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Exonération taxe foncière/date d'achèvement des travaux

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 112 fois
Antoine mass
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : moins d'1m
Le 29/09/2019 à 22h54
Exonération taxe foncière/date d'achèvement des travaux
Bonjour a tous,
J'ai une question pour les personnes ayant construit leur maison en autoconstruction, pour être exonéré de taxe foncière pendant 2ans il faut faire une demande aux impôts sous 90jours après la date où la maison est habitable.
Nous sommes emménagé dans la maison depuis 4mois mais les travaux ne sont pas fini nous n'avons toujours pas clôturé le crédit donc nous n'avons pas commencer à payer les échéances du prêt.
A votre avis, pour les impôts, la date où la maison est habitable est celle où l'on emmenage ou celle où l'on commence a rembourser notre prêt ?
Car si c'est la 1ere possibilité je suis maintenant hors délai....
Merci de votre aide j'espère avoir été assez clair
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Manu-d.en-haut

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 30/09/2019 à 07h11
Bonjour,
Ni l'une ni l'autre.
C'est la date à laquelle la maison est habitable, c'est à dire fini pour l'habitabilité : fenêtres posées, raccordements tous réseaux fait, tous les gros équipements indispensables posés (sanitaires) et chauffage, chauffe-eau... Les finitions ne comptent pas, tapis, rideaux, peinture, plinthes, travaux extérieurs...

Ce n'est pas lié à la banque (prêt), ni à l'urbanisme (permis de construire), ni à l'usage effectif de la maison.
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Mon récit : http://bistorte.forumconstruire.com
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Antoine mass
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : moins d'1m
Le 30/09/2019 à 12h02
Merci de votre réponse.
En gros je me suis fait avoir c'est bien trop tard pour faire la demande.... Et les impôts au final il savent comment que la maison a été habitable a "cette date" ?
Sachant que l'on a absolument tout fait nous même, qu'il n'y a aucun artisans qui est venu travailler chez nous
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Manu-d.en-haut

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 30/09/2019 à 12h07
Sauf dénonciation, c'est ta déclaration qui est sensée être sincère.

Mais s'il est notoire que tu as emménagé depuis longtemps...
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Taram09

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 1 an
Le 30/09/2019 à 12h30
Antoine mass a écrit:Merci de votre réponse.
En gros je me suis fait avoir c'est bien trop tard pour faire la demande.... Et les impôts au final il savent comment que la maison a été habitable a "cette date" ?
Sachant que l'on a absolument tout fait nous même, qu'il n'y a aucun artisans qui est venu travailler chez nous

Il vous faut quand même la renvoyer, vous ne serez pas exonéré des 2 ans mais d'une année quand même car c'est dégressif.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements (voir le paragraphe obligation déclaratives)
Sinon moi j'avais appelé les impots pour savoir quand renvoyer exactement ce formulaire et la dame m'avait répondu que c'est lorsque tout le nécessaire pour vivre normalement est installé: maison raccordée aux réseaux + alimentée en électricité, sanitaires, salle de bains et cuisine installée. En gros de quoi se chauffer, aller aux toilettes, se laver et se nourir.
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michelm74

Messages : Env. 50
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 2 ans
Le 30/09/2019 à 13h21
Bonjour
Si c'est pour te rassurer ou limiter ta déception, sache que l'exonération ne couvre de droit que la part départementale, car si ta commune a suspendu cette exonération par arrêté municipale, ton paiera alors quand même les deux premières années la taxe foncière sur la part communale (la part départementale étant exonéré). Et souvent la part communale est la plus importante en % (y compris la taxe sur les ordures) et non exonérée au finale.

Si tu as emménagé dans le logement, c'est qu'a priori il était habitable ou alors il faudrait démontrer facture à l'appui que ton chauffage, ou les lits, la cuisine ou la table / chaise ont été livrés plus tard.

Bonne journée
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Antoine mass
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : moins d'1m
Le 30/09/2019 à 17h26
Ah alors merci vous m'avez peut être trouver une solution, notre pompe a chaleur n'est pas encore installé, une entreprise va donc prochainement venir nous l'installer peut être que sa peut marcher?
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