Délégation d'assurance

Oui la loi n'est pas encore passé snif

Merci, mais j'ai du mal à comprendre

Citation:

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code.

Moi je suis dans les 12 douze mois donc je devrais pouvoir faire usage du droit de résiliation non ?

Vous ne pouvez pas car la loi n'est pas encore passé pour l'assurance prêt immobilier
moi j'attend avec impatience qu'elle passe car je dois signer un prêt dans l'année et comme cela je pourrai diviser par 4 mon assurance de prêt immobilier

En regardant sur internet les comparateurs d'assurance je peux diviser par 4 mon assurance en passant par de 13.78 a 3.70

Bonjour,

A voir si elle sera rétroactive ou pas ...

Bonjour,
Oui pour la loi Hamon, qui n'est pas passée.
Mais regardez de plus près la loi Lagarde. L'argumentaire "la Loi LAGARDE ne donne la possibilité àun emprunteur de proposer un autre contrat à la banque que tant qu'il n'a pasretourné les offres acceptées." ma semble un peu rapide.
Cdt,
denise

Bonjour,


Je ne me permettrai pas de dire que le service assurance (et votre banquier ?) essaient de vous enfumer avec des termes "compliquées" mais on en est pas loin je crois.


Premièrement :

Citation:

Bonjour,
A voir si elle sera rétroactive ou pas ...

"La loi Hamon s'appliquera rétroactivement pour l'assurance auto et habitation. Si vous avez signé votre contrat avant l'entrée en vigueur de la loi, vous pourrez aussi bénéficier de la résiliation à tout moment.

Ce ne sera pas le cas pour l'assurance de prêt."


Ensuite :
La loi Lagarde vous permet de mettre en place une délégation d'assurance (donc post-signature du prêt) plus "facilement" même si dans la pratique...
Par contre, vous gardez le droit de résilier à date anniversaire. Votre contrat peut prévoir des frais ou pénalités mais c'est votre droit.


En pratique ce qu'il se passe en général quand vous en parlez aux banquiers :
"Votre banquier peut alors traîner des pieds, avec différentes techniques :
Evoquer les conditions générales du contrat qui stipuleraient une absence de faculté de résiliation annuelleExiger le capital restant dû du prêt"[/list]
Vous pouvez donc :
"Vous aurez alors différentes possibilités :
Vous êtes un bon client ? menacez de transférer vos avoirs dans une autre banqueSaisissez l'ACPR pour faire valoir vos droitsRachetez votre crédit, si les taux de crédit sont plus faibles que ceux de votre prêt en cours. Vous vous appuierez sur la Loi Lagarde pour obtenir la délégation d'assurance pour le nouveau prêt."[/list]


Au niveau des démarches par contre c'est un peu plus fin, il vous faut d'abord trouver un nouvel assureur avec des garanties ad minima équivalentes puis présenter la notice à votre banquier puis résilier le contrat groupe.

J'espère avoir pu vous aider, je cite des éléments de diverses pages du site http://www.acommeassure.com/assurance-pret allez y si je n'ai pas été assez clair les conseils y sont bons et le vocabulaire accessible (pas comme celui de votre banquier ;) )

Bon courage pour la suite, les délégations d'assurance de prêt sont toujours une épreuve...

Bonne journée

Bonsoir Mimi1er,

Figure toi que nous sommes exactement dans la même situation...
Actuellement nous sommes en train de faire construire, le Crédit Agricole a refusé de nous financer, nous sommes donc aller voir ailleurs!! Mais nous sommes déjà propriétaires d'un appartement acheté en 2008 avec un prêt (et l'assurance qui va avec) souscrit au CA. Lors de la recherche de notre prêt maison, on a contacté la M**** qui nous a proposé une délégation d'assurance à un très beau tarif. On en a donc profité pour faire un devis pour notre assurance d'appart. Les tarifs n'avaient rien à voir, beaucoup moins cher chez la concurrence!! Courrier en recommandé au Crédit Agricole pour la résiliation en Novembre 2013, lettre de refus du CA, et cela a duré jusqu'à la semaine dernière (plusieurs recommandés, appel au médiateur bancaire...). Au final, le Crédit Agricole refuse toujours notre résiliation en évoquant les mêmes raisons que pour vous. Nous avons rencontrer le directeur adjoint de notre agence qui nous a promis de baisser son tarif et de s'aligner sur la M****! Maintenant on attend sa proposition!

Bref c'est pas gagné cette histoire... Mais c'est un sketch en continu chez moi aussi.
Cette semaine au rayon des arguments nuls j'ai eu :
- je peux pas vous communiquer les coordonnées du service qui gère les prêts au département car il est en vacances (ah oui c'est vrai, il gère tout seul tous les prêts )
- Il s'appelle XX YY, mais avant de lui envoyer un recommandé, faîtes moi lire votre courrier, et je vous donne son adresse après

Pour infos, l'an passé nous avons emprunter 30k€ de plus pour les travaux. Nous avons donc du nous acquitter des frais intercalaires. Pour la petite histoire, il nous avait garantit noir sur blanc avant la signature que les frais intercalaires étaient payés au proprata des sommes encore à débloquer... Et en fait, après le premier mois, on s'est rendu compte que les frais intercalaires blqouaient le prêt tant que tous les travaux n'étaient pas réalisés... Echange de courrier avec AR d'insultes. Ils n'ont rien voulut savoir. Finalement on a été obligé de faire de fausses factures pour débloquer le solde des 30k€... Sinon nous devions nous acquitter de 800 euros de frais mensuels !
On avait beau avoir le mail du conseiller qui nous mentait, rien n'y a fait...
Bref au final, on a retiré nos salaires du compte, on ne vire que les mensualités au centimes prêt. Vraiment de gros chacal dans mon agence CA !

mimi1er a écrit:

c'est pas gagné cette histoire...


Bref au final, on a retiré nos salaires du compte, on ne vire que les mensualités au centimes prêt. Vraiment de gros chacal dans mon agence CA !

Et oui c'est loin d’être fini...bon courage!!!

On a également fait ça....retirer nos salaires, fermés nos comptes perso et juste laissé notre compte joint pour le prêt et fermer tous nos livrets d’épargne!! Je n'avais jamais eu de problèmes avec le Crédit Agricole avant, mais là ils ont fait forts et nous ont déçus.