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Catégorie Evènements - 3 commentaires - Posté

Revue de presse - LeMoniteur.fr : Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l'obligation d'indiquer, sur le panneau d'affichage du permis, la date de son placardage en mairie...

Petit changement, grands effets ? En effaçant quelques mots du Code de l'urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires entend éradiquer « une source d'insécurité juridique ». De quoi parle-t-on ? Il faut rappeler que tout bénéficiaire d'un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou tout auteur d'une déclaration préalable doit procéder à l'installation sur son terrain d'un panneau d'affichage concernant cette autorisation de construire (art. A. 424-15 du C. urb.). Outre la dimension de ce panneau (ses côtés doivent mesurer au moins 80 centimètres), son contenu est également réglementé avec précision. L'article A. 424-16 du code liste les mentions impératives, parmi lesquelles : le nom du bénéficiaire, le nom de l’architecte, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain, le cas échéant la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction, etc ....

 
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Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 1000 message Rhone
C'est quand même extraordinaire, ça change tout le temps.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 800 message Bordeaux (33)
"insécurité juridique" ... mouais mais franchement c'est aller chercher des complications alors qu'il y a potentiellement d'autres sujets à traiter non ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Bloggeur Env. 60 message Rhone
C'est les distributeurs qui ont attendu avant de faire refaire leurs modèles de panneaux qui vont être contents
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 60
Dept : Rhone
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