Crédit d'impôt pour retirer une cuve à fioul : une extension cadrée

Le décret fixant les modalités d’aides pour le retrait des cuves à fioul a été signé. Le CITE se limitera aux ménages modestes. ©Roth FranceOn connaissait le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour l’installation de matériels performants… Il s’étend maintenant au retrait des cuves à fioul. Haro sur les énergies fossiles oblige.   Il faut aussi dire que le retard de parution des décrets d’application de la loi de finances 2019 du 28 décembre dernier commençait à inquiéter les professionnels. Cette mesure lève un coin du voile.   Le décret 2019-88 paru au JO n° 37 du 13 février 2019, texte n° 19, fixe les conditions pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dans le cas de la dépose d’une cuve à fioul ; par ailleurs, il étend cette mesure à la pose des capteurs pour les pompes à chaleur géothermiques (précédemment, seule l’acquisition était aidée).   Pour ce qui concerne le retrait des cuves à fioul, ce texte limite la mesure aux ménages modestes et très modestes, c’est-à-dire ceux aidés par l’Anah (Agence nationale d’amélioration de l’habitat).   Un accès au crédit d’impôt limité   Dans le détail, ce décret repose sur deux modifications réglementaires importantes :   en premier lieu, l’article 182 de la loi de finances 2019 votée le 28 décembre dernier qui étend le bénéfice du CITE au retrait des cuves à fioul ;   en second lieu, la réécriture de l’article 46 AX Bis de l’annexe III du code général des impôts ... Lire la suite de l'actu sur Batirama.com