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Annulation contrat CCMI

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 848 fois
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Env. 20 message Val De Marne
Bonjour a tous,

J'aimerais savoir combien de temps après une annulation de contrat dans les 7 jours de réflexion le constructeur doit rendre le chèque de réservation. Dans mon cas le constructeur m'informe qu'il faut 1 mois d'attente. Quel démarche entreprendre pour accélérer le reboursement?
Messages : Env. 20
De : Val De Marne
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 20 message
Salut,
Va te renseigner sur le site de l'AAMOI. Fait une recherche sur GOOGLE ...

Bonne continuation

Duriz
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 4000 message Essonne
Bonjour,
Le constructeur n'a pas le droit de prendre un chèque lors de la signature :
Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat (...), ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
Effectivement, vous avez apposé votre signature, mais sur un contrat qui n'est pas valable car, outre qu'il ne comporte pas toujours la signature du constructeur, il n'est pas non plus accompagné de tout ce qui doit obligatoirement l'accompagner ce contrat c'est à dire outre le prix, la notice descriptive, les plans, la notice d'information réglementaire, la garantie de remboursement...

Vas voir ici : http://aamoi.chez-alice.fr/nouv4.htm
Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
lenny971 a écrit:Bonjour a tous,

J'aimerais savoir combien de temps après une annulation de contrat dans les 7 jours de réflexion le constructeur doit rendre le chèque de réservation. Dans mon cas le constructeur m'informe qu'il faut 1 mois d'attente. Quel démarche entreprendre pour accélérer le reboursement?
Il n'y a pas de délai, le remboursement doit être immédiat. Cependant comme toute action ne peut être théoriquement que judiciaire, ce ne sera pas réglé d'ici 1 mois.
Sauf à leur signaler que vous allez informer les futurs clients devant la maison témoin le prochain WE et d'y aller réellement si votre chèque n'est pas arrivé, en leur promettant de revenir tous les WE jusqu'au remboursement.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le lundi 13 mai 2024 à 07h18
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