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TVA 5.5 ou 19.6 ?

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Env. 200 message Béarn 64 (64)
Bonjour,

Nous en sommes au grillage, mur de clôture etc. Le devis de notre maçon pour le grillage étant trop cher c'est une boite spécialisée ds la pose de grillage qui nous le fait et nous a fait un devis à 5.5 car la maison neuve a plus de 2 ans (nous n'avons rien demandé). Le maçon pour le mur et un escalier nous fait une TVA 19.6 et quand on lui réclame une à 5.5 comme pour le grillage il nous dit que ce n'est pas possible car cela est du neuf et non de la restauration.

Des avis svp car vu la somme on n'est pas contre une TVA à 19.6 si on est ds notre droit. Merci ;)
AAMOI 1760 préventif.
CCMI signé 30/11/07: 108m2 avec sous-sol Dbt Chantier 12/03/08 Visite 95% le 4/02/ et Réception le 11/02/2009
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Messages : Env. 200
De : Béarn 64 (64)
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Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

Allez dans la section devis clôture du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de artisans de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les artisans, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
pour des travaux extérieurs, c'est effectivement une TVA à 5,5 %

quand j'avais décidé de réaliser portail et portillon, la même question s'est posée avec l'entreprise qui fabriquait et posait, car elle pensait que la TVA était 19,6 . en allant chercher les textes, je lui ai démontré le contraire
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

çà dépend de la fonction du mur, si c'est pour la cloture çà peut passer en 5.5% . l'escalier , idem .

ce qui est certain : pour faire un devis ou facture à 5.5 il faut que l'artisan soit en possession de l'attestation fournie par le client, sinon c'est lui qui risque de se faire taper sur les doigts.

un peu de lecture : http://www.batitel.com/revue[...]es/tva2.php
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 200 message Béarn 64 (64)
Merci pour ces infos Wink C'est fou voire surprenant que le maçon ne soit pas au courant....
AAMOI 1760 préventif.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
le maçon comme les autres artisans s'en fichent : la TVA ne rentre pas dans leur poche, ils la reversent.
il n'y a que si il est en concurrence avec d'autres , la TVA réduite lui permettra peut-être de décrocher le marché.

j'ai eu un devis terrassement... j'ai signé sans faire gaffe à la TVA
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Photolover Env. 7000 message
Il serait bon de se souvenir que la TVA Réduite à 5.5% ne s'applique pas selon le bon vouloir ou l'humeur de l'artisan ou du client, que le Code Général des Impôts détaille très précisément les cas où la TVA réduite peut s'appliquer, qu'en contrepartie, le client devra remplir une attestation déchargeant l'artisan de toute responsabilité concernant l'application de la TVA réduite sur les travaux effectués, ce qui veut dire que si les travaux ne rentrent pas dans le cadre strict de la TVA réduite, le fisc vous réclamera la différence de TVA car le client est responsable et pas l'artisan.

Consulter les directives de la DGI ou appeler son centre des impôts en cas de doute.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
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Env. 1000 message Ain
elisa21 a écrit:bonjour,

çà dépend de la fonction du mur, si c'est pour la cloture çà peut passer en 5.5% . l'escalier , idem .

ce qui est certain : pour faire un devis ou facture à 5.5 il faut que l'artisan soit en possession de l'attestation fournie par le client, sinon c'est lui qui risque de se faire taper sur les doigts.

un peu de lecture : http://www.batitel.com/revue[...]es/tva2.php

Salut, légère erreur, c'est au maitre de l'ouvrage de fournir l'attestation à l'artisan pour qu'il puisse établir une facture avec le bon taux de tva.
Et c'est suivant la transmission de cette attestation, que le taux devient effectif.
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Env. 200 message Béarn 64 (64)
Bonjour,
Effectivement j'ai rempli une attestation avec l'entreprise qui nous fait le grillage à 5.5. Si j'ai bien compris il faudrait que j'aille aux impôts chercher cette attestation, la remplir et la donner à l'artisan qui nous fait le mur ?

Merci pour vos infos
AAMOI 1760 préventif.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

tu peux télécharger cette attestation sur le site des impôts document cerfa 3761 , google "attestation tva 5.5" tu auras le pdf sur le 1er lien
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Env. 10 message Alignan Du Vent (34)
bonjour

Bulletin officiel des impots qui prévoit la TVA à 5.5 % pour clôture si maison de plus de 2 ans

bulletin officiel des impots - 3 C-7-06 N° 202 du 8/12/2006 sous section 4 paragraphe B III - travaux de clôture

Cordialement
Michel
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Env. 200 message Béarn 64 (64)
Ça y est j'ai ce qu'il faut ;) Encore merci à tous !
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Env. 1000 message Ain
vypere a écrit:bonjour

Bulletin officiel des impots qui prévoit la TVA à 5.5 % pour clôture si maison de plus de 2 ans

bulletin officiel des impots - 3 C-7-06 N° 202 du 8/12/2006 sous section 4 paragraphe B III - travaux de clôture

Cordialement
Michel


Bonjour, il faut apporter un peu plus de précisions : ce n'est pas l'age de la maison qui compte ( les 2 ans n'ont rien à voir avec l'age ) mais avec l'attestation " Achévement des travaux" qui doit avoir été déposé au services fiscaux depuis plus de 2 ans.

Dès lors qu'il y a un changement d'affectation, il faut qu'il soit préciser que l'habitation est en vue d'une résidence principale pour bénéficier du taux réduit.
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Env. 200 message Béarn 64 (64)
Bon ben depuis qu'on lui réclame une TVA à 5.5 le maçon ne semble plus emballé pour faire les travaux chez nous....Crying
Je retire ce que j'ai dit : devis signé hier avec une TVA à 5.5. Encore merci pour toutes vos infos : c'est une mine d'or ce forum
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