Question devis

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CC[...]SOML.rcv&art=L114-1

sur mon devis il n'y a aucune mention de validité de date limite ou de date liée à la réalisation des travaux puis je donc penser que d'envoyer une lettre avec accusé de reception peut me dégager de cette situation et donc du contrat ?

mais d'près le texte de loi sité plus haut s'il veut me chercer des noises le fait qu'il n'y ait aucune date de mentionnée on ne peut donc se fier au délais des 60 jours et donc la lettre avec demande de réception pourrait casser le contrat non ? enfin c'est ce que je comprends de ce texte de loi

en fait j'ai parlé à l'artisan la semaine dernière que probablement je ne pourrai poursuivre. que j'allais l'appeler la semaine prochaine pour lui donner une réponse définitive. cela ne semblait pas poser de problème pour lui. aujourd'hui je lui confirme qu'on ne le fera pas et la il semble embêté il a voulu me forcer un peu la main en me disant qu'il avait commandé du matos que ca l'embetait, que ca lui apprendra à faire confiance car je n'avais pas versé de chèque d'accompte.

http://www.santemagazine.fr/websante/modele_fiche.jsp?file=F[...]oits_demenager_par_prof

"Faire établir un devis écrit
Pas question d'un devis par téléphone : tout au plus l'indication d'un prix, qui doit être suivie de l'envoi d'un devis formel et complet.
Attention : c'est à vous de fournir toutes les indications pratiques qui vont être reprises dans le contrat et vont conditionner les prix. Si vous omettez des précisions importantes (stationnement éloigné) ou si vos déclarations sont inexactes (escalier permettant de passer les meubles, alors que cela se révèle impossible), vous vous exposez à des frais supplémentaires qui peuvent être importants.
Le devis doit notamment comporter :
- Le volume à transporter, déterminé de préférence par la venue sur place d'un représentant du déménageur. Toute erreur d'appréciation lui sera alors imputable.
- Les dates et lieux de chargement et de livraison, ainsi que la distance kilométrique.
- Le prix et les modalités de paiement. Attention : si les sommes versées à la commande sont des acomptes, vous ne pourrez pas vous dédire; si ce sont des arrhes, vous n'en perdrez que le montant en cas d'annulation de votre part.
Dès que le devis est signé et que vous avez effectué un premier versement, il devient contractuel"

bref d'après ce texte il n'y aurait donc pas de contrat engagé puisque pas de versement

comme je l'ai dit plus haut je crois il n'y a aucune date sur le devis aussi bien pour la validité que pour l'execution des travaux

http://www.travaux.com/dossier/questions-reponses/index.php?[...]icle=355&question=7

"«Ce contrat est le cas échéant», poursuit l’article L114-1, «considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre». Pour éviter les ruptures abusives, il existe toutefois un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier pour faire valoir ce droit. Pour simplifier, en cas de large dépassement, non justifié, des délais d’exécution, le contrat initial est caduc."

voici le texte original.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CC[...]SOML.rcv&art=L114-1

même si il m'a dit que ca l'embêtait il acceptait le fait que j'y renonce.
je lui ai posé la question à savoir si j'avais besoin de lui envoyé un lettre avec accusé reception pour officialiser la rupture. il me dit que non.

mais vu que j'ai trouvé un artisan qui peut me faire le même travail pour beaucoup moins cher( il me dit que l'autre appliquait en fait des prix de réno pour du neuf) je compte le faire faire mais j'ai peur que si l'autre passe dans le coin ou plutôt passe à la maison pour vérifier et qu'il voit le travail réalisé il vienne me faire des noises, surtout si je n'ai pas envoyé la lettre.

1 question : dans ce contexte lié aux dates non mentionnées sur devis, à aucun chèque d'accompte versé, que le travail n'est pas entamé ( verbalement on avait avancé la date du 10 avril mais il fallait une confirmation de ma part, est ce que la lettre fait véritablement rupture de contrat dans le contexte légal de cette situation.

2 autre question mais je pense avoir ma réponse il vaut mieux envoyer la lettre

3 question y a t-il une lettre type ?

merci beaucoup pour ceux qui ont pris le temps de me lire et peut etre de m'apporter des réponses.