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Loi Hamon Délais de rétractation Foires et Salon --> 2015

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Membre super utile Env. 7000 message Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
Bien souvent les consommateurs pensent, à tort, qu’ils disposent d’un délai de rétractation systématique pour tous leurs achats sur les foires et les salons.
La loi Hamon vient préciser cette absence de droit, en obligeant dorénavant les professionnels, dans le cadre de ventes faites sur salons ou foires,
à en informer le consommateur. Cette information doit figurer de manière claire et lisible pour le consommateur.

L’arrêté du 2 décembre 2014 fixe les modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons :
Information pré contractuelle obligatoire :
- Dorénavant, le professionnel doit afficher sur son stand, de manière visible pour les consommateurs, un panneau ne pouvant être inférieur au format A3 et sur lequel est
inscrite dans une taille de caractère au moins égale à celle du corps 90, la phrase suivante :
« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans.... (Cette foire ou ce salon ou sur ce stand) »

- Information à faire figurer sur le contrat : Le bon de commande doit mettre en évidence sur sa première page, et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure
à celle du corps 12, la phrase suivante :
« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.»

Qu’en cas de financement à crédit: Le délai de rétractation du client est de 14 jours. (Comme indiqué aux CGV de l’annexe de crédit dans les documents commerciaux).

A noter : En application de l’article L.121-97 du code de la consommation, tout manquement au présent article est passible d’une amende dont le montant
ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la création ou l'installation d'une cuisine...

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En cache depuis avant-hier à 12h06
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