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Délais pour finir les travaux de clôture

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Env. 10 message Eure Et Loir
Bonjour,

Après avoir déposé ma Déclaration Préalable de Travaux, j'ai obtenu le 1 Février 2011 la décision (express) de non opposition de la Mairie et de l'architecte des bâtiments de France (car situé à proximité d'un monument classé).

La durée de validité prévue par l' article R 427-17 du code de l'urbanisme est de 2 ans :
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.


Dans mon cas, cela veut il dire que je dois achever mes travaux avant le 1 Février 2013, ou bien, que je doit impérativement débuter mes travaux avant le 1 Février 2013 (matérialisé par une Déclaration de Début de Chantier) ?
J'ai une 1ère tranche des travaux qui va démarrer début juin de cette année (terrassement, muret, grillage et portail) et qui devrait se terminer fin juillet.
Mais, pour les finitions (enduit) j'ai prévu de les réaliser l'été prochain histoire de laisser passer l'hiver avant d'enduire mon muret : mais là, nous serons en Juin 2013................

Enfin, je crois savoir qu'il est possible de demander une prorogation d'un 1 an afin de porter la durée de validité à 3 ans : Est ce toujours possible, et à qui adresse cette demande?

Merci pour votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

Allez dans la section devis clôture du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de artisans de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les artisans, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Super photographe Env. 3000 message Gaillac (81)
vortex a écrit:Bonjour,

Après avoir déposé ma Déclaration Préalable de Travaux, j'ai obtenu le 1 Février 2011 la décision (express) de non opposition de la Mairie et de l'architecte des bâtiments de France (car situé à proximité d'un monument classé).

La durée de validité prévue par l' article R 427-17 du code de l'urbanisme est de 2 ans :
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.


Dans mon cas, cela veut il dire que je dois achever mes travaux avant le 1 Février 2013, ou bien, que je doit impérativement débuter mes travaux avant le 1 Février 2013 (matérialisé par une Déclaration de Début de Chantier) ?
J'ai une 1ère tranche des travaux qui va démarrer début juin de cette année (terrassement, muret, grillage et portail) et qui devrait se terminer fin juillet.
Mais, pour les finitions (enduit) j'ai prévu de les réaliser l'été prochain histoire de laisser passer l'hiver avant d'enduire mon muret : mais là, nous serons en Juin 2013................

Enfin, je crois savoir qu'il est possible de demander une prorogation d'un 1 an afin de porter la durée de validité à 3 ans : Est ce toujours possible, et à qui adresse cette demande?

Merci pour votre aide


Vous devez donc démarrer les travaux avant le 01/02/2013...pas les terminer !
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 3000
De : Gaillac (81)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Eure Et Loir
Merci scsm81 pour ta réponse.

Ok, donc je suis bien dans les temps pour démarrer mes travaux.
Par contre, ce qui me surprend un peu, c'est qu'il ne semble pas y avoir de limite quant à la durée des travaux...?!
Certes, l' article R 427-17 du code de l'urbanisme précise qu'une fois commencé, les travaux ne doivent pas être arrêtés plus d'un an, mais bon, un particulier qui réalise soit même les travaux (uniquement le week-end quand le temps le permet) peut allégrement faire durer le "plaisir"...
Et donc, faire sa déclaration de d'achèvement de travaux longtemps après...
Messages : Env. 10
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le dimanche 11 avril 2021 à 02h00
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