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Permis de construire et PLU

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 105 fois
griotte77
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 4 mois
Le 11/01/2018 à 11h17
Permis de construire et PLU
Bonjour

Un lotissement est en cours de construction derrière chez moi. Certaines règles du PLU ne semblent pas respectées par les permis de construire délivrés;
Exemples : Hauteur de la construction supérieure à celle indiquée dans le PLU

La voie d'acces au lotissement est en impasse et ne permet pas de tourner sans manoeuver

Quels sont les recours sachant que certaines constructions sont en cours de construction.
Merci
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Raymond037

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Langeais (37)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 11/01/2018 à 19h04
Bonsoir,
Cela concerne le service urbanisme de la commune, et ceux qui font construire; tant que cela ne gène pas les autres.
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 11/01/2018 à 19h17
Raymond037 a écrit:Bonsoir,
Cela concerne le service urbanisme de la commune, et ceux qui font construire; tant que cela ne gène pas les autres.

Bonjour,
Euh non.
L'urbanisme doit respecter le PLU.
griotte77,
votre construction est limitrophe de ce lotissement ?
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Raymond037

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Langeais (37)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 11/01/2018 à 19h28
OK! Mais en quoi cela dérange t-il les autres ? (m'sieur, i respecte pas le PLU ! Na !).
Que personne ne vienne se plaindre si, un jour, des voisins viennent chercher des noises.
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Gerente

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Yvelines (78) (78)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 11/01/2018 à 19h52
Bonjour,
Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage. Si les maisons sont déjà en construction c'est largement dépassé.

Mais surtout vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement).

Vous auriez donc pu faire un recours si la hauteur excessive fait de l'ombre à votre propriété. Pour l'aire de retournement vous n'êtes à priori pas concerné.
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 11/01/2018 à 20h01
Gerente a écrit:Bonjour,
Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage. Si les maisons sont déjà en construction c'est largement dépassé.

Mais surtout vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement).

Vous auriez donc pu faire un recours si la hauteur excessive fait de l'ombre à votre propriété. Pour l'aire de retournement vous n'êtes à priori pas concerné.

Pas sûr que le délai soit dépassé vu que certains construisent dès l'obtention du PC.
Il faudrait d'abord s'assurer de ce que dit le PC et si il est respecté. Et vérifier si ce PC est conforme au PLU.
Attention que le PLU est peut-être différent de celui de votre zone.
griotte77, avez-vous été consulter ce ou ces PC ?
.
Ça me semble quand même étrange que des PC soient délivrés sans être conformes au PLU.
Et si les constructions ne sont pas conformes au PC obtenu, c'est encore un autre problème.
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griotte77
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 4 mois
Le 11/01/2018 à 20h46
PLU et Permis de construire
Bonsoir

Alors qui doit faire respecter le PLU.
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En cache depuis le mardi 05 juin 2018 à 18h27

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