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2 portes entre la salle de bain et la cuisine ?

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Env. 20 message Val De Marne
Bonjour,
je viens d'acheter un studio de 25 m². Le constructeur nous a demandé de formuler nos souhaits quant aux modifications à apporter sur le plan. J'ai voulu qu'il supprime la cloison et la porte qui séparent l'entrée de la salle de la bain et de la pièce à vivre. Resterait uniquement une porte, celle de la SDB, séparant celle de la pièce à vivre.

Or, il refuse se retranchant derrière l’article 45.

En sortant de la salle de bain, on arrive sur l'entrée, puis sur la pièce à vivre et enfin sur le cuisine. Mais, comme la superficie est restreinte....

Je ne parviens pas à trouver cet article 45 sur le département du Val de Marne pour vérifier cela. Je n'ai que cet article trouvé sur votre forum en février 2011 :

Section III. - Locaux sanitaires
Art. 45. - Cabinets d'aisances et salles d'eau Les salles d'eau et les cabinets d'aisances sont ventilés dans les conditions fixées à l'article 40. Les murs, plafonds et boiseries des cabinets d'aisances et salles d'eau doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Les sols doivent être en parfait état d'étanchéité. Les cabinets d'aisances doivent toujours disposer d'eau en permanence pour le nettoyage des cuvettes.
a) Pièce commune au cabinet d'aisances et à la salle d'eau, de bains ou de toilette. Dans le cas où lors de la transformation de logements anciens, il est impossible d'établir un cabinet d'aisances et une salle d'eau, de bains ou de toilette indépendants et qu'ils sont réunis dans la même pièce, celle-ci doit remplir simultanément les conditions réglementaires notamment des conditions d'étanchéité fixées pour chacun de ces locaux considérés isolément par les règlements de constructions et le présent règlement sanitaire. Notamment, il est interdit d'utiliser des appareils brûlant, même sans flamme, un combustible solide, liquide ou gazeux, dans un cabinet d'aisances ou dans tout autre local ayant à la fois les deux destinations définies ci-dessus et ne répondant pas aux conditions réglementaires.
b) Le cabinet d'aisances ne doit pas communique directement avec la pièce à usage de cuisine et les pièces où se prennent les repas. Toutefois, dans les logements d'une ou deux pièces principales, le cabinet d'aisances peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas à l'exclusion de la cuisine ; celui-ci doit être raccordé à l'égout ou à un système d'assainissement autre qu'une fosse fixe et muni de cuvette siphonnée et chasse d'eau.
c) Poste d'eau à proximité de cabinets d'aisances à usage commun : (la circulaire du 26 avr. 1982). « Lorsqu'il existe un cabinet d'aisances à usage commun, il doit y avoir à proximité de ce cabinet un poste d'eau avec évacuation. « Dans les cas où ce poste d'eau est situé à l'intérieur du cabinet d'aisances, l'eau distribuée doit être considérée comme non potable et l'ensemble doit comporter les signes distinctifs prévus à l'article 6 du titre I. Toutes précautions doivent être prises pour éviter les retours d'eau vers le réseau d'alimentation. »


Pourriez-vous m'aider à trouver une solution ou le texte de loi du département ou une modification de cette loi ?. D'autant que cet appartement ne dispose d’aucun rangement. Pas simple tout cela....

Merci
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Messages : Env. 20
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis salles de bains du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-23-devis_salles_de_bains.php
 
Env. 20 message Loire Atlantique
Bonjour,

C'est l'article 45 de l'Arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CFUQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichTexteArticle.do%3Bjsessionid%3D24F65D16606C3752BE54C1E4109A3B05.tpdjo07v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006363901%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070308%26dateTexte%3D20090921&ei=1XHoT8bFCKGV0QXWocjxCA&usg=AFQjCNFI-ahluJsG7eK_Ijvt0wGzv3yWEg&sig2=Nj6vUU3EGtoD_infjtZwNQ

Toutefois le code de la construction et de l'habitation précise que
Tout logement doit :

a) Etre pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;

b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une personne groupés dans un même bâtiment ;

c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il s'agit de logements d'une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu'il soit situé au même étage que ces logements ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006895886&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20120625&fastPos=4&fastReqId=155448311&oldAction=rechCodeArticle

Stef44
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Env. 20 message Val De Marne
Bonjour et merci pour ces infos.

Sur ce blog, l'on faisait référence à l'article 45 de la loi 1985 me semble t-il....? et vous citez des lois de 1979 et 1978.

Donc moralité ?

Qu'est-ce qui est possible ou pas ? Car en lisant, j'ai l'impression que ces articles de lois ne contredisent ?

Faut-il obligatoirement 2 portes ? Car comme je l'ai expliqué, la sortie de la salle de bain donne d'abord dans l'entrée, puis dans la salle principale puis la cuisine.

arrêté du 23 novembre 1979 :
"Toutefois, dans les logements d'une ou deux pièces principales, le cabinet d'aisance peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas à l'exception de la cuisine ";

Auriez-vous connaissance de textes plus récents ? Est-ce que quelqu'un peut me dire si le constructeur peut vraiment refuser l'abattement de cette cloison ?

Comment interprèteriez-vous ces lois ?

Merci pour vos infos

Cordialement
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Env. 20 message Loire Atlantique
Bonsoir,

Sans être un spécialiste du code de la construction, le premier texte semble s'appliquer uniquement au département de Paris :
"Article 1
Le Règlement sanitaire prescrit par les articles L1 et L2 du Code de la santé publique est, pour le département de Paris, établi comme suit ; il remplace les dispositions du Règlement sanitaire départemental du 10 avril 1965 ainsi que les arrêtés interpréfectoraux qui l'ont modifié et complété."
A voir si votre département ne dispose pas d'un texte équivalent et qui ne serait pas connu sur Legifrance

Le 2e texte, bien qu'étant de 1978, est toujours en vigueur selon Legifrance (et moi).
Votre argumentation par rapport à votre constructeur se portera sur la notion "Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour".

Ce que vous pouvez faire également, c'est regarder sur le net, les sites des promoteurs et de repérer des plans où l'implantation ressemble à ce que vous souhaitez. Mais quand je vois ce plan http://www.bouygues-immobilier.com/documents/030-294J31/plans_vente/lot_plan_01B006.pdf, je me dis qu'il y a une raison pour que les portes entre les WC, le dégagement et le séjour soient présentes malgré que l'ouverture de l'une bouche le passage de l'autre.

Par contre, celui-ci http://www.ketb.com/ketbmedia/doc/38011/LOT_PLAN_A21.pdf est plus prometteur.

Stef44
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Env. 20 message Val De Marne
Bonsoir,
voici des liens d'appartements à vendre sur Nantes : et dans les 2 cas, il n'existe pas 2 portes de séparation. C'est ce pourquoi je suis intervenue auprès de mon promoteur qui m'a objecté l'article 45 du recueil des actes administratifs de 1985, pourquoi y aurait-il 2 poids 2 mesures ??

Compliqué et pourtant si simple ??
Alors y a t-il une possibilité d'après vous ?

Grand merci de votre aide

http://www.logisneuf.com/programme-immobilier-26196.html
http://www.logisneuf.com/logement-neuf-2150737.html






Et là, pas 2 portes d'imposées entre sanitaires et cuisine.




[*]




Là non plus, pas question de 2 portes entre sanitaires et cuisine ou salle à manger ???
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Env. 20 message Loire Atlantique
Bonjour,

Il s'agit peut-être d'une application stricte du code de la construction par la préfecture du val-de-marne.
A moins de trouver un plan récent chez un promoteur du val-de-marne, je ne vois pas quoi faire. Les permis de construire doivent peut-être comporter cette caractéristique pour être accordés dans le Val-de-Marne.

Voici un plan très récent pour un appartement à Fresnes où les WC donnent sur l'entrée qui est ouverte sur le séjour :
http://www.icade-immobilier-neuf.com/medias/docs/Programmes/28961/Lots/b03/Plan/plan-lot-niveau-1_version1.pdf

Ensuite, il faut peser le pour et le contre d'une telle solution par rapport à une double séparation.

Stef44
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
stef44120 a écrit:Bonjour,

Il s'agit peut-être d'une application stricte du code de la construction par la préfecture du val-de-marne.
A moins de trouver un plan récent chez un promoteur du val-de-marne, je ne vois pas quoi faire.


+1
Le règlement sanitaire départemental de la Loire (art 252) interdit également la communication directe du WC avec la pièce de vie (en plus strict dans le texte que pour le Val-de-MArne).
Il s'agit donc d'une interprétation du texte, quand on passe via un sas ouvert, et de l'application plus ou moins strict des textes selon les départements.
Comme Stef, je suggère aussi une comparaison de plans, mais du meme département (voire du même promoteur, chacun ayant peut-être une sensibilité différente)
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Val De Marne
Merci à vous !

Je suis allée voir les liens que m'a gentiment communiqué STEF. Ces appartements sont situés dans le Val de Marne et effectivement, il n'y a qu'une seule porte séparant la cuisine et/ou la pièce où se prennent les repas.

Quant au promoteur, dans toutes ses constructions neuves en cours dans le Val de Marne, il met 2 portes de séparation.

Ce que je ne m'explique pas, c'est pourquoi dans le même département pour des constructions neuves, pour 2 constructeurs différents, l'application de la même loi diffère ??
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Marie94000 a écrit:

Ce que je ne m'explique pas, c'est pourquoi dans le même département pour des constructions neuves, pour 2 constructeurs différents, l'application de la même loi diffère ??


Parce que c'est l'interprétation du texte "ouvrant directement" qui peut porter à confusion.
Pour certains, ça va être strictement "dans le même volume", le sas d'entrée et la pièce de vie formant un seul et même volume.
Pour d'autres, ce sas va créer une zone tampon, avec de la distance et un biais, qui font qu'avec la porte des sanitaires ouverte, tu ne tombes pas directement de visu sur ta kitchenette.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Val De Marne
Merci à Stef et Zadene



Je vais de ce pas communiquer tout ceci à mon promoteur en espérant qu'il sera à l'écoute et plein de bonne volonté....C'est pas gagné !

Je vous tiens au courant

Bonne journée
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