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Liquidation promoteur et lotissement non retrocédé

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Super bloggeur Env. 100 message Eure
Bonjour,

Notre lotissement à été achevé en 2011 mais comme il comportait des malfaçons, la mairie n'a pas souhaité le reprendre en l'état.
Depuis cette date rien ne bouge et le promoteur a été liquidé en décembre 2017.

La mairie nous confirme que le lotissement est privé mais nous bénéficions de l'éclairage et du ramassage des ordures.
En revanche pas d'entretien des espaces verts.

Lo lotissement est devenu une voie de circulation fréquenté par tous et notamment les gros véhicules de la commune.

Nous nous demandons quel est le statut du lotissement et qu'elles en sont concrétement les conséquences.

Si le bithume est détérioré, qui devra supporter les travaux?
Si une personne tombe sur les trottoirs en bétons désactivés qui sont tellement bien fait qu'il y a une différence de niveau, qui est responsable?

Merci pour vos réponses
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Eure
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Si le lotissement est achevé, As-t-il été réceptionné (achèvement des travaux acté par la mairie)? Si oui et qu'il est non rétrocédé à la commune, il appartient à l'association des habitants de ce lotissement, en co-propriété.
le ramassage des ordures, c'est normal, car c'est du domaine du droit de la voirie (et non de la propriété).
Mais pour l'éclairage, la facture de consommation est certainement répartie entre les habitants du lotissement... à vérifier.
pour le bithume, béton désactivé etc...

Si le lotissement n'a jamais été réceptionné (achèvement des travaux), là... je sais pas...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 10h19

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