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Faut il faire une déclaration en mairie pour construire une terrasse en béton de plain pied ? Résolu

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Env. 200 message Eure
Bonjour,

Faut il faire une déclaration en mairie pour construire une terrasse en béton de plain pied ? (a savoir ma maison est dans un lotissement)

La CASE (commune d' agglomération seine eure) m' informe qu'il n' y a pas besoin de faire de déclaration pour une terrasse de plain pied de 40 m2 (8m x 5m) la commune me dit qu' il faut déposer une demande préalable ( avec plein de documents à fournir et à remplir  en 6 exemplaires) et j' avais lu sur internet que pour une terrasse de plain pied il n' y avait pas besoin de déclaration.

Merci de m' informer car je ne sais plus qui croire et quels sont les risques si je ne fais pas de déclaration.
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Messages : Env. 200
Dept : Eure
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Ne vous prenez pas la tête pour la création d'une terrasse...

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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Bonjour,

aucune déclaration pour une terrasse (heureusement) sauf si un jour vous décidez de monter des murets pour commencer, des huisseries et un toit par la suite et de la rendre habitable Smile
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
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Env. 200 message Eure
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
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Membre utile Env. 300 message Haute Garonne
Si le niveau de la terrasse ne dépasse pas le niveau de la maison alors pas besoin de déclaration.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
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Env. 200 message Eure
Bonjour,

Merci pour le renseignement, non ma terrasse ne dépasse pas le niveau de la maison, c' est pour cela que je ne comprends pas la réponse de la mairie.
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Messages : Env. 200
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

"la réponse de la mairie"... dépend de votre interlocuteur, ses infos ne sont peut-être pas à jour ou... il-elle en sait plus que nous sur votre terrain ...
voir page 7 paragraphe 11
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.d[...]p;cerfaFormulaire=88065*05
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 200 message Eure
Bonsoir,

Merci pour ce lien très important qui confirme définitivement page 7, qu' il n' y a pas besoin de faire de demande préalable.
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Messages : Env. 200
Dept : Eure
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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Haaa, ça fait du bien quand y'a pas de paperasse à faire Biggrin allez hop au boulot !Tongue
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
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Env. 200 message Eure
Je confirme cela fait beaucoup de bien.
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Messages : Env. 200
Dept : Eure
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