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Fracture lotissement

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 260 fois
Elobap
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 mois
Le 14/07/2019 à 17h41
Fracture lotissement
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain dans un lotissement de 10 lots
Le lotisseur a fait stipulé dans l'acte notarié que toutes fractures causées durant les constructions seraient à notre charge, il a créé une ASL mais pas de fond de garantie; lotissement privé qui n'appartient pas à la ville (peut être un jour?)

Une construction a commencé en mars et a cassé quelque trottoirs et fissuré la chaussée
Impossible de voir les ouvriers ni d'avoir des preuves sur le moment
Le 16 mai notre construction a commencé et les dégâts se sont aggravés
Nous avons fait des photos et avons contacté notre constructeur qui se couvre derrière le lotisseur : le conduc dit que le lotisseur doit remettre le lotissement en état après les constructions (or dans l'acte notarié il est noté que les éventuelles cassures seront à notre charge)
Le conduc parle aussi du fond de garantie mais nous n'en avons pas.
Les dégâts sur notre terrain reste minimes mais nous ne voulons pas avoir à payer pour toutes les fractures PARTOUT alors que l'on demande depuis le début que les trottoirs soient protégés (ce n'est toujours pas le cas)
Bref, quoi faire?
C'est notre première construction et n'avons aucune connaissance là dessus
Il est hors de question que l'on paie les réparations à la place du premier constructeur et à la place de notre constructeur qui joue la sourde oreille et qui n'a toujours rien protégé !
Est ce qu'un avocat? Un huissier? Pourrait nous aider? Mais là encore, combien ça va coûter?

Nous sommes perdus....
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kapucine

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
De : Landes Sud (40)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 16/07/2019 à 15h47
Bonjour,
Toute dégradation survenue sur la voirie pendant la construction des maisons est soit à la charge de la société qui a dégradé (votre constructeur), soit à charge de l'ASL (c'est à dire que l'ensemble des propriétaires de lot devra payer ), c'est donc pourquoi il est important de surveiller et de suite notifier au constructeur les dégradations faites avec mise en demeure de réparer. (c'est au constructeur de protéger pour ne pas dégrader)

Votre conducteur veut juste vous empapaouter, c'est bien vous au final qui paierez si vous (chaque proprio de lot) ne se retourne pas de suite vers le constructeur qui dégrade (avec preuve à l'appui). C'est un des pb des lotissements.... tout ce qui aura été dégradé et remis en état par le lotisseur sera facturé à l'ASL (sauf si ce sont des éléments provisoires en attente des finitions de la voirie)
Nous avons eu des bordures pétées dans notre lotissement, manque de pot pour la société, j'étais là à ce moment, j'ai fait les photos (dégat et camion à proximité) et prévenu le voisin concerné, les bordures ont été réparées le lendemain (ça sert parfois d'être connue comme l'emmerdeuse procédurière de service....)
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ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
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Elobap
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 mois
Le 16/07/2019 à 18h39
Bonjour Kapucine,

Merci pour ton retour même s'il confirme ce que je craignais....
Est ce que tu as un texte officiel qui confirme ça ? Histoire que je lui mette dans la figure ;)
J'ai des photo datées ainsi que des mails qui sont restés sans réponse, j'ai bien fait 'chier' tout le monde avec ça depuis le début car je suis, moi aussi, l'emmerdeuse de service...
J'ai demandé de protéger les trottoirs, de faire un chemin d'accès .. mais rien à faire
Je l'ai appelé aussi et ai laissé un message vocal qui est resté sans réponse donc j'ai fait un mail auquel il a répondu par texto : 'des cassures il y'en a eu, il y'en aura d'autres c'est comme ça! Merci de ne me déranger que pour les choses essentielles; laissez nous travailler'
J'avoue que je ne l'ai pas très bien pris... Ce qui augmente mon indulgence ...
Bref, je cherche la preuve par A+B qu'il a tord car il me prend de haut étant une femme et pas du métier...
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kapucine

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
De : Landes Sud (40)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 17/07/2019 à 14h18
Un texte qui indique que le casseur est le payeur ? Non, pas sous la main, c'est juste la législation française, reprenez le règlement de l'asl et du lotissement, il doit y être indiqué ce qui se passe en cas de dégradation ( mais ça parlera uniquement de la mise en cause ou de l asl ou du proprio du lot)
Le conducteur de travaux fait son taff, car s'il reconnaît avoir dégradé c'est lui qui devra payer ou se retourner vers son sous traitant pour être dédommagé (bref des sous en moins et du taff en plus) , perso je ferai un recommandé ar de mise en demeure au constructeur de protection des abords et remise en état de ce qui a été dégradé ( soft au départ)
Essayez aussi de voir qui est président de l asl et de le contacter ainsi que les autres proprios pour les sensibiliser au pb car si d'autres cassent et personne ne réagi, c'est vous qui payerez la facture finale,
je vous donne mon exemple, ma première maison, le président asl par défaut ( le premier qui achète un terrain du lotissement) ne s'est a jamais occupé de rien, du coup dégradation, pv de constat sans sa présence, et nous n'avons jamais revu la provision pour dégradation que le lotisseur avait pris à la vente des terrains , sans aucune possibilité de contester ( normalement il faut faire un constat / état des voiries quand le lotisseur a fini la partie des travaux avant que les chantiers individuels démarrent et avant qu'il attaque les finitions
Je vous comprends bien, j'ai fait construire seule et je suis atterrée de voir comment on nous traite encore en 2019.....
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ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
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kapucine

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
De : Landes Sud (40)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 17/07/2019 à 14h34
Après vérification de mon ccmi, vérifiez dans le vôtre si il est bien noté que le constructeur fait réaliser les travaux compris dans le prix convenu sous son entière responsabilité , ça va souvent dans le paragraphe où il indique interdire l'accès du chantier aux personnes étrangères (pour moi c'est dans un article « travaux/ réalisation « )
Pour le Chemin d'accès, est il noté dans la notice descriptive ?
Avec ça vous lui rappelez que ses sous traitants sont de SA responsabilité, et que ça inclut les conneries aussi, c'est aussi son boulot de surveiller ses gars et de veiller au bon déroulement du chantier, si un intervenant du chantier à côté du vôtre vient lui peter les fondations, il va dire c'est pas grave aussi, d'autres le font ? Non, il va aller gueuler pour que soit le constructeur répare à ses frais, ou négocier avec son maçon pour qu'il refasse gratos le travail ( la menace c'est de ne plus leur donner de chantier s'il ne répare pas gratos)
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ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
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webmantoine

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 60
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
Le 29/07/2019 à 15h13
Bonjour,
Selon la nature des dégâts, vous pouvez étudier la piste de dénoncer la mauvaise qualité des travaux de voirie. Une chaussée est censée pouvoir résister à un passage de poids lourd sans fissurer.
Généralement les travaux de finitions (voirie, trottoir, espaces verts) se font à la fin de la construction des habitations pour éviter ce genre de problème

Cependant, tant que le lotissement n'est pas réceptionné, il reste la propriété du lotisseur et il doit vous le livrer selon le cahier des charges. S'il n'y a aucun constat que la chaussée a été en bon état à un moment donné, vous pouvez prêcher le fait qu'elle est fissurée depuis sa réalisation.
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En cache depuis le mardi 17 septembre 2019 à 10h58

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