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Annuler mon CCMI sans dommages et intérêts Résolu

Ce sujet comporte 150 messages et a été affiché 6.836 fois
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sempai
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/11/2016 à 12h49
Annuler mon CCMI sans dommages et intérêts
Bonjour,
J'aimerais annuler mon CCMI malgré le délai de rétractation de 10 jours déjà écoulé.
Je m'explique : Nous avons signé un CCMI avec un constructeur en Mars dernier.
En 2 semaines tout était bouclé. Le constructeur ne nous a pas lâché afin que l'on s'engage rapidement avec eux. (il a fait son boulot de commercial). Il a même pris l'initiative de signer des papiers à notre place pour sois disant avancer le dossier et ainsi le finaliser au plus vite. (Mandat du permis de construire, attestation d'assurance, attestation générale.) Hors ce n'était pas si pressé que ça puisque la viabilisation n'est même pas encore terminé et se finalise fin Novembre 2016. 
Ayant pris un peu de recul depuis, nous nous rendons compte que le prix du projet nous parait excessif par rapport à la qualité de la prestation. Nous avons un ratio d'environ 1800€/m2 alors que pour des projets similaire de notre entourage ça varie entre 1200 et 1500€/m2. Etant menuisier j'ai demandé à prendre le lot menuiseries extérieurs. Après négociations, il me l'accorde et me propose une moins value de 10 000 € ( cela me paraît très peu sachant qu'il y a quand même 9 menuiseries avec volets roulants etc...) 
De ces faits, nous n'avons plus du tout confiance en eux et voulons donc annuler notre CCMI.
Pensez vous que nous puissions le faire sans devoir donner les 10% de dommages et intérêts stipulés dans le contrat? pour info, la demande de permis de construire n'est pas encore envoyé ce jour.
Merci pour vos réponses! 
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/11/2016 à 12h55
Bonjour
Niveau signatures terrain,ca donne quoi (dates et documents)??
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/11/2016 à 12h57
Et pour les signatures à votre place,est-ce que vous avez signé une délégation de signature ou non ?
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sempai
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/11/2016 à 13h08
Bonjour,
Niveau terrain, c'est tout à fait à part. nous avons signé le terrain le 24 Mars 2016 et avons reçu tous les documents par recommandé avec accusé de réception; il comprend le cahier des charges, le règlement de lotissement, permis d'aménager, le plan de vente, le programme des travaux, statut de l'association syndicale libre. 
pour les signatures, le constructeur nous a sois disant laissé un message vocal nous demandant si il pouvait signer à notre place et que si nous ne lui répondions pas il considérait que c'était ok!
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DavidF

Messages : Env. 2000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 10 ans
Le 06/11/2016 à 13h21
sempai a écrit:
que si nous ne lui répondions pas il considérait que c'était ok!




effectivement c'est un rigolo votre constructeur...

si vous n'avez pas donné votre accord pour délégation de signature je pense que vous avez moyen de négocier...

Pour moi ce serait annulation du ccmi sans pénalité ou dépôt de plainte... à lui de choisir !
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Chris
Administrateur

Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 14 ans
Le 06/11/2016 à 14h26
+1
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Je penche, donc je suis

Chris
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/11/2016 à 14h29
Imitation de votre signature sans votre accord=faux et usage de faux
C'est au pénal... jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.
Çà devrait les faire réfléchir
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 06/11/2016 à 14h31
Bonjour

+1 avec DavidF bien sur ... et...
sempai a écrit: ...
pour les signatures, le constructeur nous a sois disant laissé un message vocal nous demandant si il pouvait signer à notre place et que si nous ne lui répondions pas il considérait que c'était ok!




vérifiez auprès de votre banque, qu'il n'ait pas fait la même sur tous vos comptes
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/11/2016 à 14h33
Et deux choses à préciser
- signature terrain,c'est quoi exactement? Réservation(simple option) ou promesse de vente???
- signature CCMI en mars...quelle date exactement ??
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sempai
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/11/2016 à 14h45
Le terrain est définitivement à nous et c'est libre de constructeur
le CCMI a été signé le 16 Mars 2016
en tout cas merci pour vos réponse! ça confirme bien ce que l'on pense.
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sempai
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/11/2016 à 14h57
Bonjour Elisa21
Je ne comprend pas pourquoi auprès des banque?
De toute façon nous n'avons pas encore de réponse officielle auprès des banques car malgré les recherches de notre courtier qui en a trouvé 2, il faut au préalable avoir l'accord du permis de construire. Celui ci n'est pas encore envoyé car il fallait attendre la fin de la viabilisation. À ce jour nous pouvons en faire la demande car la viabilisation vient de se terminer mais je ne veux pas qu'on l'envoi tout de suite car je veux résoudre mon problème avant. Nous avons rendez vous demain avec notre constructeur donc je vais lui faire part de notre désaccord pour envoyer le mandat du permis de construire tout de suite et mettre en avant que ce n'est pas notre signature qui est sur cette demande.
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/11/2016 à 16h45
sempai a écrit:Le terrain est définitivement à nous et c'est libre de constructeur
le CCMI a été signé le 16 Mars 2016
en tout cas merci pour vos réponse! ça confirme bien ce que l'on pense.

Bon,ok,donc c'est l'acte de vente que vous avez signé le 24.
Je vous pose ces questions parce que le ccmi n'est pas valide si vous le signez avant d'être propriétaire du terrain ou d'être en possession d'une promesse de vente
Donc là,il à été signé avant que vous soyez propriétaire du terrain.
Conclusion si vous n'avez pas signé de promesse de vente avant l'acte authentique, votre CCMI est illégal,et c'est bon,il est annulé de fait.
Par contre,si vous avez signé une promesse de vente avant le 16, on ne peut pas jouer là dessus pour faire annuler le ccmi

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 06/11/2016 à 16h48
sempai a écrit:Bonjour Elisa21
Je ne comprend pas pourquoi auprès des banque? ..


dsl pour mon humour Blush

mais "le constructeur nous a sois disant laissé un message vocal nous demandant si il pouvait signer à notre place et que si nous ne lui répondions pas il considérait que c'était ok! "


"signer à votre place" et considérer que la non-réponse à un message vocal vaut un "oui" de votre part = c'est du grand n'importe quoi.

dans la vraie vie, il y a des procédures à respecter pour donner procuration (pour diverses raisons quand on ne peut pas faire autrement)

MAIS POUR UN CCMI, CE N'EST JAMAIS UNE BONNE IDEE, et dans le cas présent, je rejoins ce qui est écrit plus haut : c'est faux et usage de faux.
============

Citation: Nous avons rendez vous demain avec notre constructeur donc je vais lui faire part de notre désaccord pour envoyer le mandat du permis de construire tout de suite et mettre en avant que ce n'est pas notre signature qui est sur cette demande.


c'est qui ce cst ? (ou juste la 1ere et la derniere lettre).

"lui faire part de votre désaccord" ... le mec a réussi à vous embobiner en quelques semaines...

allez y sans stylo, sinon il réussira à vous faire signer tous les docs (procurations) en moins de 10mn ...

Tenez nous au courant.
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Gane

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
Le 06/11/2016 à 16h57
Terrain 24 mars
CCMI 16 mars.....
Il a été trop pressé votre constructeur.
Vous allez pouvoir annuler le CCMI.
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/11/2016 à 17h01
Gane a écrit:Terrain 24 mars
CCMI 16 mars.....
Il a été trop pressé votre constructeur.
Vous allez pouvoir annuler le CCMI.


Pas forcément,voir ce que j'ai écrit ci dessus à ce propos
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En cache depuis le dimanche 10 mars 2019 à 09h35

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