Petit changement, grands effets ? En effaçant quelques mots du Code de l'urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires entend éradiquer « une source d'insécurité juridique ». De quoi parle-t-on ? Il faut rappeler que tout bénéficiaire d'un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou tout auteur d'une déclaration préalable doit procéder à l'installation sur son terrain d'un panneau d'affichage concernant cette autorisation de construire (art. A. 424-15 du C. urb.). Outre la dimension de ce panneau (ses côtés doivent mesurer au moins 80 centimètres), son contenu est également réglementé avec précision. L'article A. 424-16 du code liste les mentions impératives, parmi lesquelles : le nom du bénéficiaire, le nom de l’architecte, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain, le cas échéant la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction, etc ....
Chantiers : le panneau d'affichage du permis de construire s'allège d'une mentionCatégorie Evènements - 3 commentaires - Posté
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