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Géomètre privé envoyé par un lotisseur qui me demande de signer

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 206 fois
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Env. 60 message Nevers (58)
Bonsoir,

Je serais ravie si quelqu'un pouvait me venir en aide.

Voilà, j'ai un terrain avec une maison.

Des terrains autours de ma propriété ont été vendus, ou sont en train d'être vendus à un lotisseur.

Un géomètre mandaté par le lotisseur est venu prendre des mesures de bornages.
 
Il vient d'adresser à mes voisins un Procès Verbal de bornage. Il demande à ce qu'on passe ce PV de bornage à chacun d'entre nous afin qu'on signe les pages et que le dernier voisin renvoie le tout à ce géomètre.

Je ne comprends pas cette façon de procéder. Est-ce normal ?

A mon avis, si le lotisseur a besoin d'un bornage, il doit se référer à la mairie non ?

En quoi cela nous concerne-t-il ?

En plus, la phrase qui fait peur : "... le procès-verbal fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leur auteurs... Le PV fixe pour l'avenir les limites des propriétés et vaut titre"...

Qui peut m'aider sur ce problème ?

Merci !
Messages : Env. 60
De : Nevers (58)
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Env. 90 message Baziege (31)
C'est un bornage contradictoire.
Faut bien vérifier avant de signer
Messages : Env. 90
De : Baziege (31)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Pat72500 a écrit:...
Il vient d'adresser à mes voisins un Procès Verbal de bornage. Il demande à ce qu'on passe ce PV de bornage à chacun d'entre nous afin qu'on signe les pages et que le dernier voisin renvoie le tout à ce géomètre.

Je ne comprends pas cette façon de procéder. Est-ce normal ?...

la dernière fois que j'en ai demandé 1 (bornage contradictoire) , il a été reporté car 1 des voisins ne pouvait pas être là (SUR le terrain) en même temps que "tout le monde" (géomètre, vendeurs, voisins...) ...
et justement, on ne pouvait pas lui demander de signer en rentrant chez lui...
la seule solution : nouveau RV .
les textes ont peut-être changé ?
à part ça : non, la mairie n'a "rien à voir" dans cette procédure.
mais comme dit plus haut : attention, si vous signez vous ne pourrez plus contester (une erreur de borne ou autre blague du genre).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 200 message Bourges (18)
Bonjour ,

Pour moi procédure tout à fait habituel ,  

Contester vous l'emplacement des bornes si "oui" vous ne signez pas , si "non" vous signez ;

A chaque fois qu'un pv de bornage est établi sur un terrain en limite avec le votre , vous devez en être averti. et avoir ce pv .

La seule chose qui cloche c'est que tous les terrains auraient peut être dû etre borné avant la vente du premier terrain. 
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
De : Bourges (18)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le bornage contradictoire nécessite l'accord de l'ensemble des parties sur la position des limites. Difficile de donner son avis si on était pas présent le jour de la réunion sur le terrain, ou s'il n'y a jamais eu de réunion !! Malheureusement j'ai l'impression que ce genre de prise de liberté avec la procédure se multiplie...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 20h11

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