Annulation contrat CCMI

Salut,
Va te renseigner sur le site de l'AAMOI. Fait une recherche sur GOOGLE ...

Bonne continuation

Duriz

Bonjour,
Le constructeur n'a pas le droit de prendre un chèque lors de la signature :
Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat (...), ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
Effectivement, vous avez apposé votre signature, mais sur un contrat qui n'est pas valable car, outre qu'il ne comporte pas toujours la signature du constructeur, il n'est pas non plus accompagné de tout ce qui doit obligatoirement l'accompagner ce contrat c'est à dire outre le prix, la notice descriptive, les plans, la notice d'information réglementaire, la garantie de remboursement...

Vas voir ici : http://aamoi.chez-alice.fr/n[...]r/nouv4.htm

lenny971 a écrit:

Bonjour a tous,

J'aimerais savoir combien de temps après une annulation de contrat dans les 7 jours de réflexion le constructeur doit rendre le chèque de réservation. Dans mon cas le constructeur m'informe qu'il faut 1 mois d'attente. Quel démarche entreprendre pour accélérer le reboursement?

Il n'y a pas de délai, le remboursement doit être immédiat. Cependant comme toute action ne peut être théoriquement que judiciaire, ce ne sera pas réglé d'ici 1 mois.
Sauf à leur signaler que vous allez informer les futurs clients devant la maison témoin le prochain WE et d'y aller réellement si votre chèque n'est pas arrivé, en leur promettant de revenir tous les WE jusqu'au remboursement.