Comment demander des pénalités de retard

Bonjour,

qui a t'il de prévu à cet effet sur vos commandes, devis, contrats..... Y a t'il des dates de livraisons de prévues..?

Tu as envoyé un recommandé avec AR à l'entreprise concernée ?

Si c'est le cas, et que tu n'as pas de réponse : constat par huissier, et tu peux exiger jusqu'à 1% par mois en pénalité de retard.


Vu que ça fait 2 mois, le "délai raisonnable" est dépassé.

Réclamez des pénalités de retard

Pour les retards importants, les pénalités s’appliquent automatiquement et sont déduites du solde final de votre facture. Même si le contrat ne les prévoit pas, les pénalités de retard sont dues en cas de retard à la livraison.

La loi impose un lien entre les pénalités de retard de paiement contre particuliers maître d’ouvrage : vous et les pénalités de retard de livraison du chantier à l’encontre du constructeur. Le taux de pénalité pour retard de paiement ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000e du prix par jour de retard. (Sources : Union des constructeurs immobiliers).

Un exemple concret : L’article L231-1 (i) du CCH dispose que le contrat de VEFA doit comporter : « la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ».

L’article R231-14 du CCH dispose : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l’article L.232-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard". Les pénalités de retard de livraison sont a minima de 1/3000 du prix de vente par jour de retard.



http://www.droitissimo.com/i[...]rend-retard

[color=blue]A noter : un recours n’est possible contre l’entrepreneur qui ne respecte pas le délai d’achèvement des travaux que si cette date d’achèvement a été prévue par écrit et inscrite dans le contrat d’entreprise ou dans le devis accepté. [/color]

[quote="dédé71"] devis signé précisant que ce serait fait pour juin. /quote]

Sur le devis la date de pose était mise "semaine de juin" car j'avais demandé à ce que ce soit fait pour juin. Comment est ce que cela peut se faire automatiquement je ne pense pas que l'entreprise est envie de perdre sur leur facture donc c'est pas eux qui vont le faire si?l'entreprise est en vacance jusque debut septembre donc ça fera largement 2mois de passés

Ah bah non, c'est à toi de faire les démarches... Lettre avec A/R etc...

Ok ok merci de vos réponses