Maison individuelle ne doit pas être livré sans peinture ???

Salut
ca se saurait je pense... l article de loi cité parle d immeuble, pas de maison... et il parle de revetement, pas de decoration... bizarre

C'est tout ressent puisqu'il s'agit d'une décision de la cours de cassation en janvier 2015...qui fera jurisprudence ?
L'article parle d'immeuble, c'est un terme générique ! Car il s'agit de maison Francfort, constructeur de maison individuelle !

La peinture est peut-être un décor mais avant tout un revêtement !

Il y a beaucoup d'autres articles qui en parle comme celui-là sur : http://www.leparticulier.fr/[...]ents-muraux

Bonjour,

Sauf erreur il me semble que l'AAMOI a déjà évoqué ce sujet et ce type de jurisprudence si votre constructeur en CCMI n'a pas évalué le cout en travaux réservés des peintures et revêtements sol (le plus souvent pour les chambres) alors c'est compris dans le prix ferme et définitif du contrat donc à la charge du constructeur.

+1 avec BEBA

Beaucoup de monde pourrait donc avoir le droit aux revêtements aux sols et aux murs dans ce cas ?

Car beaucoup de constructeur ne mettent pas dans leurs contrats ces mentions ? Si ? (je vais regarder mon contrat)

nicokova a écrit:

Beaucoup de monde pourrait donc avoir le droit aux revêtements aux sols et aux murs dans ce cas ?

"Le droit" n'est pas appliqué par simple demande du client, mais il est imposé par un juge souvent après une longue procédure judiciaire... cela ne se fait pas tout seul.

BEBA a écrit:

nicokova a écrit:

Beaucoup de monde pourrait donc avoir le droit aux revêtements aux sols et aux murs dans ce cas ?

"Le droit" n'est pas appliqué par simple demande du client, mais il est imposé par un juge souvent après une longue procédure judiciaire... cela ne se fait pas tout seul.

Bien sur que ce n'est pas en venant avec mon petit contrat et en leur sortant le lien d'un site internet qu'ils vont me mettre du quickstep dans les chambres et de la Seigneurie au murs.

Je n'irai de tte façons m'aventurer dans une procédure mais cela peut en tout cas servir à d'autres car il y a beaucoup de choses qui ne sont pas expliquées clairements aux personnes qui souhaitent construire.

C estpr cela peut etre qu il y a les mentions "prêt a peindre" ou "prêt a décorer" peut être. ..