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Quel droit face à constructeur malhonnête?

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 4.238 fois
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personne
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Env. 50 message
Bonjour,
Lors de la remise des clés de notre maison, on trouve que l'escalier a l'air dangereux, on en fait part au constructeur qui nous dit "non il est aux normes"... ne connaissant pas les normes on ne peut rien dire sur le coup. voulant avoir son chèque absolument ce dernier nous dit "ne vous inquiétez pas de toute façon si vous constatez des défauts vous avez 8 jours pour les communiquer par recommandé". je me renseigne donc sur les normes de l'escalier et trouve qu'il n'est pas du tout aux normes. j'envoie donc mon recommandé sous 8 jours. ils me disent qu'ils vont s'en occuper. 1 an après évidemment, toujours rien. je me dépêche donc avant la fin de la garantie de parfait achêvement de demander une injonction de faire au juge de proximité... réponse : demande rejetée pour cause d'absence d'un procès verbal signé par les parties! à quoi a donc servi mon recommandé émis sous 8 jours? pourquoi nous fait-on croire à ça? au fait... ma question c'était : que recours puis-je avoir maintenant pour que mon escalier soit mis aux normes avant que l'un de mes enfants passe au travers?
Messages : Env. 50

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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
et les 5% des réserves ils les ont eus ??
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47[...]?t=47412&highlight=
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
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Env. 50 message
ben oui malheureusement on a été assez bêtes pour leur faire confiance!
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 14 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
les 5% payé et le manque d'agréssivité de votre part !! ça me semble mal barré quand fini vos 1 an ?
sinon voir si par l'AAMOI ils peuvent faire encore faire des miracles Huh
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47[...]?t=47412&highlight=
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Mélusine,

Curieux; les réserves émises dans les 8 jours ont la même valeur que celles indiquées au PV.

par exemple:

N° de pourvoi : 04-17651

Citation: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004), que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Maisons Buchert ; que la réception est intervenue avec réserves le 25 mai 1998, que les maîtres de l'ouvrage ont notifié des réserves pour des désordres et non-conformités révélés postérieurement à la réception, et ont assigné le constructeur en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;


Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres ayant fait l'objet des réserves à la réception, d'une notification écrite dans les huit jours de la réception et d'une notification écrite des 18 et 19 juin 1998 pour ceux révélés postérieurement à la réception, sans relever aucune faute du constructeur à l'origine desdits désordres , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat ; qu'ayant constaté qu'avant la levée des réserves, la responsabilité du constructeur subsiste et que les désordres avaient été signalés au moyen de réserves visées dans le constat d'huissier de justice du 25 mai 1998, de réserves faites dans le délai de huit jours de la réception et par notification écrite des 18 et 19 juin 1998 et 17 août 1998 pour ceux révélés postérieurement, la cour d'appel a pu retenir la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


Prenez avis de l'AAMOI puisque vous êtes en CCMI; à mon avis vous pourriez faire appel de la décision.

Mais il y avait au moins un PV de réception vierge? attestant que la réception a bien eu lieu??

Par ailleurs avez vous adressé une mise en demeure au constructeur?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Env. 3000 message Indre Et Loire
A mon avis,

Dans la jurisprudence donnée par mafioso, le constructeur ne nie pas les désordres mais seulement la faute du constructeur

"sans relever aucune faute du constructeur à l'origine desdits désordres"

Pour Mélusine,

l'injonction de faire n'est possible que,
- s'il y a un contrat qui précise des obligations
- s'il y a une preuve du non respect d'une obligation
- s'il y a litige, c'est-à-dire si le "défaillant" a été mis en demeure de faire et qu'il n'a pas suivi.

Dans ton cas,
- as-tu apporté la preuve (dans ta lettre) qu'il y a non conformité aux normes (photos, textes de norme obligatoire, ...) ?
- as-tu mis en demeure le constructeur de remplir son obligation ? avec un délai ?

Si NON, pas d'injonction de faire possible

Imagine, s'il suffisait d'adresser une LR/AR pour faire faire, puis lancer une demande d'injonction de faire,ce serait la porte ouverte à tout et n'importe quoi !!!
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60000 message
C'est quoi un escalier dangereux ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 50 message
Réponse à Mafioso : oui pour le PV vierge et la mise en demeure

Réponse à FranceL : la mise en demeure a été faite mais pas de photos ou de textes de norme dans le dossier. je vais peut-être refaire un nouveau dossier avec tout ça (sans passer par le juge de proximité cette fois)

Réponse à Labricotier : c une rambarde qui a un espace trop important entre les marches et la lisse, et qui bouge énormément car mal scellée
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Réponse à FranceL : la mise en demeure a été faite mais pas de photos ou de textes de norme dans le dossier. je vais peut-être refaire un nouveau dossier avec tout ça (sans passer par le juge de proximité cette fois)


Et joindre le PV de réception, nécessaire aux juges car point de départ de la garantie de parfait achèvement et des 8 jours de délai pour les réserves complémentaires.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 4000 message Massy (91)
Ce qui manquait surtout, à mon avis, c'était un PV d'huissier pour valider la réserve. Mais rassurez vous, une réserve faite à la réception ou dans les 8 jours n'est pas prescrite avec l'année de parfait achèvement.

Et il y a d'autres moyens d'action comme de lui faire rendre les 5%
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Massy (91)
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Mais rassurez vous, une réserve faite à la réception ou dans les 8 jours n'est pas prescrite avec l'année de parfait achèvement.

Et il y a d'autres moyens d'action comme de lui faire rendre les 5%

C'est ce qui a été dit à Mélusine sur un autre site, mais il faut qu'elle se fasse aider, soit par un avocat, soit par une association spécialisée dans l'assistance aux maîtres d'ouvrages.
Et une assignation, c'est pas facile à gérer (procédure, financement).
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Dept : Indre Et Loire
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Env. 50 message
pfff c démoralisant tout ça!
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
C'est vrai qu'il y a un coût qu'il faut pouvoir assumer dans un premier temps. Si c'est possible, il faut contacter un avocat qui va faire délivrer une assignation probablement pour une expertise. Il faut donc payer l'avocat, l'huissier et une provision pour expertise.
Mais votre problème semble relativement simple : norme non respectée et mauvaise fixation.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 50 message
Francel, quand vous dites : "il faut qu'elle se fasse aider, soit par un avocat, soit par une association spécialisée dans l'assistance aux maîtres d'ouvrages"... est-ce qu'une association peut remplacer l'avocat si on reste en tribunal d'instance?
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Mélusine,

Tu n'a pas besoin d'avocat pour le TI.

Par contre, il faut que ton dossier soit en béton au niveau de la procédure, de l'angle d'attaque, des preuves, etc...

Et si tu n'a pas cette expérience, il vaut te faire aider par une association ... comme l'aamoi.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message
mais si je fais appel à eux, quel sera leur rôle? juste m'aider à monter le dossier ou me représenter au tribunal?
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message
pege, est-ce que l'huissier et l'expertise sont obligatoires pour aller au T.I.?
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
Non mais comme indiqué plus haut, il faut étayer la demande et la défendre. Comme dit l'aamoi, un pv d'huissier qui va pouvoir mesurer l'écart entre les lisses et indiquer qu'il n'est pas dans les normes. Il peut aussi indiquer que la rambarde est mal fixée et bouge. Un contact avec une association comme l'aamoi ou une association locale de défense de consommateurs peut aider.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le mardi 14 septembre 2021 à 06h52
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