Annuler mon CCMI sans dommages et intérêts Résolu

Bonjour
Niveau signatures terrain,ca donne quoi (dates et documents)??

Et pour les signatures à votre place,est-ce que vous avez signé une délégation de signature ou non ?

Bonjour,
Niveau terrain, c'est tout à fait à part. nous avons signé le terrain le 24 Mars 2016 et avons reçu tous les documents par recommandé avec accusé de réception; il comprend le cahier des charges, le règlement de lotissement, permis d'aménager, le plan de vente, le programme des travaux, statut de l'association syndicale libre. 
pour les signatures, le constructeur nous a sois disant laissé un message vocal nous demandant si il pouvait signer à notre place et que si nous ne lui répondions pas il considérait que c'était ok!

sempai a écrit:

que si nous ne lui répondions pas il considérait que c'était ok!

effectivement c'est un rigolo votre constructeur...

si vous n'avez pas donné votre accord pour délégation de signature je pense que vous avez moyen de négocier...

Pour moi ce serait annulation du ccmi sans pénalité ou dépôt de plainte... à lui de choisir !

+1

Imitation de votre signature sans votre accord=faux et usage de faux
C'est au pénal... jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.
Çà devrait les faire réfléchir

Bonjour

+1 avec DavidF bien sur ... et...

sempai a écrit:

 ...
pour les signatures, le constructeur nous a sois disant laissé un message vocal nous demandant si il pouvait signer à notre place et que si nous ne lui répondions pas il considérait que c'était ok!

vérifiez auprès de votre banque, qu'il n'ait pas fait la même sur tous vos comptes

Et deux choses à préciser
- signature terrain,c'est quoi exactement? Réservation(simple option) ou promesse de vente???
- signature CCMI en mars...quelle date exactement ??

Le terrain est définitivement à nous et c'est libre de constructeur
le CCMI a été signé le 16 Mars 2016
en tout cas merci pour vos réponse! ça confirme bien ce que l'on pense.

Bonjour Elisa21
Je ne comprend pas pourquoi auprès des banque?
De toute façon nous n'avons pas encore de réponse officielle auprès des banques car malgré les recherches de notre courtier qui en a trouvé 2, il faut au préalable avoir l'accord du permis de construire. Celui ci n'est pas encore envoyé car il fallait attendre la fin de la viabilisation. À ce jour nous pouvons en faire la demande car la viabilisation vient de se terminer mais je ne veux pas qu'on l'envoi tout de suite car je veux résoudre mon problème avant. Nous avons rendez vous demain avec notre constructeur donc je vais lui faire part de notre désaccord pour envoyer le mandat du permis de construire tout de suite et mettre en avant que ce n'est pas notre signature qui est sur cette demande.

sempai a écrit:

Le terrain est définitivement à nous et c'est libre de constructeur
le CCMI a été signé le 16 Mars 2016
en tout cas merci pour vos réponse! ça confirme bien ce que l'on pense.

Bon,ok,donc c'est l'acte de vente que vous avez signé le 24.
Je vous pose ces questions parce que le ccmi n'est pas valide si vous le signez avant d'être propriétaire du terrain ou d'être en possession d'une promesse de vente
Donc là,il à été signé avant que vous soyez propriétaire du terrain.
Conclusion si vous n'avez pas signé de promesse de vente avant l'acte authentique, votre CCMI est illégal,et c'est bon,il est annulé de fait.
Par contre,si vous avez signé une promesse de vente avant le 16, on ne peut pas jouer là dessus pour faire annuler le ccmi

sempai a écrit:

Bonjour Elisa21
Je ne comprend pas pourquoi auprès des banque? ..

dsl pour mon humour

mais "le constructeur nous a sois disant laissé un message vocal nous demandant si il pouvait signer à notre place et que si nous ne lui répondions pas il considérait que c'était ok! "


"signer à votre place" et considérer que la non-réponse à un message vocal vaut un "oui" de votre part = c'est du grand n'importe quoi.

dans la vraie vie, il y a des procédures à respecter pour donner procuration (pour diverses raisons quand on ne peut pas faire autrement)

MAIS POUR UN CCMI, CE N'EST JAMAIS UNE BONNE IDEE, et dans le cas présent, je rejoins ce qui est écrit plus haut : c'est faux et usage de faux.
============

Citation:

Nous avons rendez vous demain avec notre constructeur donc je vais lui faire part de notre désaccord pour envoyer le mandat du permis de construire tout de suite et mettre en avant que ce n'est pas notre signature qui est sur cette demande.

c'est qui ce cst ? (ou juste la 1ere et la derniere lettre).

"lui faire part de votre désaccord" ... le mec a réussi à vous embobiner en quelques semaines...

allez y sans stylo, sinon il réussira à vous faire signer tous les docs (procurations) en moins de 10mn ...

Tenez nous au courant.

Terrain 24 mars
CCMI 16 mars.....
Il a été trop pressé votre constructeur.
Vous allez pouvoir annuler le CCMI.

Gane a écrit:

Terrain 24 mars
CCMI 16 mars.....
Il a été trop pressé votre constructeur.
Vous allez pouvoir annuler le CCMI.

Pas forcément,voir ce que j'ai écrit ci dessus à ce propos

L'aamoi peut vous fournir les lettres types . et peut etre d'autre causes pourannuler sans frais. a voir sur www.aamoi.fr

Alors,apres avoir relu depuis le début(ce que je devrais faire plus souvent,ca m'éviterait de confondre porte d'entrée et porte de service du garage), je pense que ce n'est qu'une promesse de vente,que vous avez signée,puisque vous parlez de lotissement et de programme des travaux...
J'ai bon????
Si oui,effectivement,le CCMI est caduc,car illegal

Bonjour
Si vous n avez signé un dociment lui permettant d être mandataire et donc de signer pour vous....il ne peut le faire.
Sur quel document il a signé pour vous ?
Sans prendre un avocat, avez vous une assurance juridique, si oui utilisé là. Sinon dans votre ville il y a peut être une association ou bien un service publique juridique que vous pouvez consulter.
Bonne continuation

Pardon tigerbill je lit aussi en diagonale parfois

Bonjour,

Je ne suis pas en mesure de répondre à votre question mais nous voulons juste vous souhaiter bon courage pour ce stress inutile imposé par ce constructeur indélicat !

Gane a écrit:

Pardon tigerbill je lit aussi en diagonale parfois

Ah mais y'a ps de problème,en fait tu as posté pendant que j'editais mon message,et tu ne pouvais pas deviner ce que j'étais en train d'écrire

Et puis ça n'est pas inutile de répéter les choses,souvent

Le constructeur avait mis une option pour nous sur ce terrain avant le 16 mais nous n'avions rien signé. Ils ont tout fait pour qu'on bosse avec eux mais comme je disais au dessus c'est un terrain libre de constructeur. Vu qu'ils avaient trouvé pour nous on est resté avec eux. On a signé le terrain Le 24 et avons signé le contrat de construction Le 16 car le terrain était officieusement à nous. Auprès de qui pouvons nous renseigner pour valider ce que vous nous dites ( malgré que ce que vous avancez me semble tout à fait cohérent)

Ils l'ont dans le baba.....

Voir ici

http://www.aamoi.fr/s-informer/200-informer/2107-le-contrat-de-construction-de-maison-individuel


Extrait(2eme paragraphe le choix du terrain

Citation:

Un contrat signé alors que vous n’avez ni promesse de vente, ni titre de propriété n’est pas valide (les « lettres de propositions d’achat » ou les "promesse d'achat" ne sont pas valables). Vous pouvez donc demander, même après les 10 jours de réflexion, son annulation et le remboursement de toutes les sommes versées, à l’amiable ou judiciairement

Je n'ai pas tous compris, mais avec la loi Hamon, vous avez 14 jours pour vous retracter après signature du CCMI. Si vous êtes dans les temps, envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception, ensuite vous lui dites de tout reprendre à zéro en respectant les étapes. Tant que vous n'avez pas compris, surtout ne passez pas a la suivante. Et ceci est vrai quelle qu'elle soit le constructeur.

Quand avez vous signé au juste le CCMI?

Pour moi le plus simple serait de fournir une attestation de non financement par une banque. C'est le seul cas où le ccmi s'annule automatiquement sans dommages et intérêts.
Vous voyez directement avec le promoteur pour l'achat du terrain. Le constructeur n'en saura rien.

Kappanegra a écrit:

Quand avez vous signé au juste le CCMI?

C'est écrit juste au dessus !!!!

C'est bon,là,l'affire est bouclée:
Promesse de vente le 24, CCMI le 16,le contrat est nul.
Ajouter à ça le faux et usage de faux,ils vont s'écraser platement

karnichou a écrit:

Pour moi le plus simple serait de fournir une attestation de non financement par une banque. C'est le seul cas où le ccmi s'annule automatiquement sans dommages et intérêts.
Vous voyez directement avec le promoteur pour l'achat du terrain. Le constructeur n'en saura rien.

HS

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**utilisateur banni** a écrit:

Kappanegra a écrit:

Je n'ai pas tous compris, mais avec la loi Hamon, vous avez 14 jours pour vous retracter après signature du CCMI. Si vous êtes dans les temps, envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception, ensuite vous lui dites de tout reprendre à zéro en respectant les étapes. Tant que vous n'avez pas compris, surtout ne passez pas a la suivante. Et ceci est vrai quelle qu'elle soit le constructeur.

Bonjour à vous aussi Kappanegra.

Il serait utile de lire avant de poster des conseils.

Signature en MARS 2016 ça a été écrit plusieurs fois.

Désolé pour mes conseils innapropriés!!

HS

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Si vous voulez picoler, c'est là ----> http://www.forumconstruire.com/construire/topic-73293.php

Merci de rester dans le sujet

Corrigé

elisa21 a écrit:

Il y a quand même des bizarreries dans le montage :
vous aviez l'argent dispo et vous avez acheté le terrain .

Non,je pense que c'est un problème d'expression...moi aussi j'ai cru que le terrain était acheté,mais en fait l'expression "le terrain est à nous", ça veut simplement dire qu'ils ont signé un compromis de vente d'un lot d'un lotissement qui n'en est sans doute encore qu'au stade de projet,au mieux début des travaux.....
Et donc probablement c'est assorti de conditions suspensives,dont obtention des prêts et du permis...le cas banal...

Dans ce cas il y a moyens de revenir en arrière, bien évidement il faut la complicité du banquier ou du courtier!
Mais c'est ça ne sera pas de convaincre l'un ou l'autre!

Je vais essayer d'être clair : nous cherchions à faire construire. J'ai posé des fenêtres chez un client et en discutant, ceux ci me disent que leur fille travaille chez un constructeur ( habitat plus) et qu'elle pourrait nous aiguiller.
Je fais donc appel à habitat plus et prend rendez vous avec eux.
La fille (assistante commerciale)se pointe avec sa responsable d'agence. Nous discutons de notre projet et choisissons un style de maison qui nous convient et modifions l'intérieur pour que ce projet nous ressemble. Bref...
nous n'avions pas encore trouvé de terrain donc en fonction du budget que nous nous étions fixé elle entame des recherches de terrain en parallèle à nos recherches.
Elle nous trouve un terrain libre de constructeur mais ce n'est encore qu'un champs prévu pour accueillir un lotissement avec différents lots.
Par la suite la responsable d'agence poffine les plans et nous recontacte une semaine ou 2 apres pour nous montrer à quoi ressemble notre projet. Celui ci nous plait et sommes donc emballé. Nous aurons le temps de réfléchir pour les différentes modifs puisque la viabilisation n'est pas encore faite mais il faut qu'on signe les plans etc pour établir un budget en ayant précisé les choses que nous prenions à notre charge ( les sols, les peintures, la baignoire...). Je lui demande si il est possible de prendre le lot menuiserie car j'aurai des avantages avec mon boulot mais elle n'était pas vraiment sûre que ce soit possible donc elle a laissé ce lot à sa charge pour le chiffrage. Elles repartent donc avec les documents signés ainsi que le CCMI Le 16 Mars 2016. Nous recevons le CCMI et les plans signés par lettre recommandée avec accusé de réception puis nous voyons que le mandat de demande de permis de construire, les assurances etc sont signés par le constructeur en imitant nos signatures car elle avait oublié de nous les faires signer lors de notre entretien. Nous l'appelons pour lui en faire part et elle nous dit qu'effectivement elle a imité nos signatures pour pouvoir envoyer en recommandée et ainsi gagner du temps ( alors que rien ne presse finalement) Ensuite nous faisons appel à un courtier pour les démarches auprès des banques. Il en trouve 2 mais ils ne peuvent pas officialiser les choses tant que la viabilisation du terrain n'est pas faite. Nous ne sommes donc pas encore finançable mais le courtier ne dramatise pas puisque d'après ses calculs, le financement passera sans soucis. Il faut donc juste patienter et attendre que les terrains soient viabilisés. Nous avons rendez vous avec la SECIB immobilier pour signer la réservation du terrain Le 24 Mars 2016. Nous recevons par la suite tous les documents que nous avons signé en lettre recommandée avec accusé de réception. Le lot nous est donc réservé. Plus tard je reviens vers mon constructeur pour prendre mon fameu lot menuiserie. Elle me dit que c'est bon et que ça fera donc -10000€ pour ce lot. ( impossible car même avec mes -62% de ma boite je suis au dessus de 10000€). Elle me dit que c'est parcequ'ils ont des prix très compétitifs du fait de faire beaucoup de maison. Je reste dubitatif...
Je me renseigne donc sur les moyennes d'une construction au m2 et me rend compte que nous sommes largement au dessus des moyennes. ( bizarre car si elle a des prix compétitifs sur les fenêtres ça doit en être de même pour le reste)
Nous perdons donc confiance en eux au vue des différentes péripéties et voulons donc annuler le projet. Malheureusement nous ouvrons les yeux qu'au mois de novembre donc les 10 jours de rétractation sont évidemment loin derrière nous. C'est pour ça que j'ai voulu vos conseils afin de voir si nous pouvions annuler et jouer sur leurs escroqueries pour ne pas payer les 10% de dommages et intérêts.
Apparemment oui donc on va voir ça demain avec eux.

Oui,he bien c'est clair,ils vous ont fait signer le contrat avant que vous n'ayez signé la promesse de vente du terrain,deja ça et seulement ça ça suffit,ils sont dans l'illégalité.
C'est la première chose à leur dire.
Ensuite,si vous voyez qu'il y a le moindre souci,vous brandissez la menace du feu nucléaire: la signature imitée,voir plus haut,ca peut leur coûter très cher....
Et dés que vous serez sorti de ce guêpier,faites attention et réfléchissez bien à deux fois avant de signer quoi que ce soit

Bonjour

Pour info habitat Plus = groupe avenir:

http://www.forumconstruire.com/groupes/266845_groupe_avenir.php

Cordialement

Bonjour

Comme cela a déjà été dit, une adhésion à l'AAMOI pourrait être utile.

D'une part ce CST y est classé "rouge" justement pour des difficultés dans l'annulation d'un contrat.

D'autre part, vous n'avez pas forcément l'air très à l'aise, comme beaucoup je vous rassure, avec vos droits et les obligations du CST dans un CCMI... et l'AAMOI vous donnera tout un tas d'informations pour éviter d'être victime d'un CST. Beaucoup trop de CST joue sur une relation de force parce que leurs clients ne connaissent pas suffisamment leurs droits, alors que le CCMI est assez protecteur pour le client... à conditions de savoir se repérer dans les règles de droit et le contrat.

Bon courage pour la suite

Nous avons annulé un ccmi dans un cas similaire avec l'aide de l'aamoi et ça a fonctionné mais attention à la formulation du courrier! Se faire aider impérativement....

Si pas de PC et de financement vous pouvez annuler le contrat.

Si j'ai bien lu, vous avez également signé le ccmi avant de savoir combien coûterai la construction ?!!! Leur façon de faire, signer les plans pour ensuite établir le devis est juste honteux ! Et je ne comprends même pas comment on peut signer qq chose sans savoir le coût (désolé)

Si nous avions établi un prix de la construction ainsi que celui que je prenai à ma charge stipulé sur le CCMI