L'augmentation de la TVA est au JO

Bon sans surprise au JO ce matin

c'est promulgée et comme prévu y a bien la dérog pour les CCMI enregistré avant la promulgation

je cite

"E. – Les A, C et E du V s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du
1er octobre 2012, à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes
d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de
l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une
maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez
un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de publication de la présente loi."

c'est bon la
LOI no 2012-354 du 14 mars 2012
de finances rectificative pour 2012 (1)
publié au JO du 15 mars 2012