Hors d'eau (Nord)

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Nicodel Picto info

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Le 07/09/2016 à 12h19 Env. 20 message Nord

Bonjour,
Ma maison est en construction en ce moment. Les ouvriers en sont arrivés à mettre la charpente et l'écran de sous-toiture.
Les tuiles ne sont pas posées.
Par contre, mon constructeur m'a déjà envoyé l'appel de fond pour mise hors d'eau. J'ai donc 15 jours our la régler.
Mais pour moi, une mise hors d'eau est une construction avec tuiles et faitages posés.
On me reponds que non, l'écran suffit.

Bien sûr je ne suis pas d'accord mais je n'ai pas de texte legal non plus qui m'appuie.
Est ce que quelqu'un sais ou je peux trouver un document officiel la dessus?
merci d'avance.

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Par ForumConstruire.com Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

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hakerfou Picto info

Le 07/09/2016 à 12h38 Membre utile Env. 500 message Merignies (59)

Oui ta maison est hors d'eau mais pas hors d'air

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elisa21 Picto info

Le 07/09/2016 à 12h48 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

bien sur qu'il faut que les tuiles soient posées ! et pas que...
google "definition hors d'eau" ou fonction recherche :

Citation: Un immeuble (ou une maison) est mis hors d'eau lorsque son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

et hors d'eau pour les murs = AVEC enduit.

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stephplr77 Picto info

Le 07/09/2016 à 12h58 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

Vous le laissez terminer avant de régler

S'il insiste , vous lui indiquez qu'un appel de fonds anticipé peut lui coûter très cher

De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)

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hakerfou Picto info

Le 07/09/2016 à 13h31 Membre utile Env. 500 message Merignies (59)

Je viens de regarder sur légifrance il y a eut un procès dans ce cas et la cour de cassation a décidé que l'écran sous toiture suffit a être hors d'eau.

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Nicodel Picto info

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Le 07/09/2016 à 13h34 Env. 20 message Nord

Merci à vous pour vos réponses.
Hakerfou, pouvez- vous me donner le lien svp ? je ne trouve pas
Merci

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elisa21 Picto info

Le 07/09/2016 à 13h47 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Adhésion AAMOI : vous allez gagner du temps

https://www.google.fr/?gws_rd=ssl#q=d%C3%A9finition+hors+d%27eau

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