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Engagement terrain lotissement

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 815 fois
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Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour à tous.

Je voudrais poser une question par rapport à un lotissement.
Voilà, j'ai rempli un dossier avec un constructeur au mois de Juillet 2013 avec un terrain sur lequel j'ai mis une option. Ce terrain se trouvera dans un futur lotissement. Il m'a été proposé par le constructeur. Il m'a dit que les travaux de voirie devait commencer fin septembre-début Octobre. Sur ces dire, nous avons signé le dossier constructeur avec une remise des clés située aux alentours de Septembre 2014.
Or cette semaine, j'ai reçu le dossier du lotisseur, sur lequel il est stipulé une mise à disposition des terrains pour pouvoir construire à partir de Juin 2014.
Quel est mon recours? Suis-je coincé avec ce terrain? Pour info, je n'ai rien versé pour l'instant pour le terrain, mais j'ai versé un accompte pour le dossier constructeur.
Merci par avance de votre aide.
Cordialement.
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Tu n'as rien signé pour le terrain, ton dossier constructeur, si tu es en CCMI, ne vaut rien

il est illégal de te faire signer un CCMI si tu n'as pas de droits sur un terrain (avoir signé un compromis de vente)
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Indre Et Loire
Merci pour cette réponse.
Je ne comprends pas pourquoi notre constructeur nous a fait signé le CCMI et tous un tas de papiers si ce n'est pas légal. Dossier reçu en LR+AR en Aout.
Pourtant c'est un constructeur reconnu et de bonne réputation dans la région.
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Comme cela, il se dit que tu ne prendras pas le temps de voir ailleurs si l'herbe est plus verte
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Indre Et Loire
Oui en effet, c'est une façon de voir les choses.

Pendant ce temps, j'ai relu le contrat et il y a des dates et notas.
A savoir, sur contrat de construction :
"le terrain est situé sur la commune de........................"
"Nota: sous réserve des prescriptions du service technique de la mairie et de la DDE"
"LOTISSEMENT NON CREE, ADAPTATION AU SOL PROVISOIRE........"

puis sur autre:

Dans rubrique Délais:
Les parties conviennent que les conditions suspensives en application de l'article 5.1 des conditions générales seront réalisées dans un délai de 9 mois à compter de la date de la signature du présent contrat.
Les travaux commenceront dans le délai de 4 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives. Etc, etc....
--> document signé le 02 aout 2013
Donc en fait, les accords sont caducs, car le délai n'est pas respecté.
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le dimanche 24 mars 2024 à 19h07

Picto forum C'est intéressant aussi !

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