La servitude donne un droit de passage, pas de stationnement

La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s'opposer à ce que les voisins garent leur véhicule.

(LaVieImmo.com) - La servitude qui donne un droit de passage sur le terrain du voisin ne permet pas nécessairement d'y stationner. Si le document qui a établi la servitude ne prévoit pas expressément la possibilité de stationner, ou s'il l'interdit, le propriétaire du terrain utilisé peut s'opposer à cette occupation, selon la Cour de cassation, car même s'il est tenu de laisser le passage libre, il conserve le droit d'utiliser sa propriété.

Le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage pour désenclaver la propriété voisine avait saisi la justice pour qu'elle ordonne au bénéficiaire de cette obligation de cesser de stationner ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com