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Catégorie Actu des constructeurs - 0 commentaire - Posté

ECONOMIE. La période estivale a vu la publication de différents textes officiels instaurant de nouvelles mesures d'aide aux TPE-PME, que ce soit sur le plan fiscal ou pour l'embauche des jeunes. La réglementation relative aux travailleurs détachés a également évolué. Tour d'horizon de ces changements administratifs.

ECONOMIE. La période estivale a vu la publication de différents textes officiels instaurant de nouvelles mesures d'aide aux TPE-PME, que ce soit sur le plan fiscal ou pour l'embauche des jeunes. La réglementation relative aux travailleurs détachés a également évolué. Tour d'horizon de ces changements administratifs.

La période estivale ne signifie pas nécessairement l'arrêt des décisions gouvernementales et de la publication des textes officiels y afférant, bien au contraire. Le 17 août dernier, Bercy a ainsi acté la mise en place d'un dispositif de plans de règlement censé permettre aux TPE-PME d'étaler sur une durée maximale de 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. Concrètement, les artisans ayant débuté leur activité en 2019 au plus tard peuvent bénéficier de cette nouvelle mesure de soutien, et ce quel que soit leur statut - entrepreneur individuel, société... - et leur régime social et fiscal - y compris les micro-entrepreneurs. Le ministère de l'Economie et des Finances précise qu'il n'y a pas de conditions de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires pour prétendre à cet étalement.

Des étalements sur 12, 24 ou 36 mois Ce dernier doit d'ailleurs concerner les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et dont le paiement devait avoir lieu entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (donc avant une éventuelle décision de report au titre de la crise sanitaire), exception faite cependant des impôts résultant d'un contrôle fiscal. D'après Bercy, sont principalement concernés la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le prélèvement à la source dus pour les mois de février, mars et avril, qui auraient normalement dû être versés entre mars et mai, et les soldes d'impôt sur les sociétés (IS) ainsi que la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devaient quant à eux être payés entre mars et mai et dont la date de versement a finalement été reportée au 30 juin ... Lire la suite de l'actu sur Batiactu.com

 
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