Arbre de la commune venant sur mon terrain

Bonjour, Prenez des photos qui montrent bien que ça vient sur votre terrain.

Les branches ne doivent pas dépasser sur votre terrain et c'est à eux de les tailler.

Parlez-en à votre assureur. ce serait bien si vous aviez déjà le protection juridique, ça permet de mieux se défendre lorsqu'on a des litiges. Il faudrait la prendre et dans quelques temps faire appel à l'assurance pour ce problème. Il ne faut pas annoncer le problème avan.

Il y a un article de loi là dessus ?

De mémoire l'article 672 du code civil: les arbres de plus de deux mêtres de haut doivent être plantés à plus de deux mêtres de la limite séparative.

Bonjour,
Comme dit plus haut :
Article 671 et suivants du code civil.

Il t'en arrive de ces trucs pesmaker

Suis surpris que tu n'ais pas pris le temps de poser ces questions avant la construction

stephplr77 a écrit:

Il t'en arrive de ces trucs pesmaker

Suis surpris que tu n'ais pas pris le temps de poser ces questions avant la construction

Tu vois, je n'ai encore pas penser à tous !

Ils disent que ça risque de déséquilibrer les arbres et de les mettre en peril alors que ce n'est pas une grande branche qu'il y a à couper. Ils ne veulent pas s'emmerder à prendre la nacelle...

Qui va payer les frais de nettoyage de la toiture ?

Les feuilles et glands de ces arbres font du compost en bord de route et cela abime notre enduit lors du passsge des véhicules. Mais comme nous sommes hors agglomération, apparemment la balayeuse ne passe pas et il y a un nettoyage fossé et accotement que 2 fois par an !

Qui paie la remise en état de l'enduit ? Est ce bien normal tout ça ? Ils me disent qu'il faut faire avec. Qu'il fallait tenir compte de ces éléments lors de notre achat.



Merci

laeti37 a écrit:

De mémoire l'article 672 du code civil: les arbres de plus de deux mêtres de haut doivent être plantés à plus de deux mêtres de la limite séparative.

Et pour des vieux chêne planter par la commune, quelle doit être leur distance mini avec la voirie ? C'est une départemental.

Bonjour,
Si c'est un arbre de plus de 30 ans cela risque de poser probleme car plus assujétie à l'abattage sauf danger imminent.
En revanche, l'élagage este de mise. Et vous n'êtes pas en droit de le faire sauf pour les racines qui déborderaient chez vous.
Au pire, faire un écrit au préfet.

S'il n'y a qu'une branche, vous la coupez...

Je ne vois pas ce que la mairie vous diras

Ils sont gonflés dans ta commune

Faut leur rappeler le code civil, par écrit

Ok merci à tous

Si vous avez des articles de loi concernant les dégradations de toitures et enduit pour cause de non entretien des arbres et de la voirie et accotement par la commune en question, je suis preneur .