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Extension de réseau

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 241 fois
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Env. 10 message Oise
Bonjour,
Je me présente Mimi,j ai construis en 2010 et étant la seule maison dans ma rue a ce moment là,j ai payé une extension de réseau ( eau ,électricité) du début de la rue jusqu a ma maison,soit environ 100 mètre .J ai payé seule cette extension (soit environ 10 000 € eau et électricité ).
Là de nouveau propriétaire ont acheté un terrain a coté de chez moi et j ai peur qu ils se raccordent sur mon extension de réseau ...Et je suis pas d accord,a moins d avoir une indemnisation de leur part ... J ai contacté l électricité qui me dit qu a la base,vu que c était une rue ou il devait y avoir d autres constructions,c était la mairie qui aurait du payer l extension de réseau ...La mairie me répond que l extension que j ai payé appartient maintenant à la mairie et que je peux pas empêcher qu on se raccorde a moi ....C est quand même un peu gros là ...j ai pas payé tout une extension d une rue,pour qu ensuite Pierre Paul Jacques se raccorde gratuitement a moi ...
Alors qu est qui est vrai,qu est qui est faux,qu est que je peux faire ??? Merci pour votre aide !!!!!
Messages : Env. 10
Dept : Oise
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une extension de maison...

Allez dans la section devis extension de maison du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-5-devis_extension_de_maison.php
 
Membre utile Env. 2000 message Lens (62)
Salut ,
je ne comprends pas trop votre histoire......
si il y a de nouvelles habitations, il y a aura forcement des compteurs en eau et élec pour les futurs logements
la parcelle que vous avez achetez à l'époque n'était viabilisée ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Lens (62)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour, et bienvenue!

Vous n'avez pas fait de recherche sur ce forum...
J'ai été amené à donner des indications concernant ces extensions, avec notamment des réponses du Sénat.
Lisez l'art. L 332-15 du CU, et surtout son 4ème§.
Pour que l'extension (eau, élec) puisse être mise à la charge du pétitionnaire, il faut 4 conditions:
- L'accord du demandeur,
- extension limitée à 100 mètres (mais la jurisprudence a admis des distances supérieures),
- Réseaux dimensionnés pour 1 projet,
- Réseaux non destinés à desservir d'autres constructions.
Et l'avant dernier § du même article précise qu'en cas de classement dans la voirie et réseaux publiques, les travaux n'ouvrent pas droit à l'action en répétition (remboursement).
C'était donc à l'époque qu'il fallait faire valoir vos droits. Désormais c'est d'autant plus compliqué que pour faire recours:
- les délais sont dépassés, mais on peut toujours tenter..
- Il faudrait prouver que les réseaux étaient surdimensionnés pour un équipement propre (individuel),
- il ne faut pas que la mairie vous ait demandé votre accord, et que vous l'ayez donné,
Ca fait pas mal de conditions!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Oise
Ok merci beaucoup pour vos réponses .Je commence les démarches avec mon assurance juridique ,j ai pas l intention de me laisser faire ...j espère que je vais avoir des dédommagements ...quelle injustice ça me dégoûte ...
Messages : Env. 10
Dept : Oise
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le samedi 23 mars 2024 à 07h24
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