de la décision de refus.
En l'absence de réaction de leur part, ou mauvaise volonté, déposez un recours gracieux auprès du maire au motif de l'erreur de zonage de la règlementation. Attention car vous n'avez que 2 mois à compter de la notification du refus.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Bonjour,

Idem que les autres, vous interprétez bien.
Ca veut dire pas de préemption du coup ?
Bon, avec la série de tuiles que vous enchainez, vous devriez avoir atteint le quota d'emmerdes pour le début de la construction, ça devrait aller ensuite.

Sinon pour la phrase en gras, ce que j'en comprends :
Supposons que vous avez une maison, avec un toit très en pente dont le faitage est à 8m, et la gouttière à 3m. La maison peut être placée le long de la limite parallèle à la gouttière à 3m (distance mini), du moment que le mur de la maison situé à 3m fasse 6m ou moins, que le toit à 3m50 fasse 7m ou moins, et que le faitage (donc à 8m) soit à mini 4m de la limite. On calcule point par point.
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Membre utile Env. 500 message Gironde
Merci à tous pour vos messages, ça me rassure !!!

Du coup je suis allé à la mairie pour voir l'adjoint au maire qui a signé ce refus, mais ça ne se passe pas à la mairie mais au service urbanisme (qui se trouve sur la commune d'à coté) et qui est fermé le jeudi. Donc j'irais demain en espérant le trouver sur place.

Sinon je confirme bel et bien que notre parcelle est située en zone UB (on a 2 CU qui l'indiquent + le plan de zonage de la commune) et que ce que j'ai copié collé provient bien du PLU de notre commune.

J'espère qu'il va rapidement rectifier l'erreur, sinon je vais croire à un complot contre nous
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
De toute façon à quoi va te servir le PC lorsque ton terrain sera préempté ?

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Membre utile Env. 500 message Gironde
sili40 a écrit:De toute façon à quoi va te servir le PC lorsque ton terrain sera préempté ?


Le problème ne se poserait même pas si préemption il y avait 
Mais on est encore dans le flou durant 10 jours et on sera fixé 
D'ailleurs l'EPF devait m'appeler cette semaine et toujours rien, quelle joie de devoir travailler avec l'administration 
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Citation: D'ailleurs l'EPF devait m'appeler cette semaine et toujours rien, quelle joie de devoir travailler avec l'administration 


Et encore tu ne le vie pas de l'intérieur !

S'ils sont aussi rapide à envoyer la réponse pour préempter ils seront hors délai donc tout bénef pour toi LaughLaugh
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Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Aurél-i1 a écrit:
sili40 a écrit:De toute façon à quoi va te servir le PC lorsque ton terrain sera préempté ?


Le problème ne se poserait même pas si préemption il y avait 
Mais on est encore dans le flou durant 10 jours et on sera fixé 
D'ailleurs l'EPF devait m'appeler cette semaine et toujours rien, quelle joie de devoir travailler avec l'administration 


Ils t'ont dit qu'ils appelaient dans la semaine, on est jeudi, donc il doit leur rester encore 8-9 jours pour t'appeler, ils sont dans les temps ^^
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Membre utile Env. 500 message Gironde
Ils ont 11 jours calendaires pour envoyer leur réponse, wait and see

Sinon, demain quand je vais voir l'adjoint au maire (s'il est là), je vais lui demander aussi pourquoi on nous a fait bouger notre maison de 1.22m vers la route. La raison était qu'il n'y avait pas 3m de distance par rapport à la zone constructible, sauf que sur le PLU il est pas question de zone constructible mais de fond de parcelle.

En gros, si on prend le plan de base, on a la maison plutôt au fond de la parcelle, puis il reste environ 1.80m de zone constructible + enfin 7.50m de zone non constructible, soit + de 9m entre la construction et le fond de parcelle.

En zone UB, le PLU dit : La distance comptée horizontalement de tout point des constructions au point de la limite séparative de fond de parcelle qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

En gros, ils ont du sortir encore une règle de leur chapeau et nous l'on appliqué

Par contre je ne bataillerais pas sur ça si je vois qu'il est pas réceptif, c'est un coup à tout retarder pour peu de chose.

Je suis entrain de me faire un petit dossier à lui présenter pour plaider notre bonne foi Rolleyes

Demain, suite de la petite aventure Biggrin
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Env. 10 message Rhone
Pour suivre
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Membre ultra utile Env. 5000 message Paris
Bonjour.....

Votre maison est implantée à combien de distance de la limite d'emprise publique ?
Quand on a un marteau dans la tête, on voit tous les problèmes sous la forme d'un clou.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 500 message Gironde
La maison est implantée comme cela :



Donc 15.43m de l'emprise publique.

D'ailleurs, c'est entrain de me faire tilter cette question.

Là c'est la nouvelle implantation avec les 1.22m de décalage.

Si on considère qu'on doit être à maxi 25m de l'emprise publique, ça donne 15.43m jusqu'à la façade + 9.31m de largeur de maison = 24.74m (donc moins de 25m, c'est bon)

Si on prend l'ancienne implantation, ça donnerait 25.96m, donc hors des 25m.

Donc c'est même pas une histoire de limite de zone constructible mais de respect de construction dans une profondeur de 25m comme l'indique le PLU.

Donc merci pour cette question qui du coup va me permettre de ne pas la ramener demain à ce sujet 
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Est-ce que l'intégralité de la parcelle est en zone Ub ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le vendredi 16 octobre 2020 à 16h16
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