Délai obtention prêt

Condition suspensive de l'obtention d'un prêt : on ne peut imposer un délai pour déposer la demande du prêt

Les époux Z X, vendeurs, ont conclu avec les époux Y une promesse de vente portant sur une maison d'habitation, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. N'ayant pu obtenir le financement, les époux Y ont demandé le remboursement de l'acompte versé à la signature de la promesse. Les propriétaires les ont assignés, sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat, l'agence Immo sollicitant de son côté le paiement de ses honoraires.

Les propriétaires ont reproché à l'arrêt de la cour d'appel de rejeter leur demande alors, selon eux :

1/ Que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement et qu'en l'espèce, ils ont soutenu que leurs acquéreurs avaient méconnu leur obligation contractuelle de déposer leur demande de prêt dans les 15 jours de la signature de l'acte de vente, en y ayant procédé, non pas le 12 février 2000 au plus tard, mais le 25 février 2000, soit quelques jours avant l'expiration du délai d'un mois prévu pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt et fixé au 29 février 2000 ; ils ont ajouté que ce retard dans le dépôt et donc dans l'instruction de la demande de prêt avait empêché la réalisation de la condition suspensive avant l'expiration du délai précité.

2/ Qu'il résulte des constatations des juges du fond, que la banque a émis le 19 avril 2000, une offre de prêt que les époux Y avaient refusée le 10 mai 2000, avant de notifier le 12 mai 2000 à l'agence Immo leur refus de réitérer l'acte de vente sous seing privé. Que les acquéreurs avaient volontairement et de mauvaise foi mis obstacle à la réalisation de la condition suspensive.

La Cour de cassation rejette le pourvoi des vendeurs :

"Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux Y avaient sollicité un prêt conforme aux prévisions de la promesse de vente dans la limite de validité d'un mois de la condition suspensive et qu'un refus leur avait été signifié au motif que le montant du prêt relais avait été mal estimé par l'agence Immo, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, il ne pouvait leur être imposé des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de ce texte, notamment en les obligeant à déposer le dossier de crédit dans un certain délai, et qui a retenu que la non-obtention du prêt résultait d'un motif indépendant de la volonté des époux Y, a pu en déduire qu'il n'était pas démontré que ceux-ci avaient empêché la réalisation de la condition suspensive, le refus d'une offre de prêt de la banque, présentée le 19 avril 2000 d'un montant supérieur à celui fixé par le contrat en l'absence de prorogation de la durée de validité de cette condition étant inopérant".

La Cour de cassation rappelle ainsi la portée d’ordre public des dispositions du Code de la consommation sur la condition suspensive de l'obtention du prêt en précisant que les parties ne peuvent prévoir des conditions à la réalisation de cette condition suspensive autres que celles prévues par la loi.

Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 juillet 2005, (pourvoi n° 04-13381), rejet

Euhhhh...je n'ai pas trop compris...on ne peut imposer un délai pour déposer la demande du prêt???