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Paiement des 5 %

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Env. 10 message
bonjour,

j'ai pu enfin avoir les clés de la maison, avec des réserves.

j'ai bloqué les 5%.

est il vrai qu'au bout d'un an, réserves effectuées ou pas, on est obligé de payer les 5 % ??

merci de vos réponses.
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Messages : Env. 10

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Env. 10000 message Cannes (6)
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Mercantm

Non Wink

Si vous êtes en CCMI:

Article R231-7 CCH (extrait)

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


Si vous êtes en Marchés de travaux:

Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 article 2.


Citation: A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.


Attention:

- En marché de travaux, la retenue doit être prévue au marché pour être applicable;

- En CCMI, je pense qu'il est prudent de notifier au consignataire son opposition à la libération des 5% par RAR;

- pour éviter toute contestation , il faut faire constater l'inexécution des travaux ( constat dh'uissier).
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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De : Cannes (6)
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