CCMI et fourniture de matériaux (Loire Atlantique)

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masirgragu Picto info

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Le 22/10/2013 à 10h53 Env. 10 message Loire Atlantique

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de réponses à ma question, je crée donc un sujet:
Je suis en cours de rédaction d'un CCMI avec un constructeur, je me suis réservé une partie des travaux.
Pour ces travaux réservés le constructeur me propose la fourniture des matériaux et d'en intégrer le prix au CCMI en me laissant la pose. Dans ce cas de figure, en cas de vol, casse, manquant, le constructeur est-il tenu de réapprovisionner en matériaux ?
Ensuite j'ai lu que les travaux réservés devaient être chiffrés et notifiés comme non compris dans un CCMI, je dois donc demander le prix du constructeur sur tous les travaux que je me réserve au cas ou je change d'avis en cours de construction?

D'avance merci,

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masirgragu Picto info

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Le 04/11/2013 à 08h37 Env. 10 message Loire Atlantique

Personne n'a d'idée sur la question?

Merci d'avance,

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pierresgn Picto info

Le 07/11/2013 à 11h24 Membre utile Env. 1000 message Danang

masirgragu a écrit:Bonjour,
Je n'ai pas trouvé de réponses à ma question, je crée donc un sujet:
Je suis en cours de rédaction d'un CCMI avec un constructeur, je me suis réservé une partie des travaux.
Pour ces travaux réservés le constructeur me propose la fourniture des matériaux et d'en intégrer le prix au CCMI en me laissant la pose. Dans ce cas de figure, en cas de vol, casse, manquant, le constructeur est-il tenu de réapprovisionner en matériaux ?
Ensuite j'ai lu que les travaux réservés devaient être chiffrés et notifiés comme non compris dans un CCMI, je dois donc demander le prix du constructeur sur tous les travaux que je me réserve au cas ou je change d'avis en cours de construction?
D'avance merci,

Si vous vous gardez des travaux, évitez de scinder fourniture et Main d'Œuvre.
Faites chiffrer ouvrage par ouvrage et ligne par ligne les ouvrages que vous désirez exécuter.
Si vous pensez que le constructeur a sous évalué les travaux a votre charge, retournez lui (tout ou partie) dans les 4 mois après la signature du contrat. (Courrier en RAR)
Vous n'avez que 4 mois pour changer d'avis!
Art. L231-7. -
I. - Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.

Vérifier que la notice est bien complète et que le Constructeur n'a rien oublié par mégarde.
Ci-jointe la notice officielle: la seule et la vraie.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911129&numTexte=&pageDebut=15589&pageFin=

Evitez également d'intervenir avant la réception: c'est un nid à embrouilles.

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