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PV reception d'un lotissement

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 576 fois
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Env. 30 message Meximieux (1)
Bonjour ,
pour l'instant je ne donne pas le lieu et le nom du lotissement ( vous allez comprendre !!)

J'ai acheté un lot et construit dans un lotissement ; il y a une ASL , mais celle-ci n'étant pas très active , il y a eu un changement de bureau lors de l'AG , nous avons pris le bureau et décidé de faire une demande à la mairie pour donner le lotissement, le lotissement ayant presque 10 ans .
La mairie nous demande une audit de l'éclairage et une visite camera du réseau eau pluviale et sanitaire , jusque la rien de spécial.

Nous avons trouvé des malfaçons sur la voirie ( enrobé pas dans les bonnes épaisseurs et plein de défauts ) et l'éclairage ( fixations ) .
Nous avons contacté le lotisseur , réponse : on ne trouve pas de documents , dossier trop vieux ; contactez l'entreprisse qui a fait les travaux !!!

Nous avons contacté l'entreprise , elle nous dit que le PV a été donné au lotisseur ( 2008 ) et pas de retour aussi bien vers entreprise que maitre d'œuvre .

Ma question est :

- de ce fait pas de PV , donc la garantie décennale n'a pas commencé
- comment faire pour faire marcher la garantie
- a mon avis il va falloir aller en justice.

Que pensez vous de cela , et que faire pour avancer

merci pour vos futures réponses
Messages : Env. 30
De : Meximieux (1)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Cc
ben là c'est du juridique pur !!!
pour faire avancer le tout rapidement renseignez-vous directement au Chambre des Avocats du département (moins de risque de "copinage") certains jours c'est gratuit.
dans le lot vendus; n'y a-t-il pas un Notaire qui aurait les dot documents ??ou à la Mairie ??
A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 30 message Meximieux (1)
Merci pour l'info - je suis dans l'attente d'un RDV avec le maire
pas dans la m...e le lotissement
Messages : Env. 30
De : Meximieux (1)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Il y a peut être un notaire, concerné à l'époque par la cession, du lotisseur vers L'ASL, qui aurait gardé des documents ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 30 message Meximieux (1)
Merci , pour la réponse,
hélas l'entreprise avait expédié le PV , pas de retour du lotisseur et maitre d'œuvre.
Messages : Env. 30
De : Meximieux (1)
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le samedi 17 octobre 2020 à 22h41

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