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Bande des 10 metres ruisseau

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Env. 100 message Valleiry (74)
Bonjour voila jai trouve un terrain avec au bout de la parcelle un ruisseau ,
la mairie me dit
(Impossible de touche ou d aménagé la bande des10 mètres)
Je voulais faire des plateaux / espalier avec des gabions ou un enrochement
Que faire la mairie a vraiment le droit de m'interdire dans la bande des 10 mètres ,
De faire des aménagement. Des mur enrochements gabions
Merci pour vos réponses
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Messages : Env. 100
De : Valleiry (74)
Ancienneté : + de 12 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

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Env. 500 message Nantes (44)
Tu peux rien faire au ruisseau et n'y même a ces berges car la mairie elle même n'a pas le droit de faire ce qu'elle veut sur le ruisseau et les berges
si elle veut couper l'herbe ou enlever un tronc tombé ou creuser le fond il faut que la mairie demande l'autorisation a un service spéciale
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Messages : Env. 500
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 700 message Bouches Du Rhone
Salut
C'est quoi comme ruisseau ?

Il y a 2 cas
- Les cours d'eau domaniaux, (fleuves et rivières navigables et flottables)
- Les cours d'eau privé, (rivières non navigables ruisseaux)

cf. Wikipedia
Les cours d'eau non domaniaux (rivières et ruisseaux) sont les cours d'eau non flottables et non-navigables de l'ancienne réglementation. Ils sont régis par le droit privé. Seuls le fond et les berges appartiennent aux propriétaires qui peuvent en interdire l'accès à autrui, ainsi que la circulation (selon la jurisprudence). L'eau fait toujours partie du domaine public, les propriétaires ne pouvant pas diminuer le débit de la rivière au-dessous d'un certain seuil. L'accès aux berges clôturées est interdit sans l'autorisation expresse des propriétaires.


Tu peux demander à la DDTM de ton coin ce qu'il en est pour ce ruisseau ;)
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Messages : Env. 700
Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 100 message Valleiry (74)
C un mini ruisseau 50 cm de large profondeur 5cm :biggrin
Comment définir les 10 metres sûr le terrain ou sur le plan merci
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Messages : Env. 100
De : Valleiry (74)
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Env. 6000 message Lourdes 65 (65)
Bonjour,
Comme le souligne Pist@l, 2 cas de figure :
Riviere ou ruisseau non domaniale, c'est à dire n'appartenant pas au domaine public fluvial, ce qui est votre cas et rivière ou ruisseau domaniale.
.

Articles du code de l’environnement :
L.215-2 :
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
[…] Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les
produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de
ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément
à l'article L. 215-14.


Tout travaux et entretien sont soumis à déclaration au titre de la police de l'eau.. Vous pouvez contacter la MISE (mission inter service de l'eau) ou le SAGE (shéma d'aménagement et de gestion des eaux) de votre département.
Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature
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Messages : Env. 6000
De : Lourdes 65 (65)
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 100 message Valleiry (74)
Merci pour vos réponses
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Messages : Env. 100
De : Valleiry (74)
Ancienneté : + de 12 ans
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En cache depuis le lundi 02 mars 2026 à 12h36
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