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Dépassement de budget avec un constructeur, non CCMI : quel sont nos recours?

Ce sujet comporte 158 messages et a été affiché 12.129 fois
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miko64
Auteur du sujet
Messages : Env. 80
De : Saint Armou (64)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/08/2014 à 13h41
Dépassement de budget avec un constructeur, non CCMI : quel
Bonjour,
je me permet de vous contacter car nous sommes en train de faire construire une maison qui aurai due être livrée le 30 juillet.
l'entreprise qui nous l'a construit n'est pas ccmi, il nous font tous les travaux sauf les menuiseries extérieures qui ont été fournies et posés par une autre entreprise.
nous n'avons signé avec cette entreprise que le devis descriptif et il nous a fait une attestation écrite pour la livraison.
de plus il nous n'avait pas chiffré l'enduit des façades, qui ont été faites, donc il nous demande soit d'en payer une partie soit de réaliser d'autres travaux nous même pour lui faire baisser les coûts sinon il nous livrera la maison a perte et apparemment il n'a pas le droit. ce que bien sur nous ne pouvons pas payer, puisque ca dépasserai la somme empruntée.

donc ma question est: que doit-on faire et quel sont nos recours?

merci
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ome
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 8 ans
Le 10/08/2014 à 21h53
Ah ben déjà, aller directement à la répression des fraudes car cette entreprise t'a fait un contrat illégal, un CCMI déguisé.

Tu peux aussi te renseigner à l'ADIL de ton département.

Ensuite, si tu n'as pas signé de devis pour un travail qu'il t'a fait ( l'enduit) tu ne lui doit rien

Enfin, il n'y a aucune loi qui interdise de vendre à perte, par contre il y en a plusieurs qui interdisent à cette société de te faire du chantage à la livraison....

Donc, renseignes -toi très vite auprès de professionnels compétents:

- ADIL
- DGCCRF ( répression des fraudes)
- avocat SPÉCIALISE dans la construction.

Ne te laisse pas faire!
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miko64
Auteur du sujet
Messages : Env. 80
De : Saint Armou (64)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/08/2014 à 22h20
Justement on a pas de contrat on a juste signer le devis descriptif , les plans et une attestation avec une date de livraison. c'est un peu ça qui nous fait peur.
peut on quand même se retourner contre lui juste avec ça?
On ne compte pas se laisser faire mais vu tout ce qu'il reste a faire les 5% qui reste ne suffiront pas pour tout faire.
on a rendez vous a adil la semaine prochaine, on verra bien.
j’espère que ça va vite se débloquer parce qu'on a pas trop envie de se retrouver a la rue a cause d'un incompétent.

merci
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Regismu
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 10/08/2014 à 22h36
Bonsoir

fais analyser ton dossier au plus vite par l'AAMOI http://www.aamoi.info/
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kaline
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Dans La Pampa! (83)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 10/08/2014 à 22h36
Heu....... et vous avez demandé les assurances de l'entreprise en passant? non je suppose, pas plus que de signer des devis ne vous a mis la puce a l'oreille .. ne pas signer un contrat en bonne et due forme ne vous a pas fait tilter Huh

quand à ce que ça se débloque rapidement, je pense qu'il vaux mieux croire au père noel Crying
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le jour ou les cons auront du flair, je les prends pour aller aux truffes.............je suis sure de faire caisses pleines.... :woot:
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miko64
Auteur du sujet
Messages : Env. 80
De : Saint Armou (64)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/08/2014 à 22h54
Je me suis renseigné, ils ont bien contracter une décennale et une dommage ouvrage. quand je leur ai demander pour un contrat il m'ont répondu que le devis descriptif faisais office de contrat, n'y connaissant pas grand chose, je l'ai cru mais j'ai quand même eu une date de livraison signer.
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stephplr77
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 15 ans
Le 10/08/2014 à 22h59
´Assurance dommage ouvrage doit être à ton nom , est ce le cas ?

Tu t'es renseigné mais tu as copie de ces assurances ?
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De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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miko64
Auteur du sujet
Messages : Env. 80
De : Saint Armou (64)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/08/2014 à 23h07
J'ai eu une attestation que mon "constructeur" m'a donné, j'ai appelé l'assurance qui lui a fourni l'attestation et il y a bien une assurance a notre nom mais qu'il ne pouvais me fournir le contrat qu'une fois le chantier fini. est-ce normal?
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Regismu
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 10/08/2014 à 23h16
Non car la Do est à ton nom et la décennale est au nom du constructeur et c'est obligatoire pour pouvoir exercer
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miko64
Auteur du sujet
Messages : Env. 80
De : Saint Armou (64)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/08/2014 à 23h19
C'est l'assurance qui m'a dit ça. Je doit les rappeller pour le réclamer? Merci
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Regismu
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 10/08/2014 à 23h32
Le plus important c'est de savoir si ton CST est bien assure et récupéré sa décennale et responsabilité civile

mais surtout confie ton dossier au plus vite à l'AAMOI
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miko64
Auteur du sujet
Messages : Env. 80
De : Saint Armou (64)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/08/2014 à 23h35
Comment je peux faire pour savoir si il est assurée. J'ai une attestation de sa décennale
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kaline
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Dans La Pampa! (83)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 10/08/2014 à 23h50
Si tu as une attestation de SA decenale concernant ton chantier et pour l'année en cours c'est bon.... mais la DO elle aurait du être souscrite a TON nom et pas sure que tu en ais une...réellement...

elle doit être prise avant le démarrage du chantier Blush
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le jour ou les cons auront du flair, je les prends pour aller aux truffes.............je suis sure de faire caisses pleines.... :woot:
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miko64
Auteur du sujet
Messages : Env. 80
De : Saint Armou (64)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/08/2014 à 23h55
Bin l'assureur que j'ai eu ma dit qu'il en avait une à mon nom et qu' il me la remettrai une fois le chantier terminée. Que doit-je faire pour en être sur?
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miko64
Auteur du sujet
Messages : Env. 80
De : Saint Armou (64)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 11/08/2014 à 00h29
J'ai vérifié, j'ai bien sa décennale et responsabilité civile de 2013 les travaux ont commencé en décembre2013 donc c'est bon non?
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En cache depuis le mercredi 09 octobre 2019 à 06h41

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