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Fosse septique non conforme voisin et règlementation

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Env. 30 message Calvados
Bonsoir,
J'aimerais savoir si la loi française voire européenne (lol) a prévu des actes réels visant à contraindre financièrement ou légalement les proprios :
-ayant une installation non conforme
-censés la mettre en conformité dans le délai d'un an après achat de leur bien
-qui ont un épandage sur le chouette terrain voisin
et qui bien sûr, pour éviter d'avoir des voisins refusent de se mettre en conformité et qui sait polluent peut-être les sols.

Merci de vos avis et connaissances concrètes sur ce sujet.
Messages : Env. 30
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 1000 message Seine Et Marne
Bonsoir,

Alors la réglementation française impose aux acquéreur une mise en conformité des filière d'assainissement non collectif sous 1 an.
Si rien n'est fait, la commune peut appliquer des pénalités financières (qui n'ont rien de bien pénalisante).
Cependant, si un risque sanitaire ou environnementale existe, ou si l'assainissement se situe dans un périmètre de captage, zone sensible, de baignade, etc. le maire, de part son pouvoir de police de l'eau, peut mettre en demeure le propriétaire de faire cesser le désordre et peut porter plainte si rien n'est fait (amende financière, obligation de faire les travaux, travaux fait aux frais du proprio, etc.).

Si la filière d'assainissement se situe sur un terrain voisin qui n'appartient pas au propriétaire, il suffit de la boucher (si bien sur il n'y a pas de servitude dessus).
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message Calvados
Bonjour Jack et merci de ta réponse. C'est navrant et hypocrite d'imposer aux gens des contrôles si derrière personne n'est là pour faire appliquer ; malheureusement en France il semble qu'on marche très souvent sur la tête : embêter les gens, les taxer sur ce que l'Etat ne peut récupérer et derrière... plus rien. J'ignore depuis combien de temps ce terrain est en vente mais je plains les vendeurs c'est injuste pour eux. Il y a en effet -en plus !) une servitude permettant à ces indélicats voisins d'aller visiter leur installation.
En tout cas merci d'avoir éclairé ma curiosité.
Bonne journée :o)
Messages : Env. 30
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 1000 message Seine Et Marne
Voyez avec le SPANC de votre commune.
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message Calvados
Bonjour JacK,
Je sais mais je n'ai rien trouvé justement, c'est pour ça que j'ai posé la question ici.
Bises et bonne journée à toi :o)
Messages : Env. 30
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le dimanche 04 avril 2021 à 01h27
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