La safer

Bonjour,

Au delà d'une certaine surface et je crois que c'est 2000 m², la SAFER a un droit de préemption sur le terrain agricole et a 2 mois pour dire si elle est intéressée ou pas. Ton notaire qui a une obligation d'information aurait du t'expliquer tout cela. L'agent immobilier aurait pu, lui aussi t'en informer mais ce n'est qu'un commerçant !!!
Avant le délai de 2 mois, tu peux essayer de contacter la safer et demander l'agent qui s'occupe du secteur sur lequel est ton terrain et s'il est sympa, il pourra te donner la réponse avant le délai.

Bonne attente et A+

merci verdier de tes éclairssisement. je vais essayer de joindre le responsable du section de safer en espérant qu il soit sympa
A+ Kat

Bonsoir,

Le compromis ou l'avant contrat est vraisemblablement conclu sous condition suspensive de non préemption et vraisemblement le vendeur n'a pas averti l'agent immobilier que les biens n'étaient actuellement pas libres.

Si c'est le cas, l'agent immobilier n'a rien à se reprocher il ne peut pas faire le travail du notaire non plus.

Parmis les divers droits de préemption qui peuvent trouver à s'appliquer figurent le droit de premption de la SAFER et le droit de préemption du preneur rural (encore appelé le fermier). Je laisse volontairement tomber la question du droit de préemption urbain qui n'existe pas semble t'il sur la zone dont fait partie le terrain.

Il est difficile de se prononcer sans plus d'éléments (surface, rénovation ou construction...)
Il existe des motifs d'exonération à ces droits de préemption : par exemple pour la safer, la surface minimum préemptable est 1000 m² (sauf particularisme local), et il existe une exonération dans le cadre d'une construction d'une maison individuelle (avec il me semble là encore un critère de surface).

Le fait qu'il existe un preneur rural conduit également à ce qu'il accepte en plus une résiliation partielle du bail seulement en ce qui concerne le bien vendu. Généralement, on le fait intervenir à la vente par voie de procuration pour le faire renoncer à l'acte à son droit de préemption (le cas échéant) et consentir à la résiliation partielle du bail (avec ou sans indemnité due par le vendeur-bailleur)

Ce qui me surprend, c'est que le notaire ne songe que maintenant à purger les droits de préemption alors que l'avant contrat a du lui être transmis il y a 1 ou 2 mois pour une régularisation mi février.

Le compromis est normalement tombé de date par suite de la non réalisation de toutes les conditions suspensives. Il faut en tout logique signer un avenant pour proroger les effets du compromis. Il faut donc l'accord des deux parties et il n'est pas rare que celles-ci s'en dispensent en pratique.

bonjour Qm
merci de ces renseignements. c'est vrai que mes explications sont un peu juste. la ruine et le terrain faisait 1600 metres carrés, il ne faisait pas parti d'une location. le propriétaire a accepté de nous donné 400 metres carrés sur le champs voisin qui lui appartient mais qui est en location. lorsque le geomètre est passé courant octobre. le locataire du champs etait la et il etait d'accord. d'ailleurs il y avait aussi le propriétaire. moi et l'agent immobilier
d apres ce que vous me dites, selon cette surface on ne devrais pas passé par la safer. le notaire m'a dit qu'il allé d'abord ecrire au locataire pour avoir confirmation de son acceptation de la réduction de sa location et apres il ecrirait a la safer. il n'y a que 400m carrés pas 1000m carrés
j avoue etre perdu. la ruine est destinée a etre rénové

kat a écrit:

le notaire m'a dit qu'il allé d'abord ecrire au locataire pour avoir confirmation de son acceptation de la réduction de sa location et apres il ecrirait a la safer. il n'y a que 400m carrés pas 1000m carrés
j avoue etre perdu. la ruine est destinée a etre rénové

Bonjour,

Le droit de préemption de la safer s'exerce autant sur la partie de terrain louée que sur la ruine et son terrain (soit plus de 1000 m²). Il n'y a donc pas d'exonération à cause de la surface. Il n'y a pas non plus d'exonération relative à la construction d'une maison individuelle puisqu'il s'agit d'une rénovation.

Le notaire est donc obligé de purger le droit de préemption de cet organisme.

Il est toutefois possible de ne pas attendre la réponse du locataire pour adresser l'imprimé mais en pratique le fait qu'il y ait un locataire pour partie complique la rédaction de la déclaration. C'est sans doute pour cela que le notaire souhaite attendre.

Il me semble quand même que le notaire n'a pas été très diligent dans le dossier...