Controle d'étanchéité obligatoire ?

seul le controle d'étanchéité est obligaoire
150€ environ pour l'entretien et le controle d'étanchéité

Le contrôle d'étanchéité est obligatoire si l'installation comporte plus de 2kg de fluide frigorigène.
Le contrôle doit-être effectué par un technicien titulaire du certificat d'aptitude et travaillant pour une entreprise en possession elle-même d'une attestation de compétence.
ATTENTION si vous êtes dans le cas de plus de 2kg VOUS êtes responsable de ce contrôle annuel.

Hashbe

qu'est ce qu'il se passe si on ne s'en occupe pas? Qui peut vérifier?

stephrider a écrit:

qu'est ce qu'il se passe si on ne s'en occupe pas? Qui peut vérifier?

justement on ne sait pas ...
tout ce qu'on sait, c'est que c'est obligatoire.
en tant que pro nous sommes tenu "par courrier recommandé"d'informer les clients aprés chacun fait ce qu'il veut.
pour ce qui est des sofath elles ont toutes plus de 2 kg de charge

En cas de non respect de la règlementation le décret du 06 Juillet 2009 prévoit une amende de
- classe 5 (1500€ pouvant être doublée en cas de récidive) pour les détenteurs d'équipement ne faisant pas contrôler l'étanchéité lorsque cela est obligatoire
- Classe 3 (450€) lorsque le détenteur d'équipement fait entretenir, réparer, ..., un circuit contenant du fluide frigo sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité.

Utilisation des CFC (R11, R12, R500, ...) et d'équipements neufs aux HCFC (R22,...) : Maximum 2 ans d'emprisonnement et 75000€ d'amende
Des sanctions sont également prévues pour les opérateurs et les distributeurs

Comme toute sanction, elle a un caractère dissuasif et donne les moyens de punir les abus.
Pour tous le respect de ces règles est bénéfique, en particulier pour le détenteur d'équipement qui peut suivre l'évolution de sa machine et anticiper une éventuelle panne en s'assurant que l'entretien est correctement réalisé par des personnes compétentes.

Qui peut vérifier?
Le suivi des mouvements de fluide est assuré par des organismes agréés, des audits peuvent être programmé, la délation existe également, ...