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Terrain

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 93 fois
Jujuetlulu
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
Dept : Nord
Ancienneté : + de 1 an
Le 23/09/2018 à 22h01
Terrain
Bonjour
J ai besoin de conseil
Voila nous avons signé une promesse unilaterale de vente pour un terrain qui devait nous etre livré mars 2018 a xe jour nous ne l avons toujours pas et avec mon mari nous aurions aimé annulé l achat est ce possible a votre avis ou ils peuvent m assigner en justice ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 24/09/2018 à 11h31
Re: Terrain
Bonjour,

Jujuetlulu a écrit:Bonjour
J ai besoin de conseil
Voila nous avons signé une promesse unilaterale de vente pour un terrain qui devait nous etre livré mars 2018 a xe jour nous ne l avons toujours pas et avec mon mari nous aurions aimé annulé l achat est ce possible a votre avis ou ils peuvent m assigner en justice ?

Pour répondre valablement, il faudrait d'abord savoir si cette PUV a été enregistrée aux impôts ou pas.
  - Pas enregistrée, elle n'a pas de valeur (art. 1589-2 du code civil)
Article 1589-2 [color=#336699]En savoir plus sur cet article... [/color]
[center]Créé par [color=#336699]Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 [/color][/center]
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles [color=#336699]728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.[/color]

  - Y-a-t-il eu versement d'une indemnité d'immobilisation?
  - Quelle est la cause du non respect du délai de livraison??
  - Quelle est votre motivation à annuler cet achat?? Si c'est le non respect de l'engagement de délai par le vendeur, c'est vous qui pourriez obtenir indemnisation.
 Les risques vous concernant dépendent des réponses aux premières questions.
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