Cloturer terrain sans voisin

Bonjour,

Dans la mesure où la règlementation applicable à la zone n'oblige pas à la construction de clôtures mitoyennes vous pouvez engager ces travaux à la condition que l'implantation soit réalisée à l'intérieur des limites de votre parcelle.
Dans le cas où une fondation ou des plots de scellement soient nécessaires à l'édification de la clôture ces derniers ne devront pas empiéter sur le fonds voisin.
Dans l'avenir, en cas de construction en limite de propriété, si votre clôture venait à gêner au cours de l'édification, le constructeur pourra alors la démonter à la condition implicite de la remettre dans son état d'origine à la fin des travaux; de même vous ne pourrez vous opposer à une servitude temporaire - de tour d'échelle - pendant la phase d'élévation.

Cordialement.

Bonjour,

Si vous hésitez entre clôture et mur pour vous citer, avez-vous pensé à consulter en premier lieu le cahier des charges de votre lotissement ? Il peut définir ce qu'il est possible de faire ou non.

icare8637 a écrit:

de même vous ne pourrez vous opposer à une servitude temporaire - de tour d'échelle - pendant la phase d'élévation.

Cordialement.

Bonjour,
C'est totalement faux !

C'est, hélas, totalement exact...

Bonjour

bardal a écrit:

C'est, hélas, totalement exact...

Non, pas de tour d'échelle pour une construction.

Hajime a écrit:

Bonjour

bardal a écrit:

C'est, hélas, totalement exact...

Non, pas de tour d'échelle pour une construction.

Oui, je dis comme toi… 

Re,

Je vais formuler de manière différente mon premier commentaire qui suscite débat quand à la notion de "tour d'échelle".
Vous pouvez effectivement vous opposer à cette servitude temporaire, mais à ce jour je n'ai connaissance d'aucun attendu faisant jurisprudence dans ce sens.

Cordialement.

icare8637 a écrit:

Re,

Je vais formuler de manière différente mon premier commentaire qui suscite débat quand à la notion de "tour d'échelle".
Vous pouvez effectivement vous opposer à cette servitude temporaire, mais à ce jour je n'ai connaissance d'aucun attendu faisant jurisprudence dans ce sens.

Cordialement.

Pourtant la jurisprudence en ce sens est largement existante même dans le cas de réparations/entretien sur construction existante

Citation:

Le droit d'échelle aussi nommé « tour d'échelle » est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit pour le voisin d'une propriété, située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. La délivrance d'un permis de construire un bâtiment en limite séparative, s'il peut rendre nécessaire l'usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d'institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères pour les modes d'établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ; l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se révèle impossible ; les modalités de passage, la marge d'empiétement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites. Le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.


source https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.html

Re,

Le texte que vous citez est la réponse à une question posée au gouvernement il y a 10 ans, aujourd'hui, quand les travaux créant la servitude temporaire sont jugés nécessaires et indispensables et que le propriétaire du fonds voisin s'y oppose le délibéré s'oriente plus vers un abus de droit (cf : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2012, 10-22.899).

Dans la pratique, pour des constructions de maisons individuelles, ni le terrassement, l'élévation ou la couverture ne supposent - dans la plupart des cas - le recours au tour d'échelle; par contre les phases de finition des pignons (enduisage ou bardage) sont généralement impossibles à réaliser depuis le fonds sur lequel la construction est réalisée.

Cordialement.