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Paiement des 5 %

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Env. 10 message
bonjour,

j'ai pu enfin avoir les clés de la maison, avec des réserves.

j'ai bloqué les 5%.

est il vrai qu'au bout d'un an, réserves effectuées ou pas, on est obligé de payer les 5 % ??

merci de vos réponses.
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Messages : Env. 10

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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Mercantm

Non Wink

Si vous êtes en CCMI:

Article R231-7 CCH (extrait)

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


Si vous êtes en Marchés de travaux:

Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 article 2.


Citation: A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.


Attention:

- En marché de travaux, la retenue doit être prévue au marché pour être applicable;

- En CCMI, je pense qu'il est prudent de notifier au consignataire son opposition à la libération des 5% par RAR;

- pour éviter toute contestation , il faut faire constater l'inexécution des travaux ( constat dh'uissier).
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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