2e page de commentaires sur l'article «Immobilier : l'architecte peut légèrement dépasser le budget prévisionnel (cassation)»

La Cour de cassation admet qu'un dépassement de près de 4% du budget prévisionnel ne soit pas considéré comme un manquement au devoir de conseil.

Un contrat signé avec l'architecte doit être écrit, et l'ordre des architectes propose des contrats-types dont les clauses particulières définissent l'enveloppe budgétaire. Le contrat-type d'architecte pour une maison individuelle neuve précise notamment que le client, « déclare disposer d'une enveloppe financière de... » L'ordre des architectes insiste, dans une fiche juridique consacrée au dépassement de budget, sur le fait que le professionnel est « tenu d'établir des plans (...) qui correspondent aux capacités financières de son client », ce qui suppose qu'il l'interroge « au plus vite » sur ses capacités.

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