Interdiction des dispositifs d'assainissement semi-collectif

NOVY a écrit:

A votre avis, que faut-il penser d'un PLU interdisant le raccordement de plusieurs logements à un même dispositif d'assainissement ?

Que d'un point de vue technique, c'est tout à fait logique car il faut pas que penser à la finalité (la microstation), il faut penser à tout ce qui l'entoure pouvant devenir potentiellement une source d'ennui à terme :
D'abord la mise en oeuvre de tout ca : qui paye le terrain qui va accueillir la micro ? qui paye les réseaux permettant de raccorder les différents logements à la micro ? qui paye l'entretien de cette micro ? qui est responsable si quelqu'un envoie quelque chose qui fallait pas dans la micro ? et comment le savoir ?

NOVY a écrit:

L'article 4 du PLU comporte la disposition suivante, pour les constructions hors du périmètre du tout à l'égout :

"Il ne pourra être accepté que plusieurs projets de logements se raccordent sur un même dispositif d'assainissement individuel".

Ce PLU a été approuvé en 2007, donc avant que les micro-stations soient agrées en France.

Cette disposition vous paraît-elle justifiée ?

Oui et non (voir réponse ci dessous.

NOVY a écrit:

Cela interdirait par principe les micro-stations assurant un assainissement semi-collectif...

Bé tout dépend du nombre de logement justement : il faut savoir qu'en dessous de 20 equivalents habitants, on est toujours sur de l'assainissement dit "individuel" avec les arrêtés technique de juillet 2012 (modifiant ceux de septembre 2009). Au dela de 20 EH, on passe sur du "semi-collectif" avec l'arrêté technique du 22 juin 2007 autorisant "n'importe" quelle installation à partir du moment ou cette dernière est correctement dimensionnée (par un bureau d'étude) et dont le rejet respecte des valeurs et soit autorisé au niveau de l'exutoire.

Donc pour faire simple, tout dépend du nombre d'Equivalents Habitants.

Merci bboy33 pour cette réponse aussi rapide

Citation:

bboy33 a écrit:

Citation:

NOVY a écrit:
A votre avis, que faut-il penser d'un PLU interdisant le raccordement de plusieurs logements à un même dispositif d'assainissement ?

Que d'un point de vue technique, c'est tout à fait logique car il faut pas que penser à la finalité (la microstation), il faut penser à tout ce qui l'entoure pouvant devenir potentiellement une source d'ennui à terme :
D'abord la mise en oeuvre de tout ca : qui paye le terrain qui va accueillir la micro ? qui paye les réseaux permettant de raccorder les différents logements à la micro ? qui paye l'entretien de cette micro ? qui est responsable si quelqu'un envoie quelque chose qui fallait pas dans la micro ? et comment le savoir ?

Ces questions doivent être posées, mais je ne vois pas pourquoi par principe elles interdiraient le raccordement de plusieurs logements à un même dispositif.

Ainsi, pourquoi le propriétaire d'une parcelle envisageant de construire dessus 3 maisons individuelles, à usage locatif, ne pourrait-il les raccorder à une micro-station calibrée bien sûr pour le nombre d'EH requis.
Le propriétaire assure le fonctionnement de la micro-station, et est responsable vis à vis du SPANC ou des tiers en cas de dysfonctionnement. Pour leur part, les locataires sont assujettis à un cahier des charges précisant ce qu'il faut faire et ne pas faire afin d'assurer un bon fonctionnement de l'assainissement, et ils paient les charges de fonctionnement au prorata de leur nombre d'EH et de leur durée d'occupation.

Citation:

bboy33 a écrit:

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NOVY a écrit:
Cela interdirait par principe les micro-stations assurant un assainissement semi-collectif...

Bé tout dépend du nombre de logement justement : il faut savoir qu'en dessous de 20 equivalents habitants, on est toujours sur de l'assainissement dit "individuel" avec les arrêtés technique de juillet 2012 (modifiant ceux de septembre 2009). Au dela de 20 EH, on passe sur du "semi-collectif" avec l'arrêté technique du 22 juin 2007 autorisant "n'importe" quelle installation à partir du moment ou cette dernière est correctement dimensionnée (par un bureau d'étude) et dont le rejet respecte des valeurs et soit autorisé au niveau de l'exutoire.

Donc pour faire simple, tout dépend du nombre d'Equivalents Habitants.

Vous êtes technicien SPANC, et donc je voudrais vous poser une question :

Le terme "semi-collecif" est-il réglementaire, ou purement technique ?
Ainsi, 3 T4 nécessiteront un dispositif inférieur à 20 EH, mais techniquement ne peut-on pas parler de semi-collectif ?
Il me semble que la réglementation parle d'"assainissement collectif" et d'"assainissement individuel". Le terme "assainissement semi-collectif" serait purement technique, pour les dispositifs desservant plusieurs logements hors du périmètre du tout à l'égout. Qu'en pensez-vous ?

NOVY a écrit:

Merci bboy33 pour cette réponse aussi rapide

Pas de quoi, on essaye de faire au mieux lol !

NOVY a écrit:

Citation:

bboy33 a écrit:

Citation:

NOVY a écrit:
A votre avis, que faut-il penser d'un PLU interdisant le raccordement de plusieurs logements à un même dispositif d'assainissement ?

Que d'un point de vue technique, c'est tout à fait logique car il faut pas que penser à la finalité (la microstation), il faut penser à tout ce qui l'entoure pouvant devenir potentiellement une source d'ennui à terme :
D'abord la mise en oeuvre de tout ca : qui paye le terrain qui va accueillir la micro ? qui paye les réseaux permettant de raccorder les différents logements à la micro ? qui paye l'entretien de cette micro ? qui est responsable si quelqu'un envoie quelque chose qui fallait pas dans la micro ? et comment le savoir ?

Ces questions doivent être posées, mais je ne vois pas pourquoi par principe elles interdiraient le raccordement de plusieurs logements à un même dispositif.

Ainsi, pourquoi le propriétaire d'une parcelle envisageant de construire dessus 3 maisons individuelles, à usage locatif, ne pourrait-il les raccorder à une micro-station calibrée bien sûr pour le nombre d'EH requis.
Le propriétaire assure le fonctionnement de la micro-station, et est responsable vis à vis du SPANC ou des tiers en cas de dysfonctionnement. Pour leur part, les locataires sont assujettis à un cahier des charges précisant ce qu'il faut faire et ne pas faire afin d'assurer un bon fonctionnement de l'assainissement, et ils paient les charges de fonctionnement au prorata de leur nombre d'EH et de leur durée d'occupation.

Je suis tout à fait d'accord avec votre raisonnement, du moment ou chacun prend ses responsabilités, je ne pense pas que cela puisse nuire à qui que ce soit.

NOVY a écrit:

Citation:

bboy33 a écrit:

Citation:

NOVY a écrit:
Cela interdirait par principe les micro-stations assurant un assainissement semi-collectif...

Bé tout dépend du nombre de logement justement : il faut savoir qu'en dessous de 20 equivalents habitants, on est toujours sur de l'assainissement dit "individuel" avec les arrêtés technique de juillet 2012 (modifiant ceux de septembre 2009). Au dela de 20 EH, on passe sur du "semi-collectif" avec l'arrêté technique du 22 juin 2007 autorisant "n'importe" quelle installation à partir du moment ou cette dernière est correctement dimensionnée (par un bureau d'étude) et dont le rejet respecte des valeurs et soit autorisé au niveau de l'exutoire.

Donc pour faire simple, tout dépend du nombre d'Equivalents Habitants.

Vous êtes technicien SPANC, et donc je voudrais vous poser une question :

Le terme "semi-collecif" est-il réglementaire, ou purement technique ?
Ainsi, 3 T4 nécessiteront un dispositif inférieur à 20 EH, mais techniquement ne peut-on pas parler de semi-collectif ?
Il me semble que la réglementation parle d'"assainissement collectif" et d'"assainissement individuel". Le terme "assainissement semi-collectif" serait purement technique, pour les dispositifs desservant plusieurs logements hors du périmètre du tout à l'égout. Qu'en pensez-vous ?

Alors, effectivement, ce terme de "semi-collectif" est à la fois règlementaire et technique. Effectivement, on parle de semi collectif dans un exemple tout simple comme une commune ayant ule tout à l'égout pour le "centre ville" et les lieux dits voisins pourraient également avoir leur propre unité d'épuration comme une microstation, et à partir de ce moment la, on parlerais de "semi collectif". Selon moi, il faut le voir plutot à l'échelle réduite dans le sens ou vos 3 logements sont tout de même des logements individuels sur une seule et même parcelle. Mais bon, j'avoue que votre raisonnement est tout à fait logique aussi, donc je vous répondrais un truc tout bête (et je m'en excuse d'avance), bé c'est le PLU de votre commune qui a été voté ainsi, donc vous n'avez pas vraiment le choix à part espérer que ce dernier soit revu dans un avenir plus ou moins proche !!!!

Citation:

bboy33 a écrit:

Citation:

NOVY a écrit:


Vous êtes technicien SPANC, et donc je voudrais vous poser une question :

Le terme "semi-collecif" est-il réglementaire, ou purement technique ?
Ainsi, 3 T4 nécessiteront un dispositif inférieur à 20 EH, mais techniquement ne peut-on pas parler de semi-collectif ?
Il me semble que la réglementation parle d'"assainissement collectif" et d'"assainissement individuel". Le terme "assainissement semi-collectif" serait purement technique, pour les dispositifs desservant plusieurs logements hors du périmètre du tout à l'égout. Qu'en pensez-vous ?

Alors, effectivement, ce terme de "semi-collectif" est à la fois règlementaire et technique. Effectivement, on parle de semi collectif dans un exemple tout simple comme une commune ayant ule tout à l'égout pour le "centre ville" et les lieux dits voisins pourraient également avoir leur propre unité d'épuration comme une microstation, et à partir de ce moment la, on parlerais de "semi collectif". Selon moi, il faut le voir plutot à l'échelle réduite dans le sens ou vos 3 logements sont tout de même des logements individuels sur une seule et même parcelle. Mais bon, j'avoue que votre raisonnement est tout à fait logique aussi, donc je vous répondrais un truc tout bête (et je m'en excuse d'avance), bé c'est le PLU de votre commune qui a été voté ainsi, donc vous n'avez pas vraiment le choix à part espérer que ce dernier soit revu dans un avenir plus ou moins proche !!!!

Les rédacteurs d'un PLU doivent justifier leur parti-pris d'urbanisme.
Voilà pourquoi j'ai posté ce sujet.
Une disposition d'un PLU ne doit pas être appliquée si elle n'est pas justifiée, ou si elle est illégale ( CE 9 mai 2005, M. Marangio, avis n°277.280 )

Bonne nuit... et merci encore, Bboy33 pour toutes ces précisions !