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Modalités des remboursements anticipées

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Env. 500 message Seine Et Marne
Bonjour,
J'aimerais être sûr de bien comprendre un article du code de la consommation (R312-2)
Citation: L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Donc, pour un prêt avec un taux de 3,8%, l'indemnité ne peut dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé, soit 1,9% du montant du remboursement anticipé.
Cette indemnité ne peut dépasser 3% du capital restant dû que si le taux "moyen" du prêt excède 6%, c'est bien ça?

Ca me semble clair mais des fois que ma tête comprenne ce qu'elle veut...

Vous allez sûrement me dire que les remboursements anticipés se négocient sans frais, mais pour nous, c'est frais sur les remboursements anticipés ou DO imposée. Le choix est vite fait.
Messages : Env. 500
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Seine Et Marne
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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