Certificat D'Urbanisme positif : délai de validité ?

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Tu peux donc en demander le renouvellement chaque année..

BEn, il faudra en redemnader un si l'acheteur ne souhaite pas déposer son permsi avant juillet 2007.

Attention : deux points dont il faut tenir compte :
1) le noveau code de l'urbanisme s'applique à partir du 01/07/2007 et va totalement bouleverser le régime des autorisations administratives (voir ci-dessous),
2) Le certificat d'urbanisme positif ne constitue pas pleinement la garantie d'obtenir un permis de construire, même pendant la durée de validité dudit certificat. : une jurisprudence très récente vient de le confirmer : un permis a été refusé sur une terrain en lotissement et disposant d'un C.U. : le juge a confirmé la validité de la décision (le terrain était inondable, donc pas de permis).

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

La réforme très attendue du permis de construire et des autorisations d'urbanisme vient de paraître. Elle poursuit un triple objectif de clarification, de simplification et d'amélioration de la qualité de l'urbanisme et de l'architecture. À cette fin, l'ordonnance du 8 décembre 2005 réécrit entièrement le livre IV du Code de l'urbanisme, ce qui constitue l'essentiel de cette réforme.

Parmi ces modifications que l'on ne peut malheureusement pas toutes développer ici, certaines méritent d'être soulignées :

- la simplification des régimes d'autorisation d'urbanisme, en ne distinguant dorénavant que les travaux soumis à permis (construire, démolir, aménager), les travaux soumis à une simple déclaration préalable et les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l'urbanisme ;
- le renforcement des droits accordés aux bénéficiaires d'un certificat d'urbanisme en garantissant le maintien à leur égard de l'ensemble des règles d'urbanisme existant à la date du certificat, même si elles n'ont pas été mentionnées dans le certificat ;

merci pour toute ces infos,le CU n'est donc plus une valeur sure, ça ne va pas arranger les relations entres vendeurs et acheteurs, genre je vends un terrain avec CU positif,mais l'acheteur n'est pas sur d'obtenir un PC,ça devient vraiment du n'importe quoi.