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Délégation d'assurance

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Env. 200 message St Pierre D'albigny (73)
Bonjour,

nous avons souscrit l'an passé un prêt au CA. Avec une assurance à un tarif astronomique par rapport à la concurrence (+17k€ sur 20 ans), mais avec un taux d'appel. Nous avions voulu faire une délégation d'assurance lors de la souscription mais ils ont, forcément, commencé à traîner des pieds. Ayant le couteau sous la gorge pour signer le compromis, nous avons lâché l'affaire, en se disant que nous renégocierons à date anniversaire (ce qui avait été confirmé par le banquier à l'époque... à l'oral avec l'argument "vous aurez plus de temps pour trouver une bonne assurance")

Aujourd'hui, un peu plus de 2 mois avec la date anniversaire, je reprends RDV avec le banquier. RDV plié en 3 minutes, alors que je lui avais dit en amont pourquoi je venais, ce matin il me sort "je dois me renseigner auprès de notre service assurance, je vous tiens au courant". Pas déçu de la perte de temps pour commencer........

Réponse par email ce soir :
"Bonjour,
Voici la réponse que j'ai reçu de mon service assurancede prêt.
Vous avez souscrit à un contrat groupe pour la durée duprêt.
En complément, la Loi LAGARDE ne donne la possibilité àun emprunteur de proposer un autre contrat à la banque que tant qu'il n'a pasretourné les offres acceptées.
Quant à la loi HAMON qui ouvre la possibilité de proposerle changement pendant 1 an à compter de la date d'acceptation, elle n'est pasencore mise en application (a priori 26 juillet 14 mais il se dit que celaserait reporté à la fin de l'année).
De plus vous avez été acceptés tous les 2 sans aucunerestrictions au taux de 0,22% (primo défensive).
Donc le service assurance de prêt refuse tout changementde couverture."


Bref, on l'a dans l'os ou pas ?
J'ai transmis notre dossier à plusieurs assurances... A priori aucun n'a de souci avec notre contrat.
Messages : Env. 200
De : St Pierre D'albigny (73)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 500 message Nantes (44)
Oui la loi n'est pas encore passé snif
Messages : Env. 500
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 200 message St Pierre D'albigny (73)
Merci, mais j'ai du mal à comprendre
Citation: Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code.


Moi je suis dans les 12 douze mois donc je devrais pouvoir faire usage du droit de résiliation non ?
Messages : Env. 200
De : St Pierre D'albigny (73)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 500 message Nantes (44)
Vous ne pouvez pas car la loi n'est pas encore passé pour l'assurance prêt immobilier
moi j'attend avec impatience qu'elle passe car je dois signer un prêt dans l'année et comme cela je pourrai diviser par 4 mon assurance de prêt immobilier Wink
Messages : Env. 500
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 500 message Nantes (44)
En regardant sur internet les comparateurs d'assurance je peux diviser par 4 mon assurance en passant par de 13.78 a 3.70 Biggrin
Messages : Env. 500
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
Bonjour,

A voir si elle sera rétroactive ou pas ...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 300 message Cher
Bonjour,
Oui pour la loi Hamon, qui n'est pas passée.
Mais regardez de plus près la loi Lagarde. L'argumentaire "la Loi LAGARDE ne donne la possibilité àun emprunteur de proposer un autre contrat à la banque que tant qu'il n'a pasretourné les offres acceptées." ma semble un peu rapide.
Cdt,
denise
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Cher
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Suresnes (92)
Bonjour,


Je ne me permettrai pas de dire que le service assurance (et votre banquier ?) essaient de vous enfumer avec des termes "compliquées" mais on en est pas loin je crois.


Premièrement :
Citation: Bonjour,
A voir si elle sera rétroactive ou pas ...



"La loi Hamon s'appliquera rétroactivement pour l'assurance auto et habitation. Si vous avez signé votre contrat avant l'entrée en vigueur de la loi, vous pourrez aussi bénéficier de la résiliation à tout moment.

Ce ne sera pas le cas pour l'assurance de prêt."


Ensuite :
La loi Lagarde vous permet de mettre en place une délégation d'assurance (donc post-signature du prêt) plus "facilement" même si dans la pratique...
Par contre, vous gardez le droit de résilier à date anniversaire. Votre contrat peut prévoir des frais ou pénalités mais c'est votre droit.


En pratique ce qu'il se passe en général quand vous en parlez aux banquiers :
"Votre banquier peut alors traîner des pieds, avec différentes techniques :
Evoquer les conditions générales du contrat qui stipuleraient une absence de faculté de résiliation annuelleExiger le capital restant dû du prêt"[/list]
Vous pouvez donc :
"Vous aurez alors différentes possibilités :
Vous êtes un bon client ? menacez de transférer vos avoirs dans une autre banqueSaisissez l'ACPR pour faire valoir vos droitsRachetez votre crédit, si les taux de crédit sont plus faibles que ceux de votre prêt en cours. Vous vous appuierez sur la Loi Lagarde pour obtenir la délégation d'assurance pour le nouveau prêt."[/list]


Au niveau des démarches par contre c'est un peu plus fin, il vous faut d'abord trouver un nouvel assureur avec des garanties ad minima équivalentes puis présenter la notice à votre banquier puis résilier le contrat groupe.

J'espère avoir pu vous aider, je cite des éléments de diverses pages du site http://www.acommeassure.com/assurance-pret allez y si je n'ai pas été assez clair les conseils y sont bons et le vocabulaire accessible (pas comme celui de votre banquier ;) )

Bon courage pour la suite, les délégations d'assurance de prêt sont toujours une épreuve...

Bonne journée
Messages : Env. 10
De : Suresnes (92)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Super bloggeur Env. 100 message Aisne
Bonsoir Mimi1er,

Figure toi que nous sommes exactement dans la même situation...
Actuellement nous sommes en train de faire construire, le Crédit Agricole a refusé de nous financer, nous sommes donc aller voir ailleurs!! Mais nous sommes déjà propriétaires d'un appartement acheté en 2008 avec un prêt (et l'assurance qui va avec) souscrit au CA. Lors de la recherche de notre prêt maison, on a contacté la M**** qui nous a proposé une délégation d'assurance à un très beau tarif. On en a donc profité pour faire un devis pour notre assurance d'appart. Les tarifs n'avaient rien à voir, beaucoup moins cher chez la concurrence!! Courrier en recommandé au Crédit Agricole pour la résiliation en Novembre 2013, lettre de refus du CA, et cela a duré jusqu'à la semaine dernière (plusieurs recommandés, appel au médiateur bancaire...). Au final, le Crédit Agricole refuse toujours notre résiliation en évoquant les mêmes raisons que pour vous. Nous avons rencontrer le directeur adjoint de notre agence qui nous a promis de baisser son tarif et de s'aligner sur la M****! Maintenant on attend sa proposition!
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 200 message St Pierre D'albigny (73)
Bref c'est pas gagné cette histoire... Mais c'est un sketch en continu chez moi aussi.
Cette semaine au rayon des arguments nuls j'ai eu :
- je peux pas vous communiquer les coordonnées du service qui gère les prêts au département car il est en vacances (ah oui c'est vrai, il gère tout seul tous les prêts )
- Il s'appelle XX YY, mais avant de lui envoyer un recommandé, faîtes moi lire votre courrier, et je vous donne son adresse après

Pour infos, l'an passé nous avons emprunter 30k€ de plus pour les travaux. Nous avons donc du nous acquitter des frais intercalaires. Pour la petite histoire, il nous avait garantit noir sur blanc avant la signature que les frais intercalaires étaient payés au proprata des sommes encore à débloquer... Et en fait, après le premier mois, on s'est rendu compte que les frais intercalaires blqouaient le prêt tant que tous les travaux n'étaient pas réalisés... Echange de courrier avec AR d'insultes. Ils n'ont rien voulut savoir. Finalement on a été obligé de faire de fausses factures pour débloquer le solde des 30k€... Sinon nous devions nous acquitter de 800 euros de frais mensuels !
On avait beau avoir le mail du conseiller qui nous mentait, rien n'y a fait...
Bref au final, on a retiré nos salaires du compte, on ne vire que les mensualités au centimes prêt. Vraiment de gros chacal dans mon agence CA !
Messages : Env. 200
De : St Pierre D'albigny (73)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Super bloggeur Env. 100 message Aisne
mimi1er a écrit:
c'est pas gagné cette histoire...


Bref au final, on a retiré nos salaires du compte, on ne vire que les mensualités au centimes prêt. Vraiment de gros chacal dans mon agence CA !


Et oui c'est loin d’être fini...bon courage!!!

On a également fait ça....retirer nos salaires, fermés nos comptes perso et juste laissé notre compte joint pour le prêt et fermer tous nos livrets d’épargne!! Je n'avais jamais eu de problèmes avec le Crédit Agricole avant, mais là ils ont fait forts et nous ont déçus.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
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En cache depuis le dimanche 07 avril 2024 à 00h41
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