Redevance sur l'assainissement non collectif

Bonjour, comme votre MP n'était pas du tout clair sur ce que vous attendiez de moi, je vais donc répondre de manière "publique" sur le forum.
Alors, tout d'abord, demandez donc à avoir le règlement de service du SPANC, ce dernier doit faire mention du coût du contrôle.
D'après ce que vous décrivez, j'aurais tendance à dire qu'il ne s'agit pas d'une facturation sans prestation derrière, je pense qu'il s'agit simplement d'une facturation de 63 € pour le coût du contrôle qui a été fait en début d'année qui doit être facturée en 2 fois sur l'année afin de permettre d'avoir un coût moindre sur le moment.

Bonjour et merci de m'avoir répondu.
D'après la circulaire, la redevance forfaitaire et annuelle, elle compense les dépenses de fonctionnement de service du SPANC. Le tarif est fixé tous les ans par délibération des élus de ... Payer le coût du contrôle, c'est légal mais payer une somme forfaitaire tous les ans pour le fonctionnement de service du SPANC, c'est abusif pour un assainissement non collectif ! Cordialement

En quoi est ce abusif ? Vous donnez justement les informations au dessus qui explique le pourquoi du comment et juste après vous déclarez que c'est abusif ...
Ça le serait dans le cas où le service n'est pas rendu au préalable, hors vous dites bien avoir reçu le technicien chez vous pour réaliser le dit contrôle.

Non, le service n'est pas rendu au préalable concernant la seconde facture reçue en avril 2015.
En novembre 2014, l'agent est venu contrôler et nous avons reçu une facture en janvier 2015, d'un montant de 30 euros. Nous lisons "recouvrement diagnostic de l'installation" 30 euros.
En avril 2015, sans contrôle, nous recevons de nouveau une facture de 33 euros, descriptif : "recouvrement redevance ANC".
Je possède les tarifs appliqués par la SPANC :
- contrôle diagnostic 33 euros.
Il y a bien eu un Contrôle en novembre 2014 qui correspond à la facture de janvier 2015.

- Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien : redevance annuelle 30 euros.
Pas de service rendu cette année, la redevance est payée avant le contrôle !

Mais comment l'usager peut faire valoir ses droits ?
Cordialement

Effectivement ça aurait été mieux de donner toutes ces informations des le départ.
Le mieux serait d'écrire au président de la collectivité qui gère le spanc pour faire part de votre mécontentement et demander à ce que vous soit expliquer le pourquoi du comment de cette prestation.

A priori ils vous ont facture la redevance du contrôle de bon fonctionnement qui fait suite au premier contrôle mais quelques années plus tard ! Donc ils ont bien fait erreur ...