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Date fin des travaux et garantie d'achèvement bancaire

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Env. 60 message Nice (6)
Bonjour à tous !😀
Nous avons signé en novembre 2016 le compromis de vente du terrain (en lotissement) et sur le compromis la date de fin des travaux était à fin décembre 2016 . Courant janvier le notaire me fait parvenir un arrêté modificatif avec une date limite pour le déclenchement de la garantie d'achèvement bancaire du lotissement en construction au 28 février .
Le lotisseur me dit qu'il n'est redevable d'aucune pénalités de retard puisque en date du 28 février, les accomptes étaient versés aux prestataires chargés des travaux (qui accusent de sérieux retard) donc que financièrement il n'est pas en défaut. Nous sommes maintenant au mois de mai et j'ai l'impression que je ne peut légalement rien réclamer auprès du lotisseur alors qu'au fond de moi j'ai l'impression d'être un peu le dindon de la farce 😦
Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet et notamment la différence entre garantie d'achèvement bancaire et date de fin des travaux.
Merci d'avance !!
Messages : Env. 60
De : Nice (6)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 60 message Nice (6)
Piti Up Biggrin
Messages : Env. 60
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En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 00h00

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