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Catégorie Administratif - 10 commentaires - Posté
Revue de presse - cBanque.com: Lors de la construction, la modification ou la réfection d'un bâtiment, ce n'est pas parce que l'on a payé toutes les factures qu'il y a eu « réception » des travaux.

Ce qui signifie que toute réclamation formulée auprès de l'entrepreneur n'est pas garantie par son assurance obligatoire. En effet, c'est la réception des travaux qui marque la fin du chantier et le début des 10 ans de garantie obligatoire, cautionnés par un assureur. Il s'agit d'une visite du chantier qui permet de constater la bonne réalisation des travaux et de signer un procès-verbal entre professionnel et client, qui fait état ou non de « réserves ».

Le paiement de toutes les factures ne peut pas remplacer cette opération, explique la Cour de cassation. Elle avait déjà jugé en mai dernier que la réception des travaux ne pouvait pas être tacite mais devait bien être matérialisée par un contrôle matériel des travaux et par la rédaction d'un document écrit, contradictoire ....

 
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Les commentaires des membres :

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Bravo Mad
Comment mettre les gens dans la mouise
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Encore une ******* d'.assureurs pour ne pas payer...cependant je pense que l'attestation d'achevement des travaux doit faire foi....
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Comme si ts les artisans faisaient signer un PV.
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Ba les artisans devraient faire signer un PV, mais les papiers c'est pas leur point fort.
Moi j'ai fais construire et j'ai un PV pour chaque artisans.
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J'ajouterai que les clients demande rarement la décennale des artisans aussi.
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Après, vous pouvez faire constater par un expert privé pour la réception finale. A part les "vices cachés" il peut garantir la bonne exécution des travaux. Ca ne coûte pas si cher et c'est un gage de tranquillité. Sachez cependant qu'il doit "voir" les chantiers. Parfois on m'appelle pour faire ça par téléphone. Des fois je vous jure , on rigole bien. Biggrin
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Il me semble aussi qu'un particulier peut aussi faire sa réception tout seul
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Chris a écrit:Il me semble aussi qu'un particulier peut aussi faire sa réception tout seul

bien sûr, mais faire une réception avec un expert ou avec son maître d'oeuvre est un gage de garantie.
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gage de garantie.... heuuu.... parfois, "deviner" ce qui a été caché dans le béton ou dans le murs... des fois les experts ne servent pas à grands choses. Je ne me fais pas de pub, tant pis pour la profession, mais faut être clair que parfois c'est plus sérieux de nous faire venir PENDANT les travaux, au moins on peut certifier des bonnes façons sans aucun doute. Mais comme toujours on nous appelle ....trop tard. Unsure
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La DO est la pour ça ! Si il y a des malfaçons n'hésitez pas , envoyer un recommander à votre constructeur il est obligé de de garantir le bon achèvement des travaux jusqu' un 1 an après la remise des clés .
Happy
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