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Conditions pour la décennale

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 405 fois
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Env. 100 message Indre
Bonjour.
Je sais que décennale couvre les éventuels problèmes de structure, mais marche-t-elle seulement en cas de sinistre ou bien peut-on y avoir recours s'il est reconnu comme dans notre cas (mais j'imagine qu'il faut une expertise faite par un bureau) que les linteaux ne sont pas prévus pour supporter la charge d'un étage qui reste à aménager mais dont les fermettes dites aménageables font partie de la conception de départ.

"Logiquement" la structure de l'ensemble de la maison (et notamment les linteaux qui ne font que 12x12 avec 2 aciers de 10 mm) aurait dû être adaptée en conséquence...
Est-ce une raison suffisante pour un possible recours ou faut-il aménager et attendre un éventuel sinistre !

Merci si quelqu'un a une réponse,
Gracy
Messages : Env. 100
Dept : Indre
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
L'assurance décennale ne fonctionne qu'en cas de sinistre, elle ne fait pas du préventif .
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Rennes (35)
Arfff pas si simple, comme toujours avec les assurances, mais c'est sûr que ça devient plus compliqué et qu'il faut un bon avocat. La question est "est-ce-qu-un sinistre arrivera si j'aménage mes combles avec ce qui a été réalisé?".
J'ai eu deux cas récemment où le sinistre n'avait pas "encore" eu lieu, mais c'était indiscutable..
Géotechnicien
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 100 message Indre
Merci pour vos réponses.
On se sent décidément un peu piégés (des linteaux de 12x12 avec 2 aciers de 10 mm sur 1,20 ou 1,40 mètre pour un étage aménageable...).
J'imagine alors que dans ces cas là il n'y a pas de règle stricte... mais que très difficile d'avoir gain de cause avant signes sinistres...

Gracy
Messages : Env. 100
Dept : Indre
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mardi 26 mars 2024 à 09h03
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