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Architecte Obligatoire pour Lotissement 2500 m2

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[b]A compter du 1er mai 2017, il faudra [b]faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement [/b]à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager.


[/b]

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EB4F15563B44257424A7F8F66C670341.tpdila20v_1?cidTexte=JORFTEXT000034097563&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034096714
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