Problème espace vert lotissement

Bonjour,

Combien de co-lotis êtes vous? Quelle est la taille de l'espace vert et qu'il y a t-il à faire à part une tonte?

Bonjour,

Nous sommes 15.

Actuellement chacun nettoie l espace commun de sa parcelle. Ça représente environ 45 minutes de tonte supplémentaires, j'ai une tondeuse pourrie

Mais le premier problème est que il y a pas mal de espace vert autre que devant les parcelles et personne s en occupe et cela représente au moins 1/2 journée de tonte à la débroussailleuse.

Le deuxième c est que c'est en friche, le lotisseur a rien fait, pas de pelouse et le mairie, à raison, ne veut pas reprendre ça

Une prairie naturelle c'est très bien pour les insectes et les oiseaux. Nul besoin de tondre ; il faut quand même couper l'herbe une ou deux fois par an.

Manu65 a écrit:

Une prairie naturelle c'est très bien pour les insectes et les oiseaux. Nul besoin de tondre ; il faut quand même couper l'herbe une ou deux fois par an.

Disons que pour le moment je n'ai pas de clôture entre mon terrain et les communs, donc entre ma pelouse et la friche, ça fait pas très propre.

Et aussi nous aimerions vraiment que les espaces vert et les voiries soient reprise par la mairie.

Enfin un engagement est un engagement.

Je me suis engagé à payer mon terrain, je le respecte, je souhaiterais la même chose de son côté

Et si vous mettiez tous 50e de votre poche pour l'entretenir une dernière fois... est-ce que la mairie reprendrait les parties communes?

Billy_the_kid a écrit:

Et si vous mettiez tous 50e de votre poche pour l'entretenir une dernière fois... est-ce que la mairie reprendrait les parties communes?

C'est surtout que les espaces verts ne sont pas créés.

Pas de gazon, nada. Il faudrait plus que 50 euros, mais plutôt retravailler le terrain et semer du gazon.

Bonjour,
Dans le permis d'aménager, quelle était la description des espaces verts?
Gazon? Nombre et espèces d'arbres?...

zadene a écrit:

Bonjour,
Dans le permis d'aménager, quelle était la description des espaces verts?
Gazon? Nombre et espèces d'arbres?...

Dans mon PA ils parlent uniquement des parties privatives. Pour le domaine publique y'a rien de noté

Ben... il est où le problème alors?

Si je résume : la Mairie a validé un permis d'aménager, avec rétrocession prévue, sans description précise des espaces verts.
Ces espaces verts, ils sont verts, non? Pas beaux, pas sexy, peut-être, mais verts. Donc, conformes.
Et même, ils demandent moins d'entretien qu'un gazon anglais, des parterres de fleurs et des arbres fruitiers.

Bref, la Mairie invente un prétexte fallacieux pour ne pas récupérer la charge du lotissement.
Ou alors, il y a un élément que vous ne nous dites pas. Sans doute ne le connaissez-vous pas vous-même.
Mais comme vous trouvez dans votre 2eme post que la Mairie a raison...

zadene a écrit:

Ben... il est où le problème alors?

Si je résume : la Mairie a validé un permis d'aménager, avec rétrocession prévue, sans description précise des espaces verts.
Ces espaces verts, ils sont verts, non? Pas beaux, pas sexy, peut-être, mais verts. Donc, conformes.
Et même, ils demandent moins d'entretien qu'un gazon anglais, des parterres de fleurs et des arbres fruitiers.

Bref, la Mairie invente un prétexte fallacieux pour ne pas récupérer la charge du lotissement.
Ou alors, il y a un élément que vous ne nous dites pas. Sans doute ne le connaissez-vous pas vous-même.
Mais comme vous trouvez dans votre 2eme post que la Mairie a raison...

Le problème est que c'est marqué nulle part la rétrocession obligatoire.

Le lotisseur nous a dit pas de problème.

Le mandataire pour vendre le terrain aussi.

Même le maire avait pris rdv avec le notaire pour racheter les parties communes pour 1 euros.

La veille du rdv chez le notaire, il y avait un conseil d'administration où le maire n a pas obtenu l'autorisation d'aller signer le rachat des parties communes tant que toutes les maison n étaient pas construite.

De ce fait nous avons exigé qu'il soit noté dans nos actes de ventes, l'entretien des parties communes par le lotisseur.

Comme pour le moment là mairie ne souhaite pas reprendre les parties communes, pour des raisons qui m'échappe un peu, hormis que ce n'est pas entretenu, nous souhaiterions que le lotisseur tienne au moins ses engagements vis à vis de nous, surtout que là ce ne sont pas des simples paroles comme au départ mais un écrit sur un acte de vente

Le maire n'a aucune obligation de reprendre un lotissement privé entretenu ou pas.
Il n'y a aucun engagement écrit de sa part en plus dans votre histoire.
Et même si le maire a pu vouloir reprendre vos parties communes à un moment il peut se rétracter.

De plus qui va payer l'éclairage public ? Qui entretien la voirie ?
C'est très bizarre comme gestion. Je crois n'avoir jamais vu ça nulle part.

Au stade où vous en êtes, si l'association est constituée, il conviendrait de vous réunir que chacun mette de l'huile de coude ou fasse un chèque pour entretenir vos parties communes voir les amenager.

J'ai fait parti d'un lotissement où pendant 10 ans il y avait 3 ou 4 journées par an et votées à l' avance où ts les proprios ( une 20ene) se réunissaient pour entretenir les parties communes. A la clé une super ambiance, un bon Apero.

C'est ça aussi la vie de lotissement.


Ensuite en parallèle vous pouvez tous mettre en demeure votre lotisseur... L'union fait la force comme on dit. Mais je crois que d'attendre une rétrocession est une mauvaise tactique ds votre cas car si le conseil municipal refuse et que le lotisseur fait le mort vous aller laisser le lotissement devenir une jungle ?


Je vois pas quelles autres options vous avez... Désolée.

valtheo a écrit:

... Le problème est que c'est marqué nulle part la rétrocession obligatoire.
...

Vous nous avez dit l'inverse lors de votre 3eme post.

valtheo a écrit:

... De ce fait nous avons exigé qu'il soit noté dans nos actes de ventes, l'entretien des parties communes par le lotisseur.
Comme pour le moment là mairie ne souhaite pas reprendre les parties communes, pour des raisons qui m'échappe un peu, hormis que ce n'est pas entretenu, nous souhaiterions que le lotisseur tienne au moins ses engagements vis à vis de nous, surtout que là ce ne sont pas des simples paroles comme au départ mais un écrit sur un acte de vente

Dans les actes de ventes, il y a quoi? L'entretien? Ou la description des espaces verts?

Dans mon 3 ème post je dis qu un engagement doit être respecté, pas pour la rétrocession mais pour l'entretien des espaces verts par le lotisseur.

Dans les actes de vente il est stipulé l'entretien

valtheo a écrit:

...
Et aussi nous aimerions vraiment que les espaces vert et les voiries soient reprise par la mairie.

Enfin un engagement est un engagement.

Je me suis engagé à payer mon terrain, je le respecte, je souhaiterais la même chose de son côté

Moi quand je lis ça, je comprends que la Mairie s'est engagée à reprendre les espaces verts.
Engagement = contrat, courrier, acte notarié, validation d'un permis d'aménager....

zadene a écrit:

valtheo a écrit:

...
Et aussi nous aimerions vraiment que les espaces vert et les voiries soient reprise par la mairie.

Enfin un engagement est un engagement.

Je me suis engagé à payer mon terrain, je le respecte, je souhaiterais la même chose de son côté

Moi quand je lis ça, je comprends que la Mairie s'est engagée à reprendre les espaces verts.
Engagement = contrat, courrier, acte notarié, validation d'un permis d'aménager....

C'est que je me suis mal exprimé désolé. La difficulté de se faire comprendre par écrits par rapport à l'oral.

C'est uniquement le lotisseur qui s est engagé via notre acte notarié à faire les entretiens. Le reste c'est que du oral, pas d'écrit.

Vu que le lotisseur ne va pas chercher nos recommandé, que nous conseillerez vous ?

Une action en justice ?

valtheo a écrit:

zadene a écrit:

valtheo a écrit:

...
Et aussi nous aimerions vraiment que les espaces vert et les voiries soient reprise par la mairie.

Enfin un engagement est un engagement.

Je me suis engagé à payer mon terrain, je le respecte, je souhaiterais la même chose de son côté

Moi quand je lis ça, je comprends que la Mairie s'est engagée à reprendre les espaces verts.
Engagement = contrat, courrier, acte notarié, validation d'un permis d'aménager....

C'est que je me suis mal exprimé désolé. La difficulté de se faire comprendre par écrits par rapport à l'oral.

C'est uniquement le lotisseur qui s est engagé via notre acte notarié à faire les entretiens. Le reste c'est que du oral, pas d'écrit.

Vu que le lotisseur ne va pas chercher nos recommandé, que nous conseillerez vous ?

Une action en justice ?

J'aurais dû garder mes 15 min à vous répondre hier pour faire autre chose...

elisalova a écrit:

valtheo a écrit:

zadene a écrit:

valtheo a écrit:

...
Et aussi nous aimerions vraiment que les espaces vert et les voiries soient reprise par la mairie.

Enfin un engagement est un engagement.

Je me suis engagé à payer mon terrain, je le respecte, je souhaiterais la même chose de son côté

Moi quand je lis ça, je comprends que la Mairie s'est engagée à reprendre les espaces verts.
Engagement = contrat, courrier, acte notarié, validation d'un permis d'aménager....

C'est que je me suis mal exprimé désolé. La difficulté de se faire comprendre par écrits par rapport à l'oral.

C'est uniquement le lotisseur qui s est engagé via notre acte notarié à faire les entretiens. Le reste c'est que du oral, pas d'écrit.

Vu que le lotisseur ne va pas chercher nos recommandé, que nous conseillerez vous ?

Une action en justice ?

J'aurais dû garder mes 15 min à vous répondre hier pour faire autre chose...

Ah c est gentil .....

valtheo a écrit:

elisalova a écrit:

valtheo a écrit:

zadene a écrit:

valtheo a écrit:

...
Et aussi nous aimerions vraiment que les espaces vert et les voiries soient reprise par la mairie.

Enfin un engagement est un engagement.

Je me suis engagé à payer mon terrain, je le respecte, je souhaiterais la même chose de son côté

Moi quand je lis ça, je comprends que la Mairie s'est engagée à reprendre les espaces verts.
Engagement = contrat, courrier, acte notarié, validation d'un permis d'aménager....

C'est que je me suis mal exprimé désolé. La difficulté de se faire comprendre par écrits par rapport à l'oral.

C'est uniquement le lotisseur qui s est engagé via notre acte notarié à faire les entretiens. Le reste c'est que du oral, pas d'écrit.

Vu que le lotisseur ne va pas chercher nos recommandé, que nous conseillerez vous ?

Une action en justice ?

J'aurais dû garder mes 15 min à vous répondre hier pour faire autre chose...

Ah c est gentil .....

Bonsoir Valthéo,
Elisalova a raison. Elle vous donne des idées, notamment l'huile de coude, mais vous ne répondez pas. Elles ne semblent donc pas vous intéresser.
Par contre, vous envisagez une action en justice. Et en attendant que l'affaire se règle, qui va entretenir le terrain ? Vous allez le laisser se transformer en jungle ?
Sur une longueur et une largeur de mon terrain, se trouve un chemin piétonnier  et je m'occupe de l'entretenir avec le voisin. C'est ça ou être envahi par les herbes. Les employés communaux sont suffisamment occupés ailleurs.
Tout ça pour dire que, à un moment, vous serez obligés de retrousser les manches si vous ne voulez pas être envahis. 
Attention, je ne veux pas dire que votre lotisseur à raison, bien au contraire. Mais si ce dernier ne veut rien entendre, il faudra bien nettoyer.
Bon courage pour la suite.

Bonsoir

Je nettoie devant chez moi. Tout les 15 jours, sinon cela serait effectivement la jungle.

Je trouve simplement que c est pas normal.

J ai pas compris la remarque d élisa mais je la remercie d avoir pris le temps de me lire

Bonjour,

des petites nouvelles pour ceux qui avaient pris le temps de me répondre

donc nous nous sommes réunis entre voisin pour aller voir le maire de notre commune.

Nous étions 10 lots sur 15, donc une grosse majorité en cette période de vacances.

Donc le maire ne reprendra pas notre lotissement tant que tout ne sera pas terminé par le lotisseur. Espace vert et éclairage publique mais il est d'accord pour faire un compte rendu de notre réunion et d'appeler le lotisseur pour lui indiquait qu'il faut régler ces problèmes avant d'espérer pouvoir refaire un aménagement sur sa commune et sur la communauté de communes à laquelle on appartient.

Mais il est pessimiste et il pense qu'il va falloir que nous allions plus loin pour faire valoir nos droits.

Nous attendons quelques jours et nous pensons faire la même chose auprès du notaire qui a vendu les parcelles à chaque propriétaire.

Merci pour ces nouvelles.

Effectivement une commune ne reprendra jamais un lotissement s'il n'est pas fini et nickel. Cela comprend, les espaces verts, l'éclairage public, la voirie totalement achevée comme sur le permis d'aménager, les certificats de conformité pour l'assainissement et si le lotissement est vieux un passage camera dans le tout a l'égout, la signalétique... Enfin bref tout de a à z.
Ce qui paraît logique puisque cela rajoute des frais supplémentaires à la mairie. Elle ne prendra aucun risque sur l'état ou s'il y a des travaux..

Quand au notaire, il n'a aucun pouvoir pour faire flancher la mairie. La mairie n'assumera sûrement pas la malhonnêteté du lotisseur et/ou du notaire.

À mon avis vous êtes mal embarqué pour espérer passer en communal.
Ce qui se fait c'est qu'une commune reprend un lotissement privé au bout de 5/10/15 ans sinon un lotissement devient communal quand des papiers ont été fait par la mairie en conseil municipal au moment du permis d'aménager.


Dc on en revient à ce qui a été plus haut sur votre post, il vous faudra vous mettre d'accord pour entretenir vous même en attendant. Sinon ça sera l'anarchie ds les espaces verts et surtout plus vous attendez pour établir une règle, plus les gens ne voudront pas s'engager à nettoyer.

Bon courage

Oui je comprend la mairie, même si c'est dommage de payer le même montant d'impôt que si c'était rétrocédé à la commune mais sans les avantages.

Donc oui nous nettoyons chacun devant chez nous sauf l'accès au lotissement qui fait 200 mètres de long et où c'est inconstructible car c'est une forte pente où des noues de retenue d'eau ont été créées.

Mais Mr le maire nous a dit que nous avions de la chance que les éboueurs acceptent de "monter" dans notre lotissement pour récupérer les containers.

L'avantage de tout ça, c'est que cela apprend à nous connaitre entre voisin

Bonjour,

Le certificat attestant l'achèvement et la conformité des travaux a t-il été délivré ? Si oui, tout est conforme. Mais ça n'empêche pas de faire jouer les garanties prévues après la réception des travaux, si elles s'appliquent. Si le certificat n'a pas été délivré, les travaux ne sont donc pas encore achevés et il faut se reporter au programme des travaux, ou à l'ensemble des documents du lotissement (plan de composition, par exemple) : si c'est bien un espace vert, je dirais qu'il doit au moins être engazonné même s'il n'y a rien de spécifique de mentionner à part son affectation.

L'ASL a t'elle reçu la propriété de cet espace vert ? Si oui, le lotisseur n'est plus tenu d'en assurer l'entretien : l'objet de l'ASL est de gérer et entretenir les espaces et équipements collectifs du lotissement. Se reporter aux statuts de l'ASL et au cahier des charges pour le mode de répartition.

Si le lotisseur n'a pas encore transféré la propriété de l'espace vert à l'ASL, oui, c'est à lui de l'entretenir et de répercuter les charges sur les colotis, comme le ferait l'ASL si elle fonctionnait.

En attendant que la propriété de l'espace vert soit transférée à l'ASL, rien n'oblige la commune à accepter la rétrocession en l'absence de la convention prévue à l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme.

Puisqu'une ASL a été constituée (article R. 442-7) c'est que la commune n'a passé aucune convention avec le lotisseur.

Cette convention ne peut être orale, elle doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.

Cordialement,

Bonjour,

merci pour cette réponse.

Alors le lotisseur s'était engagé sur nos actes notariés, à créer une association, et à payer les frais de cotisation, jusqu'à la rétrocession du lotissement à la mairie.

Hors nous venons d'apprendre par le notaire que l'association n'a jamais été créée :-/

Je n'ai aucune idée si le certificat attestant l'achèvement des travaux a été délivré. Mais je ne pense pas puisque l'éclairage du lotissement a été commencé mais jamais fini.

C'est de plus en plus compliqué. Nous prenons RDV chez le notaire pour lui demander des explications car il a vendu des terrains en mettant dans les actes qu'il y aurait une association de créer par le lotisseur sans vérifier que cela est vraiment le cas.

Certains voisins prennent conseil auprès d'un avocat grâce à leur assistance juridique

Bonjour,

Après vérification, il semble qu'il n'y ait plus de certificat délivré par l'autorité compétente aujourd'hui, mais qu'une simple attestation du lotisseur soit dorénavant suffisante (article R. 462-1 du code de l'urbanisme).

L'autorité compétente (le maire) ne dispose alors que de 3 mois pour en contester la non-conformité des travaux (article R. 462-6).

Vérifiez si cette attestation a été transmise, si non, c'est au maire de votre commune d'agir afin que les prescriptions imposées par le permis d'aménager, dont l'aménagement de votre espace vert, soient respectées (articles L. 480-1 et L. 480-4-1 du code de l'urbanisme) :

"Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans [...] sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.

Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8.

Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur." (article L. 480-4-1)

"Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public." (article L. 480-1)

La question de la constitution de l'ASL est distincte, me semble-t-il, mais le lotisseur ne peut y échapper non plus.

C'est d'abord une obligation légale (article R. 442-7 du code de l'urbanisme), avant d'être contractuelle.

Le lotisseur a l'obligation de constituer cette ASL et d'effectuer le transfert de propriété et de gestion des parties communes de son lotissement à cette association.

S'il s'y refuse, il est en infraction au regard du code de l'urbanisme et du code civil.

Tout ou partie des équipements et espaces collectifs pourront ensuite être rétrocédés à la commune, mais seulement si elle l'accepte.

Éventuellement, comme le lotisseur n'a pas encore transféré la propriété et la gestion des équipements et espaces collectifs à l'ASL, il peut toujours passer une convention avec la commune pour les lui remettre directement (article L. 442-8 du code de l'urbanisme).

Aujourd'hui, aucune convention ne lie la commune au lotisseur, ni aux colotis qui ont par ailleurs accepté que les parties communes de leur lotissement soient gérées par une ASL dont ils sont obligatoirement membres.

Et que le lotisseur doit donc légalement constituer.

Vous avez matière à faire respecter vos droits, le recours à vos protections juridiques devrait vous y aider.

Cordialement,

"Éventuellement, comme le lotisseur n'a pas encore transféré la propriété et la gestion des équipements et espaces collectifs à l'ASL, il peut toujours passer une convention avec la commune pour les lui remettre directement (article L. 442-8 du code de l'urbanisme)."

Oups, c'est le R. 442-8.

Merci nonoforum pour toutes ses informations fortes utiles. J'imprime illico

J'ai une question, combien de lots sont ou étaient en vente et combien sont vendus à ce jour ?

elisalova a écrit:

J'ai une question, combien de lots sont ou étaient en vente et combien sont vendus à ce jour ?

il y a 16 lots. Les premiers vendus y'a 3 ans (le mien) et le dernier y'a 1 an. Donc ils sont tous vendus depuis 1 an