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Certificat D'Urbanisme positif : délai de validité ?

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Env. 200 message Haute Garonne
Bonjour, proprietaire d'un terrain, j ai fait une demande de CU en Juillet 2005.Il a été déclaré positif.Un CU est valable 1 an puis renouvable 1 an de plus sur simple demande à la DDE.J'ai fait cette demande de renouvellement en juillet 2006 (d'ailleurs j attend toujours leur réponse meme si au telephone il m'ont dit que c'etait ok pour la prolongation).Aujourd'hui je veux vendre ce terrain,mais plusieurs questions:

1)s il n'est pas vendu en juillet 2007 (fin de validité du CU), pourrais-je refaire une demande de CU en repartant à zéro ?

2)S'il est vendu avant juillet 2007, l'acheteur devra t-il deposer un permis de construire avant cette date ou aura t-il un délai de validité de CU valable au delà de juillet 2008.

Merci
Messages : Env. 200
De : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Lille - Nord (59)
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Tu peux donc en demander le renouvellement chaque année..

BEn, il faudra en redemnader un si l'acheteur ne souhaite pas déposer son permsi avant juillet 2007.

Attention : deux points dont il faut tenir compte :
1) le noveau code de l'urbanisme s'applique à partir du 01/07/2007 et va totalement bouleverser le régime des autorisations administratives (voir ci-dessous),
2) Le certificat d'urbanisme positif ne constitue pas pleinement la garantie d'obtenir un permis de construire, même pendant la durée de validité dudit certificat. : une jurisprudence très récente vient de le confirmer : un permis a été refusé sur une terrain en lotissement et disposant d'un C.U. : le juge a confirmé la validité de la décision (le terrain était inondable, donc pas de permis).

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

La réforme très attendue du permis de construire et des autorisations d'urbanisme vient de paraître. Elle poursuit un triple objectif de clarification, de simplification et d'amélioration de la qualité de l'urbanisme et de l'architecture. À cette fin, l'ordonnance du 8 décembre 2005 réécrit entièrement le livre IV du Code de l'urbanisme, ce qui constitue l'essentiel de cette réforme.

Parmi ces modifications que l'on ne peut malheureusement pas toutes développer ici, certaines méritent d'être soulignées :

- la simplification des régimes d'autorisation d'urbanisme, en ne distinguant dorénavant que les travaux soumis à permis (construire, démolir, aménager), les travaux soumis à une simple déclaration préalable et les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l'urbanisme ;
- le renforcement des droits accordés aux bénéficiaires d'un certificat d'urbanisme en garantissant le maintien à leur égard de l'ensemble des règles d'urbanisme existant à la date du certificat, même si elles n'ont pas été mentionnées dans le certificat ;
Messages : Env. 3000
De : Lille - Nord (59)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 200 message Haute Garonne
merci pour toute ces infos,le CU n'est donc plus une valeur sure, ça ne va pas arranger les relations entres vendeurs et acheteurs, genre je vends un terrain avec CU positif,mais l'acheteur n'est pas sur d'obtenir un PC,ça devient vraiment du n'importe quoi.
Messages : Env. 200
De : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le samedi 04 juillet 2020 à 01h43
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