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Signer un compromis pendant modification permis d’aménager

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Env. 10 message Drome
Bonjour,

Avis aux spécialistes du droit de l'urbanisme:
Ma femme et moi sommes entrain de réfléchir à acquérir un terrain en lotissement vendu par une commune. La commune a obtenu un permis d’aménager il y a quelques temps (certaines maisons sont déjà habitées). Néanmoins, lors de l'aménagement du lotissement, les travaux ont mordu sur la parcelle que nous convoitons, qui ne correspond dont plus exactement à la parcelle décrite dans le permis d'aménager.

- La mairie et la notaire nous ont dit qu'il fallait déposer un permis d'aménager modificatif (délai 3 à 6 mois d'après eux): est vous d'accord, n'y a t-il pas une autre solution?

- Est il possible de signer un compromis pour la parcelle pendant l'instruction? Les élections approchant et le maire ne se représentant pas (agé), j'aimerai bien pouvoir signer quelque chose avant...

Merci d'avance pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Drome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Legalement je doute que le vendeur puisse signer un compromis si le PA est en cours.
Même si dans votre cas les modification semblent minimes, c'est comme vendfre quelque chose de non défini.

Après peut être que le maire peut vous faire une petite lettre avec el cachet de la mairie pour vous dire qu'il vous réserve le terrain jusqu'à un délai de X mois après l'obtention du PA.

Demandez conseil à votre notaire, peut être connait il une formule pour "réserver" le terrain ou avoir un accord avec la mairie.

Et si vous n'avez pas de notaire, c'est le moment d'en trouver un Wink
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 5000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Drome
En fait on pensait peut-être qu'on pourrait mettre dans le compromis une clause sur l'obtention/accord du permis d’aménager. La future parcelle est bien définie, c'est juste dans le texte qu'elle ne l'est pas.

Et sinon, aucune possibilité de faire sans modifier le permis d'aménager?

Pour le notaire, oui on a rendez-vous la semaine prochaine.

Merci.
Messages : Env. 10
Dept : Drome
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis avant-hier à 14h41

Picto forum C'est intéressant aussi !

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